modèles
attestation en justice
Pour pouvoir être produite devant la justice, une attestation (témoignage) doit obligatoirement comporter les mentions présentées ci-après. Le plus facile est d'imprimer l'attestation (cliquez sur le lien vers le format Acrobat Reader) et de la remplir.
Attention :
1. L’attestation doit être signée, écrite
et datée de la main de son auteur
2. Annexer en original ou en photocopie un document officiel justifiant
de l’identité et comportant la signature de l’auteur
de l’attestation
ATTESTATION
(article 202 – Nouveau Code de Procédure Civile)
Je soussigné(e)
NOM :
PRENOMS :
DATE ET LIEU DE NAISSANCE :
PROFESSION :
ADRESSE :
Lien de parenté ou d’alliance avec les parties :
Lien de subordination à leur égard, de collaboration ou
de communauté d’intérêts avec les parties
:
Sachant que l’attestation sera utilisée en justice, et connaissance prise des dispositions de l’article 161 dernier alinéa du Code Pénal, réprimant l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts, ci-après rappelées : [Ce paragraphe doit être écrit entrièrement de la main de son auteur : « sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans, quiconque aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts »]
Indiquez ci-dessous les faits auxquels vous avez assisté ou que vous avez constatés personnellement :
(rapporter les faits tels que vous les avez vus ou entendus personnellement ; évitez les "ouï-dire", c'est-à-dire les récits que l'on vous a rapportés)
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