NON TITULAIRES

CFDT CFTC CGT UNSA/FEN FSU SUD

COMPTE RENDU DE LA REUNION INTERSYNDICALE/MINISTERE DU 29 MAI 2000 FAISANT SUITE AU PROTOCOLE DE FIN DE GREVE

Le 29 mai, les organisations syndicales CFDT-Culture, SCENRAC-CFTC, USPAC-CGT, UNSA-FEN, SNAC-FSU, SUD-Culture, signataires du protocole de fin de grève du 8 juin 1999 on été reçues par Catherine Tasca en présence des directeurs d'administrations centrales et d'établissements publics.
La ministre a fait une déclaration d'environ 45 minutes, avant de quitter la séance pour aller au Sénat. Au cours de son allocution, Catherine Tasca a notamment lié l'apparition des besoins temporaires à la "rigidité administrative" et à "l'absentéisme" (des agents). L'intersyndicale est en désaccord total avec cette analyse qu'elle juge par ailleurs inacceptable. Il est de notoriété publique que c'est le sous effectif qui est à l'origine du recours massif à l'emploi précaire dans notre ministère. Les missions augmentent régulièrement et les moyens ne suivent pas.
Après le départ de la ministre, la réunion a été présidée par Michel Duffour, Secrétaire d'Etat. Bon nombre de questions posées par les syndicats n'ont pas reçues de réponses.

A L'ORDRE DU JOUR :

1. BILAN DES CREATIONS D'EMPLOIS DU BUDGET 2000 ET DES CONCOURS DE RECRUTEMENT QUI EN ONT RESULTE.

Grâce au 295 emplois nouveaux obtenus en 2000 à la suite de la grève, et compte tenu de mesures nouvelles, près de 500 vacataires seront titularisés en 2000. Néanmoins, il a été constaté un déficit de candidats dans les concours internes relevant du plan Perben car certains vacataires ne remplissaient les conditions d'ancienneté. Cela n'a pas été le cas pour les concours réservés relevant du dispositif Toubon.
Par ailleurs, un nombre conséquent de candidats n'ont pas réussi le concours, ce qui pose le problème de l'adaptation des épreuves et des préparations au concours.
Dans les établissements publics ayant des emplois spécifiques le processus de stabilisation des vacataires sur contrats à durée indéterminée a commencé à être engagé (Pompidou, CMN).
Pour les emplois de droit privé, on enregistre 150 CDI à l'AFAN et environ une centaine à la RMN.
32 emplois associatifs sont transformés en emplois de contractuels inscrits au budget, mais ne sont pas encore pourvus.
En fin de séance, la DAG a remis des tableaux d'effectifs des personnels vacataires. L'administration reconnaît que 1763 agents sont employés au 31/12/99 sur des besoins permanents, pour la plupart en catégorie C, le nombre des agents de catégorie B et A se situant à hauteur de 190 agents. En ajoutant les saisonniers et les occasionnels employés à la même date, ont atteint 2560 agents précaires employés au ministère auxquels il faut ajouter 150 associatifs environ qui n'ont pas été recensés.. En haute saison touristique le nombre des agents employés s'élève à plus de 3 300 agents.
La DAG indique que le recensement semestriel qu'elle organise (imposé dans la pratique à la suite de la grève) lui permet de mieux justifier ses demandes de créations d'emplois. Elle admet que pour 1999, ce recensement n'est pas parfaitement fiable, ni exhaustif, certains services sont mêmes pointés comme ayant fourni des données très minorées : BNF, CMN, Versailles, etc. Elle espère aboutir à un résultat plus précis lors du recensement de juin 2000.
Pour ce qui concerne les associatifs (environ 300 agents, l'administration reconnaissant elle-même 150 pour les seuls services déconcentrés)), le Cabinet et la DAG devaient organiser une réunion avec l'intersyndicale au mois de janvier 2000, pour vérifier la cohérence entre les critères énoncés de ces 32 contrats (ancieneté, conditions de financements de l'emploi, situation sociale individuelle) et la liste finale arrêtée par l'administration pour 2000. Cette réunion n'a jamais eu lieu. Malgré les nombreux rappels et demandes de l'intersyndicale, aucune concertation véritable n'a eu lieu ni sur les critères d'octroi, ni sur la liste des bénéficiaires de ces 32 contrats pour 2000.
Par ailleurs, ces 32 contrats ne seraient qu'une étape dans le règlement de la question des associatifs du ministère. L'intersyndicale n'adhère pas aux critères imposés par l' administration.
Enfin, l'intersyndicale dénonce le fait que les nombreux associatifs qui effectuent des missions permanentes de l'Etat pour lesquelles il existe des corps de fonctionnaires, ne se voient pas proposer une titularisation par le biais d'un concours interne réservé puisque c'est l' Etat qui est leur employeur réel.

2. CREATIONS D'EMPLOIS POUR LE BUDGET 2001

Le Cabinet s'est refusé une nouvelle fois à apporter des précisions sur ses demandes de créations d'emplois. Néanmoins, il a indiqué " qu'il dispose maintenant d'un recensement fin des différentes catégories de vacataires et que les demandes budgétaires ne concerneront pas que la seule catégorie C.
Les demandes budgétaires seront diversifiées afin de mieux prendre en compte la diversité des métiers et de corriger les conséquences de la destruction de la filière ouvrière au profit de celle des personnes d'accueil et de surveillance. "
Une fois de plus l'intersyndicale n'a pas obtenu d'informations sur la tendance générale du PLF 2001. L'attente des arbitrages budgétaires gouvernementaux est une bonne excuse pour ne rien dire.
Par ailleurs, l'intersyndicale réfute l'analyse du ministère, l'administration ayant commis un tableau de recensement notoirement insuffisant.
Quelles "demandes diversifiées" le ministère pourra t-il faire pour le budget 2001 sur cette question précise à partir du moment où il n'a pas la pleine connaissance de toutes les populations de vacataires de la Culture?
La destruction de la filière ouvrière est une réalité reconnue par le ministère. Cette filière n'est pas la seule sinistrée : on peut citer également celle des administratifs. N'oublions pas que les responsabilités en incombent bien aux responsables successifs de la Culture!
Enfin, si l'intersyndicale est d'accord avec la priorité qui doit être donnée à la résorption de la précarité, elle ne saurait accepter que l'impasse soit sur le sous-effectif chronique et important du ministère et son corrolaire : les créations nettes d'emplois.

