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l'actualité du journal officiel

Syndicats : droit syndical dans la fonction publique, représentativité, subventions, positions d'activité, décharges interministérielles...

 

Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

CIRCULAIRE N° FP/1487 du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, concernant l'application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique.

22 06 2011 : Circulaire DGAFP relative à la négociation dans la fonction publique

Arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Note circulaire du 14 décembre 2001 (DAG Ministère de la culture) : précisions sur l'exercice du droit syndical (ASA et Décharges de service)

Arrêté du 16 janvier 2001 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat

Décret n°2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat