Décret sur le chèque-transport

Les bénéficiaires du chèque-transport, les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs, les conditions de validité des chèques-transport, les obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement, ainsi que les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport font l'objet d'un décret n°2007-175 du 9 février 2007 publié au JO du 10 février 2007.

Ce décret est pris en application de la loi "participation" n°2006-1770 du 30 décembre 2006, qui a instauré ce dispositif facultatif.

Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut pré-financer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ce titre n'est pas obligatoire. C'est à l'employeur de décider de l'instaurer et d'en définir les modalités, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. Le chèque-transport est un titre est à "usage différencié": les salariés peuvent le présenter aux entreprises de transport public, ou quand leur travail ou leurs horaires ne leur permettent pas d'emprunter les transports en commun, ils peuvent le présenter aux "distributeurs de carburants au détail".

La part contributive de l'entreprise ne constitue pas une dépense sociale: elle est exonérée d'impôt et de cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 50% du prix des abonnements de transport collectif et de 100 euros par an pour le carburant. Si le comité d'entreprise contribue au financement de la part du salarié, cette aide ne peut dépasser le prix de l'abonnement à un mode collectif de transport ou à 100 euros par an pour les dépenses en carburant. La contribution du CE n'aura pas valeur de rémunération.

La mise en œuvre du chèque-transport doit faire l'objet, "au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel".

BÉNÉFICIAIRES

Le décret prévoit que, lorsque le bénéficiaire effectue un travail à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle, si elle lui est inférieure, du travail à temps complet, l'attribution de chèques-transport est effectuée dans les mêmes conditions que si le bénéficiaire travaille à temps complet. Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, l'attribution de chèques-transport est effectuée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.

Lorsque le bénéficiaire exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport sur ces différents lieux, il peut prétendre à l'attribution de chèques-transport lui permettant d'effectuer l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.

Sont exclus du bénéfice de cette mesure:
- les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge des dépenses de carburant par l'employeur;
- les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail;
- les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur;
- les salariés bénéficiant des remboursements de frais professionnels pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

En dehors des périmètres de transports urbains, l'employeur qui souhaite faire bénéficier ses salariés de chèques-transport doit proposer à l'ensemble de ses salariés tant des chèques-transport à usage "transports collectifs" que des chèques-transport à usage "carburant".

MODALITÉS D'HABILITATION ET DE CONTRÔLE

Le chèque-transport, qui a la nature d'un titre spécial de paiement, est émis par les établissements de crédit ou par des organismes, sociétés et établissements spécialisés habilités par l'ANSP (Agence nationale des services à la personne). Ceux-ci perçoivent de la part des employeurs qui préfinancent au profit de leurs salariés des chèques-transport une rémunération relative à l'émission.

Pour émettre des chèques-transport matérialisés ou dématérialisés, les organismes, sociétés et établissements spécialisés autres que les établissements de crédit doivent, en vue de leur habilitation par l'ANSP:
- se faire ouvrir un compte bancaire "chèques-transport";
- mettre en place des mécanismes de contrôle interne visant à s'assurer de la maîtrise des risques;
- mettre en place toutes les dispositions propres à assurer la sécurité physique et financière des chèques-transport;
- décrire l'organisation administrative et comptable de l'organisme, société ou établissement;
- s'engager à constituer un réseau d'affiliés auprès des transporteurs et régies de transport ainsi qu'auprès des distributeurs de carburant.

L'habilitation ne pourra pas être accordée à l'établissement, organisme ou société spécialisé qui en fait la demande auprès de l'ANSP si toutes les informations ne sont pas fournies. Elle pourra être suspendue ou retirée par l'ANSP en cas de non-respect par les émetteurs de leurs obligations.

OBLIGATIONS DES ÉMETTEURS

Tout émetteur de chèques-transport autre qu'un établissement de crédit doit se faire ouvrir un compte bancaire au crédit duquel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces chèques. Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de paiement en circulation, garantit le remboursement aux entreprises et régies de transport public ainsi qu'aux détaillants de carburant au détail des chèques-transport valablement émis et utilisés dans les conditions légales. Le compte doit faire l'objet d'une dotation initiale à hauteur d'un montant qui ne peut être inférieur à 300 000 euros, et son encours devra rester au moins égal à cette somme.

Le décret détaille les obligations des émetteurs.

REMISE DES CHÈQUES-TRANSPORT ET CARACTÉRISTIQUES

À la commande ou au plus tard à la livraison, l'employeur qui finance en tout ou partie un chèque-transport règle à l'émetteur la contre-valeur des titres spéciaux de paiement commandés afin que celui-ci constitue dans le compte spécial "chèque-transport" les provisions nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent acquis.

Le décret détaille les caractéristiques des chèques-transport émis sur support papier et des chèques-transport dématérialisés, comme la mention "transports collectifs" ou "carburant", selon les cas. Ils peuvent prendre la forme y compris d'un compte pré-chargé affecté aux dépenses de transport entre le domicile et le travail.

CONDITIONS D'UTILISATION

Lorsque le chèque-transport est émis sur support papier, il doit mentionner sa valeur faciale exprimée en euros, en chiffres et en lettres. Lors de la présentation en paiement d'un chèque-transport émis sur support papier, il ne peut être rendu de monnaie par les entreprises et régies de transport public et par les distributeurs de carburant au détail qui l'acceptent en paiement. Les chèques-transport dématérialisés peuvent ne pas mentionner de valeur faciale mais doivent dans ce cas limiter les opérations de chargement annuelles à hauteur du montant annuel de l'abonnement aux transports collectifs lorsqu'ils sont à usage "transports collectifs" ou de 100 euros lorsqu'ils sont à usage "carburant".

Les chèques-transport ne peuvent être présentés en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant que pendant l'année civile d'émission et le premier mois de l'année suivante. Les chèques-transport qui n'ont pas été présentés au remboursement par les entreprises et régies de transport public et par les distributeurs de carburant au détail avant la fin du semestre civil suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation, leur montant ne peut être remboursé aux entreprises et régies de transport public et aux distributeurs de carburant par imputation sur le compte "chèque-transport" ouvert.

La contre-valeur des chèques-transport périmés est reversée à l'émetteur par l'établissement bancaire qui tient son compte de chèques-transport. L'émetteur reverse cette somme au comité d'entreprise s'il existe ou aux œuvres sociales de l'entreprise qui a acquis ces titres. Les chèques-transport non utilisés au cours de la période de validité et rendus à leur employeur par les salariés bénéficiaires sont échangés gratuitement contre un ou plusieurs chèques-transport de même valeur totale pour la période ultérieure. Lorsque les employeurs ont acquis leurs chèques auprès d'un émetteur habilité, ils peuvent obtenir gratuitement de celui-ci l'échange de leurs chèques-transport inutilisés.

Les chèques-transport acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés employés par cette entreprise. Ils ne peuvent être utilisés que par le salarié auquel l'employeur les a remis. Les salariés venant à quitter l'entreprise sont tenus de remettre à leur employeur, au moment de leur départ, les chèques-transport en leur possession contre remboursement du montant de leur contribution à l'achat de ces chèques.

OBLIGATIONS INCOMBANT AUX ACCEPTEURS

Les chèques-transport ne peuvent être utilisés que par les salariés bénéficiaires en paiement d'un titre de transport collectif ou de carburant en cas d'utilisation d'un mode de transport individuel dans les conditions légales.

À l'acceptation en paiement, les entreprises et régies de transport public, ainsi que les distributeurs de carburant au détail, doivent vérifier que l'utilisateur du chèque-transport est le bénéficiaire légitime du titre spécial de paiement, le délai de validité de ce titre spécial de paiement et son usage prédéfini "transports collectifs" ou "carburant".

SANCTIONS

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au maximum). Il en est de même des infractions à certaines dispositions du décret ainsi que des entraves mises à l'exercice de la mission de contrôle.

Texte intégral du décret: www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0710271D