3. BILAN DE LA BOURSE AUX EMPLOIS POUR LES VACATAIRES AYANT MOINS DE 10 MOIS D'ANCIENNETE AU 31/12/98.

L'intersyndicale a souligné que ce système de "bourse" s'est révélé à l'usage peu opératoire, les grands établissements ayant trouvé le moyen de réemployer les agents sur place pratiquement dans les mêmes fonctions. La DAG s'est engagée à faire un bilan précis de la bourse dans "les meilleurs délais".
Cette bourse de l'emploi n'a, au jour d'aujourd'hui, pas bénéficié de tous les moyens (notamment humains et d'infrastructures administratives) que l'administration se devait de déployer pour un résultat satisfaisant. En outre, des informations convergentes signalent le mauvais vouloir de certains établissements ou directions, quant à leur volonté de la voir réellement fonctionner. Certains contournent les règles en ayant recours à des vacataires recrutés sur des besoins soi disant occasionnels pour répondre à des besoins permanents.
L'intersyndicale demande au ministère l'application stricte des règles qu' il a lui même édictées.

4. ABROGATION DE L'ARRETE DE 1975 FIXANT LES TAUX ET LES LIMITANT LES VACATIONS MENSUELLES A 120 HEURES.

LA DAG a indiqué que des discussions sont en cours avec les Finances et la Fonction publique pour la détermination des nouveaux taux " harmonisés " concernant l'ensemble des catégories de personnels vacataires. D'ici "quelques semaines" un texte abolissant la limitation des vacations mensuelles à 120 heures devrait voir le jour.
L'intersyndicale s'étonne des lenteurs apportées à l'abrogation de l'arrêté et demande l'ouverture de négociations sur les taux de vacations .

5. TYPOLOGIE DES EMPLOIS PERMANENTS REPONDANT A UN BESOIN A TEMPS INCOMPLET.

Le bilan général doit être établi et présenté au prochain CTPM. Cette typologie doit d'abord être validée par les CTP des direction sou d'établissements publics, ainsi que par la DAG, avant présentation au CTPM .
L'intersyndicale a souligné qu'il fallait être très vigilant sur ce point pour éviter la reconstitution de nouvelles poches de précarité. Elle a souligné que les informations concernant les écoles d'architecture sont toujours lacunaires. En réponse, le directeur de la DAPA a convenu qu'il a du mal à obtenir des renseignements compte tenu de l'autonomie des établissements. Il reconnaît par ailleurs que plusieurs écoles n'ont toujours pas mis en place des registres d'entrées et de sorties contrairement aux instructions ministérielles.
A propos de ces registres, on constate que certains services ou établissements ne les ont pas mis en place malgré les directives expresses du ministère. D'autres établissements sont en retard, soit dans leur mise en place, soit dans leur mise à jour.
L'intersyndicale dénonce l'apparition de nouveaux vacataires "déguisés" par certains établissements en contractuels à temps incomplet. Ce qui deviendra immanquablement la reconstitution d'un vivier de nouveaux précaires, ce en totale contravention avec les textes Trautmann.

6. EXTENSION DE LA COUVERTURE SOCIALE DES VACATAIRES

La DAG confirme que les permanents ont déjà droit à toutes les prestations sociales, secours compris.
Des mesures sont à prendre pour abonder les crédits de l'action sociale, notamment pour le paiement des indemnités de chômage et allocations diverses pour les vacataires ayant eu des interruptions récurrentes de leur emploi.

CONCLUSION

Outre les créations d'emplois au budget 2000, c'est donc plus de 1 550 emplois qu'il reste à créer en quatre ans pour résorber la précarité au ministère de la Culture. Par le jeu naturel des départs en retraite au cours des prochaines années le Ministère pourrait résorber une partie de la précarité sans pour autant créer de vrais emplois nouveaux. Cela aurait pour conséquence d'aggraver le sous effectif qui pèse dans les services. Il importe donc d'obtenir à la fois des créations d'emplois pour résorber la précarité mais aussi des emplois réellement nouveaux pour faire face aux besoins des services.
Le 2 mai dernier, lors de l'invitation des syndicats de la Culture par la nouvelle ministre, l'intersyndicale s'était félicitée des déclarations et interventions de Catherine Tasca, notamment sur le chapitre du partenariat social qui devait, selon elle, être primordial et réel, entre l'administration du ministère et les syndicats.
Force est de constater, 3 semaines après, lors de cette nouvelle rencontre, que la transparence, la concertation et la discussion ne s'appliquent décidément pas à tous les sujets et dossiers de la Culture.

Au moment où les négociations sur la résorption de la précarité sont en cours dans la Fonction publique, un rapport de force s'impose pour permettre le développement de l'emploi de personnels titulaires pour assurer pleinement, et dans de bonnes conditions, les missions du service public du Ministère de la Culture.

Le 27 juin 2000