les jurisprudences à lire
non titulaires...
modification et rupture de contrat
CAA Nantes, 29 juin 2007 : non renouvellement de contrat
Un maire refuse de renouveler le contrat de travail d'un agent. Or le tribunal constate que cette décision n'était pas prise pour pouvoir recruter du personnel titulaire, mais en considération de la personne du non-titulaire. Si le refus de renouvellement d'un contrat n'a pas en principe à être motivé ni justifié, dès lors qu'il intervient à titre de sanction disciplinaire ou en considération de la personne, il doit être assorti du droit à communication du dossier individuel. L'administration n'ayant pas suivi cette procédure, le refus de renouvellement est annulé et l'administration enjointe de réexaminer la situation et de prendre une nouvelle décision.
CA Orléans, 21 juin 2007 : discrimination fondée sur l'apparence physique
Un licenciement est annulé en ce qu'il est fondé sur des critères relevant de l'apparence physique du salarié (en l'espèce le port de la barbe). Pendant l'entretien de licenciement, c'est l'argument avancé par l'employeur (ce qui est attesté par le conseiller du salarié qui était présent) ; mais dans la lettre de licenciement, il n'évoque que les retards du salarié. Le juge a donc recherché la "cause déterminante du licenciement". Pour cela, il a interprété certaines remarques de l'employeur qui faisait allusion à une ville proche qui compte une forte proportion d'immigrés d'origine maghrébine.
A noter : la notion d'apprence physique est apparue dans la loi 2001-1066 du 16 novembre 2001. Le conseil de prud'homme avait (17 décembre 2002) estimé que l'apparence physique inclut sa physionomie, sa constitution physique et sa tenue vestimentaire.
A noter : Le Conseil de l'Europe a compétence pour "prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle" (article 13(1) du traité CE)
CAA Lyon, 19 décembre 2006 : rupture de contrat et actes pris par l'agent
Un syndicat obtient l'annulation du contrat de recrutement d'un agent (ici un policier municipal), parce que les conditions de rémunération avaient été modifiées entre le moment de la publicité de l'avis de vacance et celui du recrutement, ce qui créait en fait un nouvel emploi sans suivre la procédure normale. Mais l'annulation du contrat n'entraîne pas la nullité des actes pris par l'agent avant cette annulation (notamment, en l'espèce, les notations). Elle n'entraîne pas non plus le reversement des sommes perçues au titre de la rémunération en exécution du contrat litigieux.
Conseil d'Etat, 30 janvier 2008 : licenciement dans l'intérêt du service
Un agent contractuel peut être licencié pour raison d'intérêt du service. En l'espèce, les difficultés relationnelles entre l'agent et ses collègues, et/ou entre l'agent et des usagers, justifie l'intérêt du service, sans qu'il soit besoin d'invoquer des motifs extérieurs à la manière de servir.
Conseil d'Etat, 16 novembre 2005 : contrat régularisé
Si un contrat ne prévoyait aucune indication de durée (même si le contrat était verbal), l'administration doit le régulariser en proposant un contrat écrit, mais conforme aux stipulations du premier contrat en cours d'exécution. Si les nouvelles dispositions modifient substantiellement le premier contrat, l'administration doit recueillir l'accord de l'agent. Si celui-ci refuse, mettre fin au contrat revient à un licenciement soumis à procédure.
Dans le même esprit : CAA Nancy, 14 juin 2007, fin de contrat requalifiée en licenciement après que l'agent a refusé une modification substantielle du contrat de travail (diminution des heures).
TA Paris, 6 décembre 2006 : licenciement d'un agent du CMN
Un agent contractuel du CMN a été licencié pour avoir quitté son poste de travail afin de photographier le corps d'un suicidé. La faute retenue est le "manquement dans le respect dû aux défunts", même si les photos n'ont pas fait l'objet d'une publication.
CAA Marseille, 25 juillet 2006 : Contrat illégal
Le contrat de travail étant un acte créateur de droit, l'administration ne peut pas y mettre fin plus de 4 mois après la décision de le conclure. Au-delà de ce délai de 4 mois, le contrat ne peut pas être annulé, quand bien même il aurait été conclu sur des fondements illégaux, et quand bien même une autorité supérieure en aurait demandé la résiliation.
TA Pau, 21 février 2006 : modification de contrat
Le tribunal annule le licenciement d'un agent qui avait cessé
d'exercer ses fonctions après la modification unilatérale,
par l'administration, de son contrat. En l'espèce, il s'agissait
de la réduction drastique du temps de travail. Or le contrat
de travail était un CDI, et le nouveau contrat modifié
devait recueillir l'accord de l'agent. L'administration l'avait licenciée
pour abandon de poste et faute grave, mais le tribunal estime que l'administration
a commis une erreur de droit, et considère que c'est l'administration
qui a rompu le contrat de travail.
L'arrêt rappelle ce qui constitue une modification substantielle
du contrat de travail : évolutions qui touchent les éléments
constitutifs du contrat (rémunération, niveau de responsabilité,
secteur géographique, durée du travail). Les autres éléments
relèvent du pouvoir de direction de l'employeur.
TA Limoges, 7 juillet 2005 : indemnité de licenciement
Un agent en CDD peut être licencié s'il est déclaré définitivement inapte à exercer ses fonctions pour raisons de santé. Dans ce cas il a droit à percevoir une indemnité de licenciement.
CAA Marseille, 24 octobre 2006 : licenciement et dossier
Un agent contractuel est licencié pour insuffisance professionnelle. Mais un courrier, mettant en cause son aptitude professionnelle, ne lui a pas été communiqué, bien qu'il ait été produit devant le tribunal. Or, dans une telle procédure de licenciement, l'agent doit être à même de prendre connaissance de l'intégralité de son dossier, et notamment des pièces ayant justifié la décision. Un courrier critiquant l'attitude professionnelle d'un agent fait partie, par nature, de son dossier. L'absence de communication de ce document entraîne l'annulation du licenciement par la justice.
CAA Paris, 25 avril 2006 : dégradation des relations de confiance
Un agent contractuel, chef du département de l’information et de la communication (Mme Pams) du ministère de la culture conteste son licenciement, motivé par une dégradation des relations de confiance. Or le rattachement du DIC au cabinet du ministre induit que l’agent doit être considéré comme un proche collaborateur du ministre ; et le ministre peut mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs s’il ne se fonde pas sur un motif matériellement inexact ou sur une erreur de droit, et s’il ne se rend pas coupable de détournement de pouvoir. En l’occurrence le ministre de la culture motive sa décision par des divergences sur les missions du DIC et sur la stratégie de communication du ministère. Le tribunal retient le droit du ministre à licencier un de ses collaborateurs avec lequel les relations de confiance se sont dégradées, et confirme que le licenciement est légal.