fiches pratiques
RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES
L’administration peut, à titre dérogatoire, recourir au recrutement d’agents non-titulaires pour pourvoir des emplois permanents de l’Etat et de certains établissements publics.
Textes de référence
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (articles 6 et 7) ;
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (articles 3, 4, 6, 7 et
45) ;
Circulaire du Ministère de la Culture en date du 15 octobre 1999.
Circulaire du Ministère de la Culture et de la Francophonie du
9 mai 1995
Modalités de recrutement
L’agent doit être :
De nationalité française (les personnes de nationalité
étrangère font l’objet d’une enquête
de la part de l’administration) et jouir de ses droits civiques;
Apte physiquement ;
En règle au regard du code du service national ;
De plus, les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire
doivent être compatibles avec l’exercice des fonctions pour
lesquelles l’agent postule.
Cas de recours à des agents non-titulaires
Pour répondre à un besoin permanent mais dont les conditions d’exercice impliquent un service à temps incomplet
Ce sont des fonctions qui ne peuvent être assumées, même
après réorganisation du service, et qui ne peuvent donner
lieu à l’affectation d’un agent titulaire.
Les besoins à temps incomplet se caractérisent :
Soit par la nature des tâches : forte technicité ou faible
volume horaire ;
Soit par une répartition variable des tâches concernées
sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.
Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée
(de 1 à 3 ans).
Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier (la couverture de ce besoin ne peut être assurer par un agent titulaire)
Les besoins saisonniers se distinguent par leur régularité
et leur récurrence (renforcement indispensable des équipes
pendant les mois d’été, les fêtes de fin d’année…)
La durée du contrat de recrutement et de son renouvellement éventuel
ne peut excéder 6 mois au cours d’une même année.
Le contrat doit stipuler la nature exacte des fonctions exercées
ainsi que le motif saisonnier qui justifie le recrutement.
Les besoins occasionnels se caractérisent par leur caractère limité dans le temps (durée au plus égale à 10 mois)
Ce sont :
Le remplacement du titulaire du poste temporairement absent ;
L’accroissement momentané du volume de travail ;
La vacance d’un emploi lorsque son titulaire est désigné
et la date de son arrivée précisément fixée.
La durée du contrat ne peut excéder 10 mois. Tout besoin
prévisible excédant une durée de 10 mois suppose
l’affectation d’un agent permanent. C’est , en effet,
la durée du besoin qui ne peut excéder 10 mois et non
la période totale d’engagement, un même agent peut
cumuler plusieurs engagements successifs pour des besoins occasionnels
différents.
Le contrat doit stipuler la nature exacte et précise du besoin
occasionnel.
Clause du contrat ou de l’engagement écrit
Le contrat ou l’engagement écrit précise :
La date d’effet ;
La définition du poste occupé ;
Les obligations et droits de l’agent ;
L’article et l’alinéa de la loi en vertu duquel il
est engagé.
Le contrat est transmis à la direction de l’Administration
Générale (service du personnel et des affaires sociales)
et, pour information, aux instances paritaires des directions, établissements
ou services.
Période d’essai
Le contrat comporte une période d’essai déterminée
en fonction de la durée du contrat et de la complexité
des tâches à accomplir.
Cette période peut être allongée ou renouvelée
pour une durée identique.
L’allongement éventuel de la période d’essai
doit avoir été prévu lors de l’établissement
du contrat.
Droits des agents
Les agents non-titulaires bénéficient :
Des droits à congé maladie, maternité… ;
Des droits électoraux au niveau des élections des représentants
du personnel ;
Des droits aux allocations pour perte d’emploi (pour les allocation
chômage, les droits se cumulent) ;
Des droits aux congés annuels (ils sont calculés sur la
même base que les congés annuels des fonctionnaires titulaires.
Au ministère de la culture, cette durée est égale
au 6/52e du temps de travail.)
Renouvellement ou fin de contrat
La fin ou le renouvellement du contrat d’un agent doit lui être
notifié au plus tard :
Le 8eme jour précédant le terme du contrat ou de l’engagement
(durée du contrat inférieure à 6 mois) ;
Au début du mois précédant le terme du contrat
ou de l’engagement (durée du contrat supérieure
ou égale à 6 mois et inférieur à 2 ans)
;
Au début du 2eme mois précédant le terme du contrat
ou de l’engagement ( durée du contrat supérieure
ou égale à 2 ans).
Lorsqu’un contrat de travail temporaire prend fin, il n’est
pas possible d’avoir recours à un nouveau contrat temporaire
sur le même poste de travail avant l’expiration d’une
certaine période appelée « délai de carence
». En l’occurrence, ce délai est du 1/3 de la durée
du dernier contrat antérieur..
Lorsqu’il est proposé le renouvellement du contrat, l’agent
dispose d’un délai de 8 jours pour signifier son acceptation.
Passé ce délai, l’intéressé est présumé
renoncer à l’emploi.
En cas de non renouvellement de contrat, la lettre doit préciser
si l’agent bénéficie d’une priorité
de réemploi.
Licenciement
Le licenciement est notifié à l’intéressé
par lettre recommandé, avec accusé de réception,
dans les mêmes délais que pour le renouvellement de contrat.
Les agents bénéficiaires de la priorité de réemploi,
licenciés pour faute, perdent automatiquement le bénéfice
de cette priorité.
L’indemnité de licenciement est versée par l’administration
en une seule fois.
Démission
L’agent non-titulaire informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L’agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est identique à celle des renouvellements de contrats.
Fin du contrat
Le service gestionnaire doit :
Vérifier si l’agent a bénéficié de
l’intégralité des jours de congés annuels
auxquels il pouvait prétendre sur l’année en cours.
Faute de quoi, l’agent peut bénéficier d’une
indemnité compensatrice proportionnelle au nombre de congés
annuels dus et non pris ;
Etablir une attestation destinée à l’ASSEDIC. Elle
doit être fournie automatiquement avec le dernier bulletin de
salaire ;
Etablir un certificat de travail ;
Remettre à l’agent une attestation d’emploi sur laquelle
il est mentionné la manière de servir ainsi que s’il
bénéficie d’ une priorité de réemploi.
En conclusion, il n’est pas possible de recruter un agent contractuel pour répondre à un besoin permanent à temps complet, même s’il s’agit de compenser la vacance d’un emploi.
De plus, pour répondre à des besoins ponctuels n’impliquant que quelques vacations horaires, ou pour des activités limitées qu’elles soient intermittentes ou continues sur l’année, il peut être fait appel à des collaborateurs extérieurs , lesquels sont de « vrais vacataires. »