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l'actualité du journal officiel

N.T.I.C. (Nouvelles techniques de l'information et de la communication)

 

Arrêté du 27 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie mobile sur le lieu de travail

Décret n° 2010-475 du 10 mai 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès à des locaux informatiques relevant du ministère de la Culture et de la Communication

Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

2001 : note Ministère de la Fonction Publique + texte recommandations pour l'établissement de chartes d'utilisation des NTIC par les syndicats

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données