OBSERVATOIRE DE LA PRECARITE
13 janvier 2005

Compte rendu de la CFDT-Culture

En préambule à cette réunion, le Ministre a fait un discours dont les éléments les plus importants sont les suivants :
- il faut trouver des solutions durables pour éviter de faire appel à des personnels vacataires
- la résorption de la précarité n’est prévue que par la loi Sapin et le protocole de 1999
- les crédits de vacation en 2004 ont baissé par rapport aux titularisations

Le Ministre s’est en outre engagé à réunir les directeurs d’établissements et responsables des directions (centrales et régionales) afin de leur rappeler les règles applicables et la nécessité d’éviter les dérives, y compris en ce qui concerne les écoles d’architecture. Il va également leur rappeler que le ministre doit faire partie du circuit de décision, et envisage de mettre en place une structure permanente de direction avec les établissements publics, pour assurer une unité de l’action de l’Etat dans tous les domaines. Il ne souhaite pas qu’il existe autant de politiques sociales que d’établissements, et aimerait qu’ait lieu une réflexion entre établissements de même nature. « Personne n’est une île déserte » selon ses propres termes. Ceci dit, il montre des réticences sur la création d’établissements publics à caractère administratif (ce qui est une bonne nouvelle), et préfère les établissements publics de création culturelle ou à caractère industriel et commerciale (ce qui est une moins bonne nouvelle…).

La CFDT-Culture a rappelé ses positions constantes au sujet de la précarité :
- il est inacceptable de renouveler les effectifs de vacataires au fur et à mesure qu’on les « pérennise », ce qui rend inefficaces et hypocrites les lois sporadiques de résorption de l’emploi précaire
- il est nécessaire de résoudre en amont ce problème (notamment par la création de postes de titulaires), et de reconnaître au plus haut niveau que de nombreux emplois permanents sont effectivement occupés par du personnel précaire, ou au mieux non titulaire
- il faut établir des typologies d’emploi précises pour tout le ministère et/ou par établissement public (emplois permanents/occasionnels, modalités de recours à tel ou tel type de personnel en fonction des besoins identifiés dans la typologie…), ainsi que des grilles salariales et grilles d’avancement
- pour pouvoir trouver des solutions, il faut avant tout disposer d’un état des lieux fiable et exhaustif de la situation actuelle des non titulaires dans les établissements et services
- le projet de loi sur les CDD de la fonction publique est largement insatisfaisant et insuffisant : rien ne garantit le maintien des principes généraux du statut de la fonction publique ; rien ne garantit que tous les non titulaires actuellement en fonction se verront proposer un CDI ; l’obligation de proposer de façon expresse le CDI implique qu’en cas de silence sur la situation du contrat, celui-ci pourra être renouvelé en CDD ; la durée maximale de 6 ans pour les CDD est beaucoup trop longue par rapport au droit applicable dans le droit privé et par rapport à ce qu’on entend communément par « besoin occasionnel » ; aucune précision n’est donnée sur les critères objectifs qui permettent à l’administration de recruter des CDD ; rien ne limite le nombre de renouvellements (la durée maximale de 6 ans pourrait impliquer 12 renouvellements de contrats de 6 mois, ou 72 contrats d’un mois…)

La CFDT-Culture a demandé au ministre ses positions sur ces remarques, sur le projet de loi CDD, sur les conséquences de la LOLF (plafond d’emplois ? comment les fixer, sur quels critères ?), sur les avantages/inconvénients qu’il voit à recruter des personnels titulaires / non titulaires / précaires, et sur la création systématique de CCP dans les établissements.

Réponses du ministre :
- Il veut résoudre la précarité, mais il faut pour cela des systèmes adaptés aux salariés (exemple des étudiants qui trouvent avantage à travailler de façon « flexible » pendant leurs études). Ceci dit, le recours à des vacataires est parfois nécessaire, voire souhaité par les agents qui font fasse à une surcharge de travail. Il faudra peut-être envisager des restructurations de services (regroupements), comme c’est le cas actuellement pour les centres de documentation. Mais le ministre assure que ce n’est pas une manœuvre pour faire baisser le nombre d’emplois…
- Nos inquiétudes sont légitimes, et il se montre favorable à l’idée de typologies pour distinguer les situations
- Les emplois permanents doivent être occupés par des postes permanents ; mais avant cela, il nous faut disposer de chiffres incontestables (réunion prévue avant l’été prochain avec ces chiffres)
- Il s’attache à dénoncer les différences de conditions d’emplois entre notre ministère et d’autres, et se bat pour obtenir une égalisation des situations
- En ce qui concerne le projet de loi sur les CDD, le débat n’est pas facile à trancher ni de tout prévoir. Il reconnaît que le texte n’est pas tout à fait abouti, et réclame la définition de critères objectifs stricts pour le recrutement des vacataires.
- Il s’engage à diffuser une circulaire demandant fermement la création de CCP partout où ce n’est pas déjà le cas, et envisage, pour faciliter ces créations, de proposer des CCP inter-établissements (ex : musées, écoles d’archi…)
- Quant à la LOLF, le plafond d’emplois fait l’objet d’une réflexion « ardente » à la direction du Budget.

Sollicité au sujet de la situation de la BNF, le ministre reconnaît que le budget de notre ministère n’est pas susceptible de répondre à un certain nombre de besoins.

Après le départ du ministre, une discussion plus technique s’est engagée avec la Direction de l’administration générale sur les documents transmis pour cette réunion.
Citons pêle-mêle :
- il n’est pas possible d’anticiper le nombre de postes ouverts en 2005 aux concours réservés (ça se fait concours par concours, à leur ouverture)
- 420 vacataires restent « sapinisables » en 2005. Pas de chiffres sur les CDD
- les postes non pourvus dans les corps pour lesquels personne ou presque ne s’est porté candidat ont été redéployés sur d’autres corps, notamment les corps de documentation et de recherche
- la DAG s’attache à étudier les raisons précises d’embauche des vacataires pour éviter les dérives : les syndicats sont invités à lui faire connaître toute situation difficile ou non réglementaire, afin de trouver des solutions concrètes, y compris en ce qui concerne des pratiques sujettes à caution de services des ressources humaines
- la DAG va nous communiquer un état des lieux de la façon dont se sont répartis les 688 emplois ouverts grâce à la loi Sapin ; elle tâchera également de nous faire connaître précisément le nombre d’agents en CDD qui seront concernés par la future loi d’application de la directive européenne
- les règles de calcul de la validation des services de non titulaires (cf réforme des retraites) sont inapplicables (divergence entre les Finances, la Fonction publique et les Pensions) ; un guide de procédures, avec valeur réglementaire, va être établi et diffusé aux services du personnel

En conclusion, pas d’avancée probante lors de cet observatoire : les syndicats maintiennent leurs positions, l’administration et le ministère aussi. Peu d’engagements ont été exprimés, qui auraient été de nature à résoudre durablement la situation des personnels précaires au sein de notre ministère. Il nous faut tout de même reconnaître la franchise avec laquelle le ministre a reconnu les dérives existantes (alors que les anciens cabinets jouaient les étonnés…) et le manque de moyens concrets pour les résoudre. Ce qui nous aurait davantage « réconfortés », ça aurait été de le voir déterminé à demander plus d’emplois (donc plus de budget), au lieu de lire entre les lignes qu’il va suivre les directives de son gouvernement de baisser le nombre de fonctionnaires. Gageons que les restructurations de services envisagées n’auront pas pour effet de réduire le nombre de précaires mais celui des fonctionnaires… quitte à ce que nous passions pour des pessimistes.
Nous attendons avec impatience la mise en œuvre des quelques mesures annoncées : circulaire sur les CCP, directives aux établissements publics, typologies…

Mais nous persistons à penser qu’aucune volonté politique réelle, au niveau gouvernemental, n’existe en ce qui concerne la consolidation des effectifs de fonctionnaires et l’arrêt des recours abusifs aux personnels précaires. Nous retenons donc de cette réunion à la fois le sentiment d’une certaine franchise du ministère sur la situation actuelle, et en même temps une impression de résignation et d’inertie relative. Dommage…

Paris, le 18 janvier 2005