fiches pratiques

 

communication des documents administratifs

Textes de référence.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (articles 2 et 6).
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (article 10)

Qui peut faire la demande ?

Toute personne a le droit, sans avoir à justifier de sa demande, d’accéder aux documents administratifs :
qu’elle soit une personne physique ( un particulier) ;
qu’elle soit une personne morale ( association loi 1901, syndicat, société…) ;
qu’elle réside ou non en France ;
sans condition de nationalité.

Quelles sont les autorités administratives habilitées à délivrer les documents ?

Toutes les collectivités publiques ainsi que les organismes de droit privé doivent répondre aux demandes de communication qui leur sont adressées à savoir :
les administrations de l’Etat ;
les collectivités territoriales ;
les établissements publics à caractère administratif ;
les organismes de sécurité sociale ;
tout autre organisme chargé de la gestion d’un service public administratif.

Restriction au droit d’accès

Certains documents administratifs ne sont pas librement communicables.

Ne sont communicables qu’à l’intéressé les documents administratifs :

dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée, au secret médical ;
portant une appréciation ou un jugement de valeur ;
faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical sont communiquées à l’intéressé directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.

Depuis avril 2002, l’accès direct de tout patient à son dossier médical est garanti. Toutefois certaines restrictions sont prévues ( personnes mineures, personnes atteintes de troubles mentaux…)

Comment procéder pour obtenir un document administratif ?

Il faut :
identifier le ou les documents dont on souhaite la communication ;
en faire la demande auprès de l’administration qui le détient .

La consultation du document peut être faite gratuitement sur place. Il est possible d’en obtenir des copies moyennant finances.

Que faire en cas de refus ?

Deux sortes de refus sont possibles :

le refus exprès : l’administration vous informe, par écrit et dûment justifié, qu’elle ne vous communiquera pas le document.
Le refus tacite : l’administration ne vous répond pas. Le silence gardé pendant plus d’un mois équivaut à un refus.

Dans les deux cas, vous disposez de deux mois pour saisir la CADA ( Commission d’Accès aux Documents Administratifs) par lettre ou télécopie.

A compter du jour de l’enregistrement de votre demande, la CADA dispose d’un mois pour faire connaître son avis. La CADA n’émet que des avis, l’administration n’est pas obligée de s’y tenir.

En conséquence, face à un refus de l’administration, et, ce malgré l’avis favorable de la CADA, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’administration qui a pris la décision de refus.

De même si la CADA a rendu un avis défavorable et si l’administration saisie a confirmé son refus initial, vous pouvez contester cette décision devant le juge administratif.

Le délai de recours est de deux mois suivant la décision de refus.

Le tribunal peut enjoindre, le cas échéant, à l’administration de communiquer le document.

La CADA ne communique pas elle-même les documents administratifs. Elle joue un rôle de médiateur entre l’administration et ses interlocuteurs.

Elle peut être consultée à l’adresse suivante :

Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA).
35, rue Saint-Dominique.
75700 Paris 07 SP
Tél : 01-42-75-79-99.
Fax : 01-42-75-80-70
http://www.cada.fr