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textes du journal officiel

DISCRIMINATION et EGALITE SALARIALE

 

LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Décret n°2002-230 du 15 février 2002 relatif à l'application de l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

LOI n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

LOI n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes