les jurisprudences à lire

action sociale et prestations sociales

 

CAA Lyon, 18 décembre 2007 : tickets-restaurant et principe de parité

Rappel des textes :
Loi du 13 juillet 1983, article 9 : "Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération (...) et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir".
Par ailleurs le principe de parité (article 88 de la loi du 26 janvier 1984) ne s'applique pas aux prestations d'action sociale.
Concernant les titres restaurant : article 3 de la loi 2001-1276 modifiant l'ordonnance du 27.09.1967 : les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer le titre-restaurant : quand il n'y a pas de dispositif propre de restauration collective ; quand certains agents ne peuvent pas bénéficier de cette restauration collective.