fiches pratiques

ASTREINTE

Textes de référence

Code du travail article L212-4 bis.
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 (article 5).
Décret n° 2007-646 du 30 avril 2007 relatif à la compensation et à l’indemnisation des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication
Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007

Définition

L’astreinte est une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration.
Seule la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
Si l’agent n’est pas amené à intervenir durant sa période d’astreinte, celle-ci sera décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Modalités de la mise en place

Les situations permettant le recours aux astreintes sont déterminées par voie réglementaire.
La liste des personnels concernés et les modalités d’organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires ministériels concernés.
La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque agent concerné 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que l’agent en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
En fin de mois, l’employeur doit remettre à l’agent un document précisant le nombre d’heures d’astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Compensations

Les agents bénéficient selon les cas :
d’une indemnité d’astreinte et d’intervention non soumise à retenue pour pension ;
ou d’un repos compensateur.
L’indemnité d’astreinte ne peur être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service.

Accident durant une astreinte

Accident en intervention.
Lorsque l’agent est victime d’un accident lors d’une intervention, il y a présomption d’accident du travail qui peut être contestée par la CPAM ou l’employeur.

Astreinte.
Au domicile du salarié ou à proximité (localisation correspondant à la définition légale de l’astreinte) : la présomption d’imputabilité d’accident du travail n’est pas applicable.

Dans un logement imposé par l’employeur : la présomption d’accident du travail est applicable.