Souffrance et violence au travail

 

Paris, le 28 octobre 2005

NOTE A L’ATTENTION DES ADHERENTS CFDT-CULTURE ET PARTICULIEREMENT DES RESPONSABLES DE SECTIONS ET SIEGEANTS EN CHS

PRECISIONS SUR LA CIRCULAIRE N° 2005/013 DU 13 JUILLET 2005 RELATIVE A LA PREVENTION DU HARCELEMENT MORAL, DE LA SOUFFRANCE ET DE LA VIOLENCE AU TRAVAIL

Nous vous avons envoyé cet été la circulaire de prévention du harcèlement moral, de la souffrance et de la violence au travail. Nombreux sont ceux d’entre vous qui ont souhaité avoir quelques précisions et éclaircissements sur cette circulaire. C’est pourquoi nous vous adressons cette note.

Cette circulaire est le fruit d’un travail de longue haleine mené par la CFDT-Culture. Nous avons en effet participé activement en amont aux travaux du groupe de travail « Prévention de la souffrance et de la violence au travail », puis aux débats avec l’Administration Générale et en CHS Ministériel sur cette question. La circulaire est le premier outil qui répond aux préconisations du groupe précité, préconisations validées pour la plupart en CHSM de décembre 2003.

Vous trouverez ci-après des précisions synthétiques sur les divers points abordés dans cette circulaire, et sur les mesures à proposer dans vos établissements et services via les CHS. Le plan de cette note reprend le plan de la circulaire.

Cette circulaire doit faire l’objet d’une présentation dans chaque CHS et CHSCT, qui devra définir ses propres modalités pratiques d’application et ses propres outils d’alerte et de diagnostic.

1/ CLARIFICATION DES RESPONSABILITES …

- Le rappel des textes réglementaires peut se faire via les livrets d’accueil, les règlements intérieurs, les lettres de mission des responsables d’encadrement… Il peut se faire auprès de tous les agents, rien ne s’y oppose.

- Responsabilité de l’employeur : l’employeur est responsable de préserver la santé physique et mentale des salariés placés sous son autorité, responsabilité dont il peut répondre devant les tribunaux (administratifs, civils et pénaux). La notion d’employeur s’entend généralement, selon le Code du travail, comme le « chef d’établissement », qui représente l’Etat dans le cas de notre ministère, soit l’autorité hiérarchique qui a le pouvoir de nomination et de sanction.

- Chaque direction et établissement doit désormais se doter d’un règlement intérieur, discuté et validé en CTP, même si ce document n’est pas rendu obligatoire par la loi. Le fait qu’une circulaire le demande expressément doit suffire.

2/ INFORMATION ET SUIVI MEDICO-SOCIAL…

- L’obligation d’information sur les règles d’hygiène et de sécurité peut se faire de plusieurs façons : formations, notes internes, livret d’accueil, règlement intérieur, accès permanent sur un intranet, etc. En outre, les mesures prises en la matière doivent être présentées aux CHS et CHSCT

- Tout ce qui concerne les conditions de travail, l’hygiène, la sécurité, la santé des travailleurs entre dans les compétences des CHS et CHSCT. Il ne faut donc pas hésiter à saisir cette instance, qui offre en outre plus de possibilités d’action du fait que les représentants syndicaux sont en nombre majoritaire.
- Les visites médicales sont obligatoires pour tous les agents et salariés, ce n’est pas une liberté individuelle : la responsabilité de l’administration est engagée si elle ne propose pas des visites médicales en nombre suffisant, celle de l’agent ou salarié est engagé s’il ne répond pas aux convocations répétées

- Les coordonnées des services de médecine de prévention et des services sociaux doivent être accessibles à tous, si possible par voie d’affichage ou par inscription dans les annuaires internes, avec précision des horaires et des modalités de consultation. Il n’est pas obligatoire que les services du personnel gèrent les rendez-vous du médecin de prévention ou de l’assistant social (attention au secret professionnel). Tout agent ou salarié doit pouvoir contacter directement les services médicaux ou sociaux, sans avoir à en expliquer la raison à leur hiérarchie

3/ PREVENTION…

- La formation des responsables d’encadrement sur l’ensemble de leurs missions et de leurs obligations doit être prévue dans les plans de formation, qui sont discutés dans les CTP. La DAG a commencé à mettre en place ce type de formations (accessibles à tout agent parisien). Les établissements publics doivent se doter de leurs propres formations en la matière. Notamment penser aux formations en : gestion de crise ; accompagnement au changement ; règles d’hygiène et de sécurité ; responsabilité administrative et pénale ; santé au travail (prévention et mesures à prendre)… On entend par responsable d’encadrement tout agent qui se voit confier la responsabilité d’une équipe de travail, quel que soit son positionnement hiérarchique ou statutaire.

- Le ministère n’a pas souhaité que ces formations soient obligatoires pour tout responsable d’encadrement. Néanmoins il souhaite que ces agents soient « incités » à y participer. Les représentants en CTP peuvent demander des données non nominatives sur la participation à ces sessions de formation.

- Chaque établissement public doit nommer des inspecteurs d’hygiène et de sécurité. Le CTP doit en être informé.

- Les ACMO et membres des CHS doivent se voir proposer des formations spécifiques dans les meilleurs délais après leur nomination.

- L’entretien d’évaluation et de notation est obligatoire pour tout agent fonctionnaire. Il ne l’est pas pour les contractuels, sauf dans les structures qui l’auront acté officiellement. Néanmoins il est conseillé de proposer que les agents non titulaires et les salariés du droit privé bénéficient d’un entretien annuel de bilan qui permet de faire le point sur l’année écoulée, les projets, les besoins en formation, les éventuels problèmes à régler, etc.

- Le bilan social des structures doit obligatoirement être présenté chaque année aux CTP. Il doit désormais inclure des informations précises sur les situations de souffrance rencontrées et sur les mesures (de prévention ou de remédiation) mises en œuvre, informations également transmises aux CHS. Idem pour le rapport annuel du médecin de prévention, présenté obligatoirement chaque année aux CHS.

4/ IDENTIFICATION DES ACTEURS

- Les inspecteurs d’hygiène et de sécurité mentionnés, qui peuvent assurer une mission de conseil, sont ceux nommés dans les directions centrales. Ils ne sont pas exclusifs de ceux nommés dans les établissements.

ANNEXE 1

- Le registre d’hygiène et de sécurité est obligatoire. Tout agent doit avoir connaissance de sa localisation et de la possibilité d’y consigner tout problème relevant de l’hygiène ou de la sécurité
- La charte alcool mentionnée est celle du ministère. Les établissements publics peuvent établir leur propre charte. Il est du ressort des CTP et CHS d’en vérifier la diffusion et l’application
- Le médecin de prévention est « le conseiller de l’administration, des agents et de leurs représentants ». Il n’est pas un représentant de l’administration, et doit pouvoir assurer ses missions dans la plus grande neutralité possible.

ANNEXE 3

- Pour plus d’information et d’éclairages se reporter au rapport du groupe « Souffrance et violence au travail » et à son annexe (sur Sémaphore ou sur www.cfdt-culture.org – rubrique « Vos droits » - Fiches pratiques)
- Les moyens de prévention présentés sont des recommandations. Chaque CHS et CTP doit pouvoir en discuter et définir les outils les plus appropriés pour servir à la prévention, à l’alerte précoce, à la remédiation, etc., pour toutes les situations de souffrance ou de violence au travail. Il n’est pas exclu que les établissements ou directions se dotent d’outils adéquats non mentionnés dans cette annexe. En ce qui nous concerne, il nous semble que les outils à mettre en place prioritairement sont :
- tableaux de bord (données chiffrées ventilées par direction/service pour repérer les situations qui comptent un nombre anormal d’arrêts maladie, de demande de mobilité, de recours, etc)
- organigrammes et fiches de postes précises
- tous les outils d’information sur les règles, les responsabilités des uns et des autres, les relais médicaux et sociaux, etc.
- document unique, prévention des risques professionnels : ce document est obligatoire depuis quelques années. Chaque administration et chaque établissement doit en être doté. Ce document est rediscuté chaque année en CHS.
- formations : mise en place, renforcement des moyens, incitation à y participer…
Les autres moyens sont également importants, mais peuvent éventuellement être mis en place par la suite, ou comme spécifications des outils cités ci-dessus.

Nous avons privilégié dans cette note les points qui nous ont semblé devoir être prioritairement mis en avant et précisés.

Nous restons à votre disposition pour toute autre précision dont vous auriez besoin.

Nous allons également réfléchir à la mise en place de réunions internes sur le dossier de la santé au travail. Nous vous tiendrons au courant dès que possible.

Amitiés syndicales,

Le Bureau National de la CFDT-CULTURE