les jurisprudences à lire
non titulaires...
CDD / CDI
Conseil d'Etat, 16 novembre 2005 : contrat régularisé
Si un contrat ne prévoyait aucune indication de durée (même si le contrat était verbal), l'administration doit le régulariser en proposant un contrat écrit, mais conforme aux stipulations du premier contrat en cours d'exécution. Si les nouvelles dispositions modifient substantiellement le premier contrat, l'administration doit recueillir l'accord de l'agent. Si celui-ci refuse, mettre fin au contrat revient à un licenciement soumis à procédure.
Dans le même esprit : CAA Nancy, 14 juin 2007, fin de contrat requalifiée en licenciement après que l'agent a refusé une modification substantielle du contrat de travail (diminution des heures).
TA Nancy, 30 décembre 2005 : faux et vrais vacataires
C'est le CNRS qui est concerné par l'arrêt. Mais sur le fond, le tribunal retient que : les "vrais" vacataires sont ceux dont la tâche, pour laquelle ils ont été recrutés, n'est pas reconductible ; des agents régulièrement reconduits sur des CDD, à temps complet, pour des tâches similaires, et en outre semblables à celles occupées par des agents titulaires, doivent être regardés comme susceptibles de bénéficier des dispositions du décret du 17 janvier 1986. C'est le syndicat SGEN-CFDT du CNRS qui a obtenu l'annulation de la décision qui refusait à ces agents le bénéfice des dispositions relatives aux agents non titulaires de l'Etat.
TA Pau, 21 février 2006 : modification de contrat
Le tribunal annule le licenciement d'un agent qui avait cessé
d'exercer ses fonctions après la modification unilatérale,
par l'administration, de son contrat. En l'espèce, il s'agissait
de la réduction drastique du temps de travail. Or le contrat
de travail était un CDI, et le nouveau contrat modifié
devait recueillir l'accord de l'agent. L'administration l'avait licenciée
pour abandon de poste et faute grave, mais le tribunal estime que l'administration
a commis une erreur de droit, et considère que c'est l'administration
qui a rompu le contrat de travail.
L'arrêt rappelle ce qui constitue une modification substantielle
du contrat de travail : évolutions qui touchent les éléments
constitutifs du contrat (rémunération, niveau de responsabilité,
secteur géographique, durée du travail). Les autres éléments
relèvent du pouvoir de direction de l'employeur.
CAA Versailles, 22 juin 2006 : CDD – CDI
En substance : la succession de plusieurs CDD (pendant 10 ans en l’occurrence) n’implique pas la requalification en CDI. En effet aucun principe général de droit n’impose que les contrats soient conclu sans limitation de durée, et la directive européenne 1999/70/CE n’impose pas la requalification des CDD.
CAA Versailles, 28 février 2006 : loi Sapin, services exigés
Pour l’intégration directe au titre de la loi Sapin, les services effectifs pris en compte sont les périodes au cours desquelles l’agent a exercé les fonctions au titre desquelles il a été recruté et qui correspondent au cadre d’emplois dans lequel l’intégration est demandée.
Voir aussi :
AJFP n° 1 (janvier 2007) : "Contrat à durée indéterminée dans la fonction publique : les risques d'une transposition inadaptée"