les jurisprudences à lire

salariés de droit privé

Cour de Cassation, 7 novembre 2007 : révocation d'un délégué syndical

Le fait que l'employeur ait eu une connaissance certaine de la décision d'un syndicat de retirer un mandat de délégué syndical à un salarié, suffit à ce que l'employeur ne soit plus tenu de payer les heures de délégation, quand bien même le salarié n'aurait été informé de cette révocation que deux mois plus tard, et qu'il aurait utilisé, en toute bonne foi, ses heures de délégation pendant ce délai.

Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 : médecine du travail et inspection du travail

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles (mutations, transformations de postes), en raison de l'âge, de la résistance physique ou de l'état de santé des salariés. Le chef d'entreprise doit tenir compte de ces recommandations, et en cas de désaccord, saisir l'inspecteur du travail. Celui-ci, éclairé par l'avis du médecin-inspecteur, doit prendre la décision finale, sans pouvoir se contenter d'annuler les recommandations du médecin ou de lui demander de reformuler ses propositions.

Conseil d'Etat, 24 novembre 2006, licenciement d'un salarié protégé

Une représentante du personnel conteste l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail. Le Conseil d'Etat rappelle les faits suivants :

- le licenciement doit être justifié par une faute suffisamment grave, sans rapport avec le mandat syndical
- les pièces du dossier doivent être communiquées au salarié mis en cause, sauf si elles sont de nature à porter préjudice à leurs auteurs (dans ce cas l'inspecteur du travail doit se borner à informer de leur teneur)
- l'inspecteur du travail suit une procédure administrative, qui n'est pas assimilable à un contrôle juridictionnel

Cour de Cassation, 13 décembre 2007, M. Stéphane H. c/ Mme Stéphanie Drouet

"Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture d'un tel contrat s'appliquent de plein droit".
Une salariée est engagée en CDD de remplacement dans un restaurant. Le salarié remplacé étant licencié, la relation contractuelle se poursuit, théoriquement toujours en CDD de remplacement, jusqu'au licenciement de cette salariée pour absence injustifiée.
La cour d'appel de Rouen avait estimé que la salariée ne pouvait se prévaloir de règles spécifiques de licenciement puisqu'elle n'avait pas fait la demande de la requalification de son contrat de travail.
La cour de Cassation décide qu'un CDD prolongé, même non entaché de fraude initiale, se transforme en CDI automatiquement, indépendamment de la volonté des parties. Ainsi ce sont les règles de licenciement applicables au CDI qui s'appliquent en l'espèce.