les jurisprudences à lire
non titulaires : recrutement, intégration
CAA Nantes, 29 juin 2007 : non renouvellement de contrat
Un maire refuse de renouveler le contrat de travail d'un agent. Or le tribunal constate que cette décision n'était pas prise pour pouvoir recruter du personnel titulaire, mais en considération de la personne du non-titulaire. Si le refus de renouvellement d'un contrat n'a pas en principe à être motivé ni justifié, dès lors qu'il intervient à titre de sanction disciplinaire ou en considération de la personne, il doit être assorti du droit à communication du dossier individuel. L'administration n'ayant pas suivi cette procédure, le refus de renouvellement est annulé et l'administration enjointe de réexaminer la situation et de prendre une nouvelle décision.
CAA Paris, 20 novembre 2007 : CDD successifs avant 2005
Un agent avait bénéficié de CDD continuellement reconduits de 1986 à 2004. Il attaque la décision par laquelle l'administration refuse en 2004 de renouveler une nouvelle fois son contrat. La Cour estime que, bien que les dispositions européennes n'aient été transposées en droit français qu'en 2005 (loi du 26 juillet), la directive n° 1999/70/CE qui vise à prévenir l'abus de renouvellement de CDD s'appliquait avant sa transposition, et que la décision de l'administration a été prise sur le fondement de dispositions incompatibles avec cette directive. Il annule la décision.
CAA Nancy, 6 décembre 2007 : privation involontaire d'emploi
Un agent public ne peut prétendre à une allocation pour perte d'emploi que s'il est involontairement privé d'emploi. Ici, un agent non titulaire, qui réussit un concours mais refuse l'affectation sur le poste prévu, parce que celui-ci a une rémunération inférieure à celle que l'agent percevait comme non titulaire, n'est pas regardé comme "involontairement privé d'emploi". Ce qui n'est pas le cas si l'agent avait raté le concours : il aurait alors pu prétendre à un revenu de remplacement.
CAA Versailles, 22 octobre 2007 : titularisation et services de non titulaire
Si un décret le prévoit (décret statutaire du corps d'intégration), les services effectués en qualité d'agent non titulaire sont pris en compte pour le classement et la reprise d'ancienneté. Mais il faut que l'agent ait eu la qualité d'agent non titulaire au moment de leur nomination. En l'espèce, les services du non titulaire s'étaient arrêtés le 1er septembre, et la nomination en tant que stagiaire étant datée du 27 septembre de la même année, la Cour estime que les dispositions relatives à la prise en compte des services de non titulaire ne s'appliquent pas.
TA Toulouse, 9 juillet 2007 : réemploi des vacataires
Un recteur d'académie refuse le réemploi demandé par un vacataire au terme du plafond de 200 heures effectuées. Or, il avait accordé ce réemploi à d'autres vacataires. Le tribunal, après consultation de la HALDE, annule ce refus au regard du principe d'égalité de traitement entre agents.
CAA Nancy, 16 novembre 2006 : emploi contractuel
La création d'un emploi contractuel ne peut être simplement justifié par l'expérience du candidat, surtout quand il existait des candidats fonctionnaires titulaires qualifiés pour le poste en question. La cour annule ainsi la création d'un poste contractuel. Elle rappelle que pour créer un poste de contractuel il faut : être dans l'impossibilité de pourvoir le poste par voie statutaire ; le justifier par la nature des fonctions et les besoins du service.
Conseil d’Etat, 3 mai 2006 : intégration des contractuels
En substance : les agents intégrés comme fonctionnaires territoriaux stagiaires ne peuvent percevoir un traitement inférieur à la rémunération qu’ils percevaient avant l’intégration. Cette rémunération s’entend sur la bse du traitement indiciaire, hors indemnités.
A LIRE :
"L'assise conventionnelle de la situation juridique des agents non titulaires", par Sophie Macaire, AJFP n°4 (juillet 2008)