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droit syndical, exercice du mandat syndical, droit de grève...
Droit syndical et TIC : un bilan de J.-E. Ray sur l'usage syndical d'internet, des intranets et messageries d'entreprise (revue "Droit Social") : résumé
Loi du 4 mai 2004 : "Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise".
Faisant un bilan des dispositions légales, l'auteur constate une certaine frilosité des entreprises, mettant en avant les impératifs de sécurité mais essentiellement motivée par des craintes d'excès et de débordements. Pour l'auteur, cette attitude n'est plus de mise par rapport au risque d'être publiquement brocardé par la presse et même par la jurisprudence.
Le "danger principal" pour l'entreprise réside dans
la création d'un site externe à l'entreprise,
qui alors permet d'exposer les informations à l'ensemble de la
planète, et de faire sortir la question du droit du travail.
Certaines entreprises acceptent l'utilisation syndicale d'intranet et
de la messagerie mais se protègent en prévoyant dans l'accord
que les règles s'appliquent aussi à d'éventuels
sites internet des organisations syndicales.
Du point de vue des syndicalistes, l'auteur décèle une
même fraîcheur liée, d'une part, à un effet
de génération des responsables syndicaux, plus attachés
au droit qu'à des accords, et qui peut-être manquent de
compétence et/ou de temps pour mettre à jour un site.
Les entreprises qui autorisent les intranets syndicaux soumettent cette possibilité à de nombreuses conditions, et se contentent d'engagements de principe concernant le respect de la confidentialité des connexions des salariés à ces intranets. Par ailleurs, si la Cour de cassation interdit aux employeurs de supprimer des affichages contestés, les accords prévoient souvent la possibilité de suspendre l'accès aux sites ou de supprimer des contenus litigieux, sans recours au juge. C'est au syndicat de contester devant la justice un éventuel abus de l'entreprise.
À propos des courriels syndicaux, J.-E. Ray rappelle que la Cour de cassation a, concernant la distribution de tracts en dehors de l'entreprise, rappelé que le code du travail ne peut s'appliquer aux actions syndicales en dehors de l'entreprise. Néanmoins cette liberté doit se faire dans le respect de 4 lois: oi sur la presse de 1881, loi sur la communication audiovisuelle de 1982, loi sur la communication de 1986 et enfin loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. L'employeur peut dans certains cas demander à l'hébergeur d'un site de suspendre sa diffusion, et le syndicat devrait alors obtenir du juge la réouverture du site, en arguant d'un trouble illicite ou du "délit" d'avoir considéré comme illicite un contenu qui ne l'était pas.
Il est rappelé que la CNIL (25 mai 2004) prescrit de faire clairement apparaître la nature du message syndical dans son titre. La CNIL demande de prévoir que chaque salarié puisse demander à être exclu de ces envois syndicaux, même lorsque l'accord d'entreprise les autorise.
Quant à l'envoi de messages depuis l'extérieur de l'entreprise, la Cour de cassation (25 janvier 2005) le condamne et en limite la possibilité à l'accord de l'employeur.
Jean-Emmanuel Ray souligne enfin que les entreprises ne peuvent invoquer les dispositions anti-spam de la loi sur l'économie numérique qui réserve ces restrictions aux mails liés à la promotion d'un bien ou d'un service.
Référence : La jurisprudence sociale en matière de TIC commentées par Jean-Emmanuel Ray dans la revue "Droit Social"
L'article contient également une synthèse des projets de vote électronique et des exemples de jurisprudences intervenues en la matière.