les jurisprudences à lire

service public, relations aux citoyens

 

TA Clermont-Ferrand, 14 juin 2006 : le non-remplacement est une faute de service

Un bachelier demande réparation du refus d’admission directe à l’IEP de Paris qu’il a essuyé. Selon lui, ce refus est imputable aux absences répétées d’un de ses professeurs (de philosophie) de classe terminale ; ces absences ont entraîné des lacunes dans le programme pédagogique suivi, et des carences dans l’établissement du relevé de notes. Le commissaire du gouvernement rappelle que la mission d’intérêt général d’enseignement impose au ministre de l’Education nationale d’assurer l’enseignement dans toutes les matières obligatoires, et que le manquement à cette obligation est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat. En l’espèