CDD DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Un projet de loi insatisfaisant

Dans la fonction publique, la règle est que les emplois permanents doivent être occupés par des fonctionnaires titulaires. Or, depuis longtemps, l’Etat recrute de plus en plus de contractuels à durée déterminée, bien souvent en contournant les textes qui ne prévoient que des cas limités de recours à des non titulaires. Ainsi certains agents sont en CDD depuis de nombreuses années ! L’Union européenne a donc rabroué la France, en lui demandant de respecter certaines règles en ce qui concerne l’emploi de CDD (directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999), dans l’optique que les agents de droit public se voient appliquer les mêmes droits que les salariés du secteur privé. La France aurait dû, depuis maintenant plus de 2 ans, adapter son droit national pour qu’il soit conforme à cette directive.

Un projet de loi est actuellement en cours de discussion dans ce cadre. Ses principales dispositions sont les suivantes :
- l’Etat pourra recruter des non titulaires sur des contrats à durée indéterminée
- les futurs CDD ne pourront être renouvelés que pour une durée maximale de 6 ans ; au-delà, sur décision expresse, ils pourront être renouvelés pour une durée indéterminée
- les agents actuellement sur CDD pourront demander à bénéficier d’un CDI dès l’entrée en vigueur de la loi, s’ils remplissent les conditions suivantes : avoir 8 ans d’ancienneté sur les 10 dernières années, être âgés d’au moins de 50 ans, et avoir été recrutés sur le fondement de l’article 4 ou de l’article 6 (1er alinéa) du statut de la fonction publique

Ce projet de loi appelle les critiques suivantes :
- on pourrait craindre l’abandon à terme du principe du statut général, et l’on verra alors les fonctionnaires peu à peu remplacés par des contractuels
- pas d’harmonisation des droits entre secteur public et secteur privé (les salariés de droit privé sont mieux protégés en la matière)
- la durée maximum de 6 ans est contradictoire avec l’idée que le recours aux non titulaires devrait être exceptionnel et circonscrit à des situations particulières
- au terme des 6 ans prévus, et faute d’une décision expresse de reconduction en CDI, si l’agent est maintenu en fonctions, il faut s’attendre à ce que le contrait soit réputé reconduit pour la même durée que le contrat précédent (cf jurisprudence antérieure) ; le Conseil d’Etat juge en effet que la succession de nombreux CDD n’implique pas la requalification en CDI… et le projet de loi, en précisant la condition de « décision expresse », laisse ouverte une brèche importante
- le projet de loi ne dit rien des éléments objectifs qui devront présider au recours à des CDD (emploi, fonction, durée, renouvellement…) ; la directive européenne exigeait pourtant que les Etats définissent ces critères objectifs
- le nombre de renouvellements des CDD dans la limite des 6 ans n’est pas limité : un agent pourrait alors se voir recruter sur des contrats de 6 mois, renouvelés 12 fois, ou sur des contrats de 1 mois renouvelés 72 fois !!

En conclusion, ce projet de loi est très insatisfaisant et insuffisant pour améliorer le sort des agents non titulaires de la fonction publique en France. Les agents sur CDD sont confrontés à la précarité (quoi qu’en dise l’administration), et ce projet de loi ne modifie que très marginalement cette situation.

Au lieu de réformer son droit dans le sens d’une plus grande protection des agents publics, l’Etat français semble se contenter de dispositions minimales pour respecter la directive européenne. Il lui manque, encore et toujours, la volonté de mieux traiter ses agents et de respecter le droit qu’il impose par ailleurs à d’autres. La sauvegarde, la pérennité et l’amélioration des services publics passent – aussi – par une meilleure prise en compte quantitative et qualitative de leurs effectifs humains.

Paris, le 31 janvier 2005