COMMUNIQUÉ CFDT-Culture :
C’EST QUOI UN PACTE ?
Le PACTE : Parcours d’Accès
aux Carrières de la fonction publique Territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique d’Etat.
Créés par la loi N° 2005-846 du 26 juillet 2005, ainsi
que par les décrets et l’ordonnance qui en découlent,
les PACTE sont une nouvelle voie de recrutement dans la fonction publique.
Ces PACTE, d’une durée minimale de 12 mois et d’une durée maximale de 2 ans (avec période d’essai de 2 mois), ont pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes sans qualification ou peu diplômés, de 16 à 25 ans révolus, trop souvent exclus d’une intégration en raison de leur origine géographique ou sociale ; notamment ceux habitant des zones en difficulté (dixit le texte).
Le PACTE permet un recrutement autre que par voie de concours fondé sur un niveau de diplôme et sur des épreuves souvent trop théoriques. Ces concours se révèlent trop discriminant pour une large part de la population visée. C’est un dispositif qui permet de mieux lutter contre les discriminations et contre l’exclusion (dixit le texte).
Les jeunes sont recrutés, comme agents non titulaires, sans concours, dans des corps de catégorie C des échelles 2 et 3 après examen de leur dossier et audition par une commission. Le titulaire d’un PACTE à vocation à être titularisé, sous certaines conditions dont celle d’être de nationalité française.
La titularisation d’un jeune bénéficiant d’un PACTE sera prononcée un mois avant la fin de son contrat, par la commission de titularisation, en fonction de critères définis par les textes de référence. Cette titularisation est subordonnée à l’engagement d’accomplir une période de services effectifs égale à deux fois la durée du contrat, majorée le cas échéant des périodes de renouvellement.
C’est à la fois un contrat de pré-recrutement et un contrat de formation par alternance pour ces jeunes sans qualification ou peu qualifiés. Pendant la durée de ce contrat les jeunes ont une alternance de formation dans un organisme (20%) et d’activité professionnelle, sous la responsabilité d’un tuteur désigné mais volontaire, dit le texte. Ces tuteurs recevront une formation préalable et percevront une prime sous une forme qui reste à définir mais dans le cadre de celles qui existent actuellement.
Le PACTE est un contrat de droit public passé entre une administration d’emploi et un bénéficiaire.
Le volume des recrutements par PACTE est fixé chaque année par arrêtés des ministres ou des directeurs d’établissements qui ont autorité pour recruter. Les EPIC et les GIE ne sont pas concernés par ces PACTE. Les emplois pourvus par PACTE sont considérés au budget comme des emplois à plein temps.
L’ouverture d’un PACTE suit largement les procédures de recrutement par concours. Il convient toutefois de ne pas déséquilibrer les structures de recrutement et de garder au concours une part majoritaire.
La CFDT-Culture demande que soit étudiée la possibilité de mettre en place, à titre interne, des promotions au titre du tour extérieur en fonction du nombre des PACTE qui seront titularisés ; comme pour les concours (ce qui n’a pas été fait pour les concours « SAPIN »).
Chacun comprendra que ces recrutements, que nous ne contestons pas, ont pour effet, de fait, de diminuer le nombre des postes mis en concours. Il convient donc de discuter de ceci ; d’autant que les textes sont muets à ce propos.