les jurisprudences à lire
positions du fonctionnaire
TA Limoges, 14 mai 2007 : refus de délocalisation et mise en congé sans solde
Une agent non-titulaire (contrat de 3 ans) a d'abord donné son accord pour déménager à la suite de la délocalisation de l'établissement, puis énonce son refus, dû à une modification de sa situation familiale. Elle ne donne pas suite à la mise en demeure de rejoindre la nouvelle affectation, et a reçu une notification Assedic qui stipule qu'elle a démissionné suite à la mutation du conjoint. Constatant une erreur matérielle, l'établissement finit par la placer d'office en congé sans solde pour convenances personnelles jusqu'au terme de son contrat. Le tribunal annule cette décision et condamne l'employeur à verser les rémunérations dues, charge à lui de placer l'agent dans une situation statutaire régulière.
Conseil d'Etat, 27 septembre 2006 : droit à réintégration après disponibilité
Le Conseil rappelle que la réintégration, après une période de disponibilité, est de droit si l'agent en fait la demande selon les règles en vigueur. L'administration ne peut pas invoquer une qualification ou une expérience insuffisante pour lui refuser
TA Pau, 2 octobre 2007 : refus de réintégration
A l'issue d'une période de disponibilité pour convenances personnelles, l'agent peut demander sa réintégration, et l'administration doit alors lui proposer l'une des trois premières vacances de poste que l'agent est susceptible de pouvoir occuper. Ici, l'administration a refusé 3 demandes de réintégration sur des postes devenus vacants. Le 3e refus et les suivants sont annulés par le juge, qui enjoint à l'administration de réintégrer l'agent dans les deux mois. En outre, ces refus illégaux engagent la responsabilité de la collectivité, qui se voit condamnée à verser 56 669 euros en réparation de cette faute.
Conseil d'Etat, 21 mai 2007 : refus de mise à disposition
A la suite de plusieurs actions judiciaires, un fonctionnaire devait être réintégré dans les services de la ville. Celle-ci lui propose une mise à disposition, qu'il refuse ; ce sur quoi la cour d'appel se fonde pour partager la responsabilité de la situation entre l'employeur et l'agent. Le Conseil d'Etat rappelle qu'une mise à disposition doit recueillir l'accord du fonctionnaire, et qu'un refus n'est pas une faute.
CAA Marseille, 30 janvier 2007 : motivation des mutations
L'administration, pour choisir tel agent plutôt que tel autre dans le cadre d'une mutation sur des emplois vacants, doit justifier sa position sur des fondements rationnels. En l'espèce, l'administration n'a pas fourni à la Cour de justification objective, et la Cour juge illégale la décision de refus d'une mutation, dont l'agent par ailleurs justifiait la nécessité.
CAA Versailles, 29 mars 2007 : emploi en surnombre
Un agent, après la suppression de son emploi, est maintenu en surnombre pendant un an. Rappel : en cas de suppression d'un emploi à temps complet ou à temps égal ou supérieur à un mi-temps, la collectivité territoriale doit proposer à l'agent un emploi de son grade ; à défaut, elle doit le maintenir en surnombre pendant un an, terme au-delà duquel l'agent est remis à disposition du centre de gestion territorial. La commune, en l'espèce, se rend coupable de l'avoir licencié. La cour rappelle qu'un placement en surnombre est une décision créatrice de droits, qui ne peut être annulée que dans les quatre mois qui la suivent.
TA Amiens, 22 mai 2007 : refus de disponibilité
Le seul fondement possible pour refuser une disponibilité pour convenances personnelles réside dans l'intérêt du service. L'administration ne peut pas se fonder sur un autre critère, ni sur l'appréciation des motivations de l'agent. Elle doit en outre, avant de refuser, consulter la CAP. A la suite de ce refus, illégal, l'agent avait présenté sa démission, acceptée par l'administration. Le tribunal estime que la concomittance entre le refus de disponibilité et la démission entraîne de facto un vice du consentement, et annule l'acceptation de la démission.
Conseil d'Etat, 25 mai 2007 : mutation au barème, situation familiale
Une demande de mutation doit faire l'objet d'un examen de tous les éléments du dossier de l'intéressé. L'administration ne peut pas se prévaloir de critères impersonnels appliqués à un ensemble de dossiers. C'est le sens de son obligation de motiver toute décision défavorable. En l'espèce, l'administration n'avait justifié son refus que par des critères globaux (ancienneté dans l'affectation), ce qui est illégal. L'administration doit procéder à l'appréciation personnelle de la situation des intéressés, notamment leur situation familiale.
CAA Bordeaux, 4 avril 2006 : détachement, sanction déguisée
Un détachement d'office, justifié par l'intérêt du service, est requalifié en sanction déguisée dès lors qu'il fait suite à plusieurs recommandations qui vont dans le sens d'une sanction disciplinaire. Or, une sanction doit faire l'objet d'une consultation du conseil de discipline. A défaut, le détachement requalifié est annulé.
Conseil d'Etat, 2 juin 2006 : détachement et réintégration
Une administration ne peut pas avancer comme argument un manque de moyens financiers pour refuser la réintégration d'un agent dont le détachement prend fin. C'est de droit que l'agent doit être réintégré dans son corps ou cadre d'emplois.
TA Dijon, 13 avril 2006 : fin de mise à disposition
L'administration d'accueil d'un agent mis à disposition ne peut mettre fin unilatéralement à une mise à disposition. La fin d'une mise à disposition peut être demandée par cette administration d'accueil, mais ne peut être décidée que par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
CAA Paris, 1er juin 2006 : consultation/convocation de la CAP
Un architecte des bâtiments de France conteste une vacance d'emploi.
Sur ce point, la cour rappelle que nul fonctionnaire n'est titulaire
de l'emploi qu'il occupe, en verte de la séparation entre grade
et emploi. Un agent n'a donc pas d'intérêt à agir
contre un avis de vacance.
Par ailleurs, la CAP doit être consultée sur les propositions
de mutation. Or en l'espèce l'administration s'est contentée
d'une consultation écrite, sans convocation ni débat.
La cour rappelle que l'audition des membres de la commission est une
formalité substantielle. A défaut de convocation et de
réunion des membres de la CAP, la décision prise après
"consultation écrite" est entachée de vice de
procédure, et annulée.
TA Toulouse, 8 novembre 2006 : affectation et CAP
Dès lors qu'une mutation ou une réaffectation modifie la situation de l'agent (en termes de salaire, de primes, de prérogatives statutaires, de résidence...), la CAP doit être consultée. Tout changement d'affectation peut faire l'objet d'un recours contentieux s'il change les fonctions ou les conditions de travail, avec éventuellement perte d'avantages financiers et déroulement de carrière moins favorable. Une décision d'affectation, prise dans l'intérêt du service mais sans consultation de la CAP, a donc été annulée par le tribunal
CAA Bordeaux, 5 décembre 2006 : affectation et responsabilités
A l'issue d'une disponibilité, un fonctionnaire doit pouvoir prétendre à être affecté à des fonctions qu'il a vocation à occuper (en fonction de son grade), avec un niveau comparable de responsabilités qu'avant le congé. Sauf circonstances exceptionnelles qu'il faut prouver.
TA Nancy, 4 juillet 2006 : refus de mutation à motiver
Le tribunal estime que « assurer la meilleure adéquation possible entre le profil des candidats et les exigences de la fonction » n'est pas une motivation suffisante pour un refus de mutation.
A lire aussi : Etude sur le détachement des fonctionnaires,
"une voie de mobilité en passe de contournement ?",
publiée dans l'AJFP n°1 de janvier 2008