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NON TITULAIRES

 

Lettre ouverte de la CFDT-Culture
à Jean-Jacques Aillagon
Ministre de la Culture et de la Communication

Monsieur le Ministre,

Notre syndicat a eu maintes occasions de déplorer le recours excessif aux contrats à durée déterminée dans notre ministère. La précarisation institutionnalisée des agents génère des situations injustes et angoissantes, en contradiction totale avec le principe d’égalité de traitement, principe qui mérite d’être réactualisé, renforcé et défendu avec vigueur par le pouvoir politique.

En outre, contrairement au postulat selon lequel la fonction publique est un vivier de privilèges inconsidérés, nous rencontrons en la matière une situation où les salariés de droit privé bénéficient d’une législation bien plus favorable que ceux de l’Etat : en effet, pour les premiers, un CDD ne peut pas excéder 18 mois, durée au-delà de laquelle il est requalifié en CDI ; et pour les seconds, le contrat peut être renouvelé pendant plus de dix ans, sans que les agents concernés puissent par ailleurs bénéficier de tous les droits de la fonction publique, ou le contrat n’est pas renouvelé alors que le même poste est confié, dans les mêmes conditions, et toujours en CDD, à une autre personne.

La directive européenne n° 1999/70 du 28 juin 1999, concernant le travail à durée déterminée, recommande d’en finir avec les recours abusifs à ce type de contrats, notamment en ce qui concerne l’Etat employeur. L’accord-cadre qui a présidé à cette directive précise que « les contrats à durée indéterminée sont et resteront la forme générale des relations de travail et contribuent à la qualité de vie des travailleurs concernés et à l’amélioration de la performance », les CDD représentant des cas particuliers qui « répondent à certaines circonstances ».
Les Etats-membres de l’Union Européenne sont ainsi incités notamment à : établir une égalité de traitement entre CDD et CDI ; définir les raisons objectives de recours aux CDD, et en fixer la durée et le nombre maximum de renouvellements.

La France n’a, à l’heure actuelle, pas encore transposé cette directive dans sa législation nationale, malgré le délai de deux ans qui était imposé après sa signature (délai porté à trois ans – au 10 juillet 2002 – pour les Etats rencontrant des difficultés particulières).

Considérant qu’il est grand temps que l’Etat français cesse de déroger aux principes législatifs qu’il impose aux entreprises privées, la CFDT-Culture vous demande, Monsieur le Ministre, d’intercéder fermement auprès du Parlement afin de procéder rapidement à cette transposition, et auprès du Ministère de la Fonction Publique pour l’application de cette directive européenne à tous les agents relevant de la fonction publique.

Vous comprendrez que la situation sensible des agents non titulaires exige la plus grande transparence et la plus grande équité dans l’établissement de nouvelles règles.
Ainsi la CFDT-Culture vous demande également de communiquer, à tous vos personnels, toute information utile au sujet de la transposition de la directive européenne (calendrier, mesures, modalités d’application…), et de préciser la position politique du Gouvernement à ce sujet.

La CFDT-Culture restera vigilante sur les modalités et les délais d’application de la future législation au sein de votre département ministériel fera de la future législation.

Paris, le 3 novembre 2003