les jurisprudences à lire
droit syndical : CTP et CHS
CAA Marseille, 17 janvier 2006 : tableau de service et CTP
Si une adminitration modifie substantiellement un tableau de service (en l'espèce, cette modification entraîne une nouvelle organisation du service : nouvelle grille horaire, nouvelle répartition entre agents de jour et agents de nuit), elle doit soumettre le nouveau tableau de service au CTP, faute de quoi la décision peut être annulée.
TA Rouen, 23 mai 2006 : CHS, réunion semestrielle
Le décret relatif aux CHS prévoit que le CHS se réunit
au moins une fois par semestre. Sur cette base, tout membre siégeant
en CHS peut agir en justice en vue d'assurer cette réunion semestrielle.
En effet, les CHS peuvent être regardés comme remplissant
leurs missions s'ils se réunissent moins souvent. La possibilité
ouverte aux organisations syndicales de demander la convocation d'un
CHS, à la demande de la moitié au moins des membres titulaires
représentants du personnel, n'est qu'une possibilité de
réunion supplémentaire en cas de question urgente à
traiter. Elle ne dédouane pas l'administration de son obligation
de réunion semestrielle, à défaut de laquelle même
un membre isolé représentant du personnel peut exiger
la convocation réglementaire.
Dans le cas présenté à la Cour, l'administration
(préfet) présente deux arguments : la charge de travail
représentée par l'organisation d'élections politiques
; la perspective de deux réunions du CHS en fin d'année.
Le tribunal rejette ces deux arguments. Il rappelle très fermement
que les textes prévoient une réunion par semestre, et
non deux par an !
A noter : le commissaire du gouvernement, dans cet arrêt, rappelle
les fondements et compétences des CHS :
- compétences : contribuer à la protection de la santé
et de la sécurité des agents dans leur travail ; questions
relatives à l'observation des prescriptions législatives
et réglementaires, et aux méthodes et techiques de travail
si elles peuvent avoir une influence directe sur la santé des
agents ; analyse des risques professionnels, rapport annuel sur l'évolution
des risques professionnels (le président soumet chaque année
pour avis un programme annuel de prévention des risques) ; communication
du rapport annuel du médecin de prévention
- les membres disposent de : droit d'accès aux locaux dans leur
aire de compétence, droit d'enquête à chaque accident
de service ou maladie professionnelle