les jurisprudences à lire
salaires et traitements
TA Nice, 28 mars 2008 : grève et non-gréviste
Un professeur n'a pas assuré ses cours pendant 10 jours, lors d'une grève, mais s'est déclaré ultérieurement non-gréviste. De fait, il n'a pas pu assurer ses cours car l'établissement était fermé pendant la grève. Ainsi, il n'a pas pu assurer son service pour des raisons extérieures à sa volonté, et par conséquence, la retenue sur salaire pour fait de grève est illégale.
Conseil d'Etat, 11 janvier 2008 : prescription en matière de salaires
Cet arrêt rappelle un point important : les actions en paiement des salaires (c'est-à-dire toute réclamation concernant des salaires ou primes) sont prescrites au bout de cinq ans pour tout un chacun. Le Trésor Public, lui, bénéficie d'une prescription trentenaire pour réclamer d'éventuelles sommes indûment versées. Ici, il s'agit d'un agent qui réclame, trop tard, le reversement de sommes excessives retenues pour fait de grève, qui excédaient le 1/30e prévu. La requête est donc rejetée.
Conseil d'Etat, 20 juin 2007 : contractualisation et salaire
Un agent devenu contractuel de droit public (CDI) en application de la loi du 12 avril 2000 (article 34) peut prétendre à conserver son niveau de salaire, lequel doit prendre en compte son ancienneté.
CAA Nancy, 30 mars 2006 : salaire interrompu après non-reprise du travail
Un agent, après plusieurs arrêts maladie consécutifs, est reconnu apte (par le médecin inspecteur régional et par le comité médical) à reprendre son travail ; mais il ne se présente pas à son poste à la date prévue par l'administration. Celle-ci suspend son traitement. Cette décision est annulée par la justice, car avant de prendre une quelconque décision de suspension du salaire, l'administration aurait dû procéder à une contre-visite de l'agent par un médecin agréé.
TA Toulouse, 22 novembre 2006 : crédits et remboursements
Une administration ne peut pas refuser de payer des indemnités de frais de déplacement autorisés au seul motif que les crédits lui manquent. Elle peut par contre limiter les autorisations de déplacement par anticipation, en notifiant formellement cette limitation au fonctionnaire. Si elle ne le fait pas, elle doit faire droit aux demandes de remboursements. Voir décret du 28 mai 1990. La jurisprudence a opté parfois pour des interprétations différentes, mais retient ici que dès lors que le fonctionnaire est autorisé à se déplacer (article 29) il doit être remboursé.
CAA Paris, 5 décembre 2006 : trop-perçu à rembourser
Si un agent doit rembourser un trop-perçu de traitement, et que ce trop-perçu est du fait d'une erreur de l'administration, l'agent peut demander l'octroi d'une indemnité. La Cour retient que l'erreur de l'administration cause un préjudice à l'agent de bonne foi, et condamne l'administration au versement d'une indemnité.
CAA Paris, 5 décembre 2006 : service fait et contrat nul
Si un agent public effectue des services pour son administration, quand bien même un tribunal aurait annuler le contrat de recrutement, les salaires et indemnités sont dus pour service fait.