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l'actualité du journal officiel / liens vers le journal officiel

Autres droits et obligations dans la fonction publique

 

PROTECTION FONCTIONNELLE :

Circulaire B8 n° 2158 du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l’État

 

COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS :

Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative

Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Commission d'accès aux documents administratifs - Rapport d'activité 2006 - Juillet 2007

Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

 

DOSSIER INDIVIDUEL :

Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique