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NOTATION ET AVANCEMENT : NOUS AVONS AGI !

DE VOTRE COTE, AGISSEZ POUR METTRE FIN A UNE SITUATION INACCEPTABLE !


Dès l’automne 2005, la CFDT-Culture s’est saisie de la question de la mise en place de la réforme de la notation car nous avions fait le constat de dysfonctionnements inacceptables et fortement préjudiciables pour les agents.

Nous n’avons jamais cautionné cette réforme. Et nous avions raison !
Cette application cahotique et injuste vient confirmer les craintes que nous avions émises auprès de l’administration qui a passé outre.

Après analyse des informations parvenues :

Une note argumentée a été remise au Ministre lors de l’entretien qu’il nous a accordé le 2 janvier dernier.
. Nous avons exposé différents manquements graves émanant de certaines hiérarchies dans l’évaluation et la notation ;
. Nous avons dénoncé l’injustice qui ressortait de calculs incompréhensibles et soumis au manque d’objectivité, quoi que nous dise l’administration ;
. Nous avons fait des propositions pour endiguer une marche destructrice, mais aussi faire acte de progrès.

Nous attendons la réponse de l’administration.

Ensemble, il convient de peser de tout notre poids afin que la réponse de l’administration à notre demande aille dans un sens bénéfique aux agents.

Apportez votre soutien à cette cause qui touche chacun d’entre nous. Bonifié cette année, le serez-vous l’année prochaine… en dépit d’un travail identique ? Et pire, si vous n’êtes pas noté, vous ne serez jamais promouvable car votre dossier ne passera jamais en CAP !

Si vous êtes mécontent de la façon dont s’est déroulé le processus de notation à votre égard, n’hésitez pas à saisir par courrier le président de la CAP de votre corps (chef du service du personnel du ministère)

Vous avez des interrogations ou des difficultés ? Contactez la CFDT-Culture.

Appel de notation : mode d'emploi

Pourquoi et comment :

Pourquoi la CFDT–Culture soutient-elle les démarches collectives ou individuelles des agents qui font appel de leur notation ?

° Parce que l’administration mesure le seul résultat sans prendre en compte l’effort, la qualité ou le contenu du travail.

° Parce qu’il n’y a pas de garantie d’équité et que l’on dérive vers l’évaluation de la personne.

° Parce que le travail est collectif alors que l’évaluation et la notation sont individuelles.

° Parce que le risque est la mise à mal des solidarités, des échanges et des soutiens entre collègues.

° Parce qu’elle rejette l’injustice, l’absence de transparence et la subjectivité du nouvel exercice.

° Parce qu’elle est pour une véritable carrière linéaire.

° Parce que l’administration ne dispose pas du nombre de majorations de note suffisant.

° Parce que le dialogue professionnel ne peut s’imposer de manière autoritaire.

Beaucoup d’agents qui ont rempli leurs objectifs 2004 et qui attendaient une reconnaissance par la notation sont déçus.

Dans certaines directions, l’activité syndicale peut-être prise en compte, soit de manière implicite par la non attribution de majoration de note, soit de façon explicite dans le compte rendu d’évaluation.

La CFDT-Culture dénonce l’arbitraire de cet exercice et revendique sa suppression.

Ne rentrez pas dans le jeu de l’administration qui consiste à porter sur les collègues la responsabilité d’une absence de majoration de note. A la place, faites appel si vous l’estimez nécessaire. Ce document vous explique pourquoi et comment.

L'appel Analyser sa notation

La CFDT-Culture a refusé depuis toujours le principe même de la notation. Elle récuse naturellement le nouveau système de l’évaluation notation.

Pourquoi faire appel ?

De nombreux agents hésitent malheureusement à contester leur notation. Pressions de la hiérarchie, méconnaissance des modalités pratiques, indifférence face à la notation, toutes ces raisons sont autant de freins à l'exercice du droit de recours statutaire.

Les conséquences de la notation sont importantes, tant pour les listes d’aptitude, les tableaux d’avancement que pour le passage en catégorie supérieure.

La notation se compose d’une note chiffrée et d’appréciations littérales

° Appréciations portées sur le compte rendu d’évaluation dans sa totalité.

° Appréciations littérales sur la fiche de notation.
Pour cette partie importante il convient de se reporter au paragraphe 6.3 page 14 de la lettre du Ministre en date du 13 septembre 2004 ci-après :

Paragraphe 6. 3 lettre Ministre page 14 :

Pour ce qui est de la note, c’est l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2003 fixant les conditions de notation qui précise les dispositions du décret 2002-682. L’option choisie est de prendre en considération les évolutions déjà acquises en 1998, et d’éviter une remise à plat des notes déjà opérée alors :

- en gardant le niveau actuel des notes chiffrées tant au plan collectif qu’individuel, tout en ne limitant plus cette note à 20 (elle peut donc aller au delà sans aucun plafonnement) afin d’en poursuivre l’évolution ;

- en reprenant les niveaux de progression définis en 1998 et aujourd’hui intégrés dans les esprits comme base du nouveau système : 0,25 point étant une progression remarquée et 0,50 point une progression maximale. Des règles équivalentes ont été fixées pour les baisses de note (baisse de 0,25 point, baisse de 0,50 point) ;

- en fixant une première notation dans un corps sur la base de 15.

Le titre 2 du décret n° 2002-682 organise la relation entre la progression de la note et les réductions ou majorations d’ancienneté : une relation directe et automatique est crée, le notateur et l’agent sachant qu’elle sera la conséquence sur l’avancement de carrière de la note attribuée en accédant plus rapidement à l’échelon supérieur de son grade. En effet, le statut particulier de chaque corps fixe la durée moyenne et la durée minimale de séjour dans chaque échelon, des réductions d’ancienneté pouvant permettre de réduire cette durée moyenne dans la limite de la durée minimale et des majorations d’ancienneté pouvant l’augmenter.

Ainsi, la note perd le sens de sa valeur « absolue » : ce qui compte, c’est la progression d’une année sur l’autre. La détermination de la note chiffrée se fait sur les bases suivantes (articles 2 et 3 de l’arrêté du 23 décembre 2003) :

- la progression n’est pas obligatoire ;
- la progression maximale réglementaire est de 0,50 point et tout dépassement sera rejeté ;
- une progression de note qui reste strictement inférieure à 0,25 point permet de remarquer le travail de l’agent sans qu’il y ait attribution d’une réduction d’ancienneté ;
- une progression de note supérieure ou égale à 0,25 point et strictement inférieure à 0,50 point permet de remarquer le travail de l’agent en lui attribuant une réduction d’ancienneté d’un mois ;
- une progression égale à 0,50 point permet de remarquer le travail de l’agent en lui attribuant une réduction d’ancienneté de trois mois ;
- de manière symétrique, une baisse de note de 0,25 à 0,49 point induit une majoration d’ancienneté de un mois et une baisse de note de 0,50 point induit une majoration d’ancienneté de trois mois.

Les personnels des corps de recherche conservent leur système particulier d’avancement accéléré, une rubrique particulière figurant dans la fiche de notation. Les corps qui ont des échelons explicitement irréductibles ou dont les statuts particuliers prévoient une dérogation à l’application du titre III du décret 2002-682 (conservateurs du patrimoine, conservateurs généraux du patrimoine, administrateurs civils, inspecteurs généraux de l’administration) se voient appliquer la réforme sans qu’il y ait répartition de réduction ou majoration d’ancienneté.


Attention aux baisses de note :

lors de la première année de notation dans l’échelon, la marge d’évolution de la note s’apprécie par rapport à la note de l’année précédente.

Les années suivantes, la marge d’évolution de la note s’apprécie par rapport à la note de l’année précédente. Autrement dit entre 2 échelons, un agent ayant une note inférieure à celle de l’année précédente doit réagir en faisant appel.
L’administration considère qu’une baisse de note est significative d’une insuffisance professionnelle, laquelle peut déboucher sur une non inscription à un tableau d’avancement, voire une procédure disciplinaire.

Les points à surveiller

Dans le compte-rendu d’évaluation, si l’entretien d’évaluation n’a pas eu lieu, vérifier si les objectifs assignés par le chef de service (dans le cadre « Objectifs fixés pour l’année à venir ») sont réalistes et si des réserves sont mentionnées.

En cas de changement de service, vérifier qu’aucune réserve ne soit mentionnée dans la fiche préparatoire à l’évaluation.

D’une manière générale vérifiez :

* les incohérences :

° entre la note chiffrée et le compte rendu ;

° entre le compte rendu d’évaluation et les appréciations littérales ;

° entre la note chiffrée et l’indication donnée par le chef de service lors de l’entretien d’évaluation : si tel est le cas, il y a une forte probabilité que vous soyez victime du contingentement ;

° entre l’avis du fonctionnaire d’encadrement et le compte rendu du notateur et les appréciations générales de la fiche de notation.

* que le compte rendu d’évaluation est le reflet exact de l’entretien ;

*que la note définitive n’est pas inférieure à la note de l’année précédente ;

* que la note chiffrée n’est pas incohérente avec les appréciations littérales de la fiche de notation et/ou du compte-rendu d’évaluation.

Attention

Dans votre appel, soulignez particulièrement les questions touchant à l’organisation du travail et à la formation professionnelle. Les conditions de travail ou l’impossibilité de réaliser les missions doivent être mentionnées.

L’appréciation littérale doit être rédigée par le notateur en tenant compte de l’évaluation de l’année de gestion considérée (c’est à dire l’année de gestion 2004 ou 2005 dès lors que nous sommes en 2006) et prendre en compte la valeur professionnelle de l’agent.

Quatre critères doivent être pris en compte pour cette appréciation :

° les connaissances professionnelles ;
° les compétences professionnelles ;
° l’implication professionnelle ;
° le sens du service public.

Il faut donc faire particulièrement attention à cette appréciation et veiller à ce que tous ces points soient mentionnés.

N’hésitez pas à faire appel en cas :
° de présence de réserves (efforts à faire, améliorations demandées, critiques diverses) ;
° d’utilisation du conditionnel ou du futur ;
° de disparition de qualificatifs favorables d’une année sur l’autre ;
° de présence d’éléments antérieurs ou postérieurs à l’année de gestion ;
° de mention d'éléments non professionnels (maladie, maternité, activités syndicales ou mutualistes) avec une connotation négative ;
° d’appréciations non conformes avec le travail réellement effectué ;
° d’appréciations trop lapidaires et/ou manquant de « chaleur ».

Quelques conseils

Les points positifs

Dans la rédaction de votre recours, ne dénigrez pas vos collègues ou votre supérieur hiérarchique. Cela ne vous aidera pas, bien au contraire.

Présentez un argumentaire qui valorise votre activité, les formations suivies, les remplacements effectués, les initiatives prises, le respect des échéances et/ou des plannings etc.

Les points négatifs

Ils ne devraient concerner que le fonctionnement général du poste ou du service : sous-effectif, restructuration, locaux mal aménagés, conditions de travail dégradées, bruit, etc.

Soyez vigilant

Si vous êtes

° dans un échelon fixe

° dans un échelon terminal ou si vous l’atteignez l’année prochaine.

Il est fortement probable que votre direction ne vous ait pas attribué de majoration de note pour la raison qu’elle est sans incidence sur la durée dans l’échelon. Si tel est le cas, n’hésitez pas à faire appel.

Si vous avez changé de service en 2004 ou en 2005 pour l’exercice 2006 (mutation, détachement…)

Votre notateur n’est pas le chef du service dans lequel vous aurez passé le plus de temps en 2004 ou en 2005 pour 2006. Les objectifs fixés n’auront certainement pas pu être réalisés.

Soyez donc vigilant : votre activité passée dans votre ancien poste doit être prise en compte dans le compte rendu d’évaluation et votre notation. Attention, l’expérience nous dit que ce n’est pas toujours le cas.………..

L'appel La procédure d'appel

Le point de départ d’un éventuel appel commence à compter de la date de la remise de la fiche de notation.

L’appel de notation porte sur trois éléments :
° La note chiffrée
° Les appréciations littérales
° Le compte rendu d’évaluation

La procédure d’appel en CAP

Comment faire appel :
En utilisant le feuillet « observations de l’agent sur son évaluation »de la fiche d’évaluation-notation et que, si vous ne disposez pas de suffisamment de place sur l’imprimé, joignez des feuilles libres.

1) La demande de révision devra être adressée au directeur du SPAS, président de la CAP, dans le délai de deux mois après remise de la notation.

Attention : cette demande doit être motivée précisément.

N'hésitez pas à prendre conseil auprès d'un militant CFDT-Culture pour la rédaction de votre appel.
Attention : n’oubliez pas de cocher les cases qui concerneront la nature de votre appel. Cochez absolument au moins une des deux cases (note chiffrée ou appréciations littérales) si vous souhaitez faire appel contre le compte rendu d’évaluation.

Important
Votre demande de révision doit être motivée et suffisamment détaillée afin que le chef de service notateur puisse vous répondre par écrit. Important : aucun point ne pourra être valablement défendu en CAP s’il ne figure pas dans votre demande de révision.

Vous devez adresser votre appel au président de la CAP sous couvert de votre supérieur hiérarchique :
° en exposant les motifs de la demande d’une façon précise et concise, sans oublier de dater et de signer le recours ;
° en rédigeant dans un vocabulaire clair et simple ;
° en s’appuyant, si possible, sur les éléments inscrits dans la rubrique «observations» ;
° en privilégiant des phrases affirmatives plutôt que négatives.

2) Le chef de service notateur instruit la demande de révision de la notation.

Dans sa réponse, il doit résumer l'activité de l'agent, répondre à tous les arguments évoqués et joindre une copie de toutes les pièces qu'il cite.

3) Une copie du rapport du chef de service est communiquée à l'agent par la direction.

L’agent communique le plus rapidement possible la réponse du chef de service au représentant CFDT-Culture s’il le souhaite.

4) L’agent prend contact avec son représentant CFDT-Culture afin de construire la défense de son appel en CAP s’il le souhaite.

5) La CAP se tient et émet un avis sur la demande de l’agent. Tous les points litigieux doivent avoir été évoqués dans l’appel de l’agent.

6) Le directeur notifie par écrit à l’agent la suite réservée à son appel dans les dix jours qui suivent la tenue de la CAP.

L'appel Quelques exemples

Les revendications de la CFDT-Culture

Votre appel de notation est différent des autres. En effet, chaque situation, chaque parcours professionnel ne ressemble à aucun autre.

Ces exemples ont pour objectif de vous aider dans votre appel de notation.

Dans le cadre de la requête de l’agent voici un courrier type :

" Monsieur (ou Madame) le (la) Président(e) de la CAP

Après avoir pris connaissance de la notation définitive qui m'a été attribuée au titre de l’année 2005 (gestion 2004) et conformément à :

° l’article 10 du décret 2002-682 du 29 avril 2002 (J.O. n°102 du 2 mai 2002 – p.7996)
° les trois arrêtés du ministère de la culture et de la communication du 23 décembre 2003
° la lettre du Ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2004 aux directeurs et délégués de la DAG ; aux préfets de région pour les DRAC, aux préfets de département pour les SDAP ainsi qu’aux présidents et directeurs des établissements publics à caractère administratif,

je demande la révision de ma notation et/ou de mes appréciations littérales relative(s) à l’année 2005, gestion 2004 ou à l’année 2006, gestion 2005."

Si vous souhaitez faire appel de votre compte-rendu d’évaluation :

" Je demande également la rectification de mon compte-rendu d’évaluation puisque celui-ci a servi à la fixation de la note et des appréciations littérales de ma notation. En effet,

° la note de ... me situe en dessous de ma note précédente. Elle équivaut donc à une baisse et ne reflète pas ma manière de servir. Préciser bien le pourquoi du comment.
° la note chiffrée ne correspond pas à ma manière de servir (citer explicitement les propos du chef de service).
° en effet, la note chiffrée est maintenue à … alors que mon chef de service m’avait indiqué une progression de celle-ci à l’issue de l’entretien d’évaluation. Dès lors qu’aucune réserve sur ma manière de servir est mentionnée , je demande une évolution positive de ma note.
° les appréciations littérales contenues dans le compte-rendu d’évaluation et/ou la fiche de notation indiquent que ma manière de servir a été appréciée durant l’année 2004. (Détailler, argumenter)

IMPORTANT

N’oubliez pas de joindre la feuille originale de votre notation, la fiche originale de votre compte rendu d’évaluation, la ou des fiches préparatoires à l’évaluation et à la notation ainsi que le cas échéant, l’avis du fonctionnaire d’encadrement.

Quelques exemples d’appréciations négatives

° L’introduction de l’adverbe "progressivement" qui marque un retrait par rapport à l’année précédente…
° La référence au soin et à la qualité du travail a été supprimée sans motif apparent…
° Les appréciations restrictives par rapport à celles de l’année précédente…

Vérifiez que tous les travaux qui vous ont été confiés ont bien été pris en compte dans l'appréciation de votre manière de servir, Attention : la rédaction de votre demande de révision est un moment important. Si vous devez indiquer tous les éléments à partir desquels la CAP devra se prononcer, nous vous conseillons de vous rapprocher à ce stade des élus CFDT-Culture en CAP ou du secrétaire de section CFDT-Culture.

Si vous contestez la note chiffrée, vous pouvez indiquer la marge d’évolution que vous souhaitez obtenir :

Exemple : conformément aux observations formulées précédemment, je demande une marge d’évolution positive de +0,25 (ou plus 0,50)..

CAP : une obligation de moyens

Sauf incohérence manifeste entre les éléments d'une notation, il n'est pas possible de prédire les résultats d'un appel. En effet, la CAP n’émet qu’un avis.

Lors de la CAP, les élus du personnel défendent les agents arguments contre arguments. Toutefois, c’est toujours le directeur ou l’autorité le représentante qui décide au final.

Mais, dans tous les cas, l'appel permet de prendre date en marquant un désaccord avec sa notation. Il force le chef de service, le président de la CAP et éventuellement l’administration à fournir des explications souvent intéressantes et utiles.
Attention : n’oubliez pas que l’administration considère que « qui ne dit mot, consent ».

Enfin, dans environ un cas sur cinq, les élus en CAP obtiennent un relèvement de la note chiffrée, et dans environ un cas sur trois, une correction des appréciations littérales ou des recommandations pour le notateur.

Comme indiqué dans les différents compte rendus des élus nationaux , les CAP sont le lieu par excellence de défense des appels de notation des agents.
Notez bien que le centre de gravité de la défense des agents est la CAP, au plus proche des agents et de leur situation, c'est à dire au meilleur niveau pour apporter des solutions qui ne sont pas toujours quantifiables en majorations de note ou en modifications des appréciations littérales et qui traduisent parfois une véritable souffrance au travail.

Notation Quelle stratégie ?

Le recours administratif gracieux

Avant et pendant l’appel de l’agent, une phase appelée recours administratif gracieux peut être mise en place pour permettre une phase amiable de discussion avec les chefs de service.

Cette phase amiable ne peut concerner bien évidement que d’éventuelles modifications des appréciations littérales de la fiche de notation et du compte rendu d’évaluation.

Face à la notation qu’elle rejette, la CFDT-Culture vous conseille d’user également de cette possibilité afin de convaincre le notateur du bien fondé de vos arguments, et de faire éventuellement modifier les appréciations litigieuses, avant le passage de votre appel en CAP.

Cette phase de dialogue, qui ne sera pas toujours possible, doit être recherchée par l’agent. Le résultat obtenu est certain et non plus hypothétique.

En effet, l’administration considère que, même après un avis positif à la requête de l’agent en CAP, l’évaluateur qui a rédigé le compte rendu peut le modifier ou non.

La CFDT-Culture, par l’intermédiaires de ses élus, veillera à ce que les avancées obtenues en CAP se traduisent concrètement par les modifications avalisées en séance. A défaut, c’est le risque d’un blocage du dialogue social et la CFDT-Culture en tirera toutes les conséquences.

Ce dialogue peut être recherché même si l’agent a déjà lancé la procédure de révision de la notation. Au cas où l’agent aurait obtenu satisfaction auprès de son notateur, ce dernier établit une nouvelle fiche et, le cas échéant, un nouveau compte-rendu d’évaluation. Les anciennes fiches doivent alors être détruites.

Si l’agent avait déjà lancé son appel et que toutes les modifications apportées le satisfont, l’appel n’a plus de raisons objectives d’exister. L’agent doit dès lors se désister de sa demande de révision de la notation par écrit.

Devant les tribunaux

10 de la lettre du Ministre en date du 13 septembre 2004 précise qu’en cas de désaccord sur la notation l’agent peut recourir dans un cadre amiable ou faire un recours hiérarchique si le 1er niveau d’intervention est négatif.

S’il n’est pas satisfait des suites données à son recours amiable ou hiérarchique il peut demander la révision des éléments de notation par lettre adressée au président du personnel de son service ou de sa direction ; s’il relève d’un établissement public, il peut à titre de recours hiérarchique s’adresser à la direction de tutelle de cet établissement, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de sa note.

En outre l’agent peut aussi présenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après la notification de l’avis de la CAP à son chef de service.(pour les modalités voir au point 10 de la lettre 13-09-2004, ci-après) :

Les recours : (point 10 lettre 13-09-04 page 18) :

La signature de l’agent ne vaut pas approbation, elle atteste seulement que celui-ci a pris connaissance des éléments d’évaluation, de notation et d’avis sur une possible promotion.

L’évaluation et la notation sont deux exercices juridiquement distincts. Toutefois le décret 2002-682 (article 8) précise que la notation tient compte de l’évaluation. Ainsi, si seule la notation est susceptible d’une demande de révision, l’article 10 du décret autorise la communication lors de l’examen de la demande par la commission administrative paritaire de la partie compte rendu d’évaluation, acte préparatoire. De la même manière l’avancement de grade doit tenir compte des évaluations (article 18 du décret 2002-682).

S’il y a désaccord sur la notation -critères, appréciation, note chiffrée- l’agent peut, dans le cadre d’un recours amiable :
- faire part de son désaccord à son responsable hiérarchique ;
- demander un entretien avec un représentant du niveau hiérarchique supérieur ;
- si le nouvel entretien est infructueux, il peut demander la révision des éléments de notation par lettre adressée au Président de la commission administrative paritaire compétente, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de sa note.

Il peut aussi demander conseil au responsable du personnel de son service ou de sa direction ; s’il relève d’un établissement public, il peut -à titre de recours hiérarchique- s’adresser à la direction de tutelle de cet établissement.

Si l’agent n’est pas satisfait des suites données à son recours amiable ou hiérarchique, il peut présenter un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans un délai de deux mois après la notification de l’avis de la commission administrative paritaire à son chef de service. Cette requête devra être constituée de l’exposé des faits et des moyens, préciser les conditions, noms et demandes des parties, être signée et accompagnée des pièces justificatives, notamment de la décision contestée.

Attention :
La commission administrative paritaire compétente peut, dans l'avis émis, demander que les éléments du compte-rendu de l'entretien d'évaluation soient « modifiés ». Si l’administration venait à limiter le droit des agents la CFDT-Culture ne l’acceptera pas et étudiera avec les agents concernés les voies de recours devant la juridiction administrative.

Justice La notation en justice : morceaux choisis

La notation est avant tout l’expression du pouvoir discrétionnaire de la hiérarchie.

La justice peut néanmoins avoir son mot à dire.

L’évaluation étant mise en place pour la première fois en 2005, il n’y a pas encore de jurisprudence relative à l’évaluation-notation.
Les arrêts connus jusqu’à présent concernent uniquement la notation telle que définie par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret 59-308 du 14 février 1959.

Mais, comme nous l’avons dit, l’ancien système se retrouve dans le nouveau et certains arrêts pourront peut-être vous être utiles pour appuyer vos appels.

Vous pouvez faire appel si :
° La note chiffrée et les appréciations générales sont en contradiction.
° La non-communication de la notation entraîne l’irrégularité de la décision de notation
° Le notateur doit prendre en compte la manière de servir pendant toute l’année qui précède et non se fonder sur la seule semaine de travail effectif de l’intéressé effectuée sous l’autorité du notateur par exemple.

Attention au terrain miné...
Le notateur ne peut noter un agent qui n’est pas réellement présent dans le service (jurisprudence finances du 5 février 1975).

Il importe peu que la note soit inscrite sur la fiche de notation à l’encre rouge (jurisprudence finances du 28 septembre 1988).

Un fonctionnaire n’a pas d’intérêt à contester la notation d’un autre fonctionnaire (jurisprudence du 7 juillet 1995aux finances).

Le recours contentieux contre la notation ne peut être assorti d’une demande de sursis à exécution car le préjudice résultant d’une note n’est pas "difficilement réparable" (jurisprudence finances du 25 octobre 1991).

Le notateur est en droit de prendre en compte un manquement à la discipline de la part du fonctionnaire, indépendamment du point de savoir s’il a donné lieu à une sanction disciplinaire (jur. fin. du 23 février 2000).

Le maintien de la note chiffrée au même niveau que celle de l’année précédente alors que les appréciations générales étaient moins favorables au fonctionnaire noté n’est pas, par lui même, constitutif d’une erreur manifeste d’appréciation (jur. fin. du 1er février 1999).

Le notateur peut tenir compte de manquements professionnels même si les faits sont amnistiés (jur. fin. du 5 mai 1972).
Le notateur est en droit de prendre en compte un manquement à la discipline de la part du fonctionnaire, indépendamment du point de savoir s’il a donné lieu à une sanction disciplinaire (jur. fin. du 23 février 2000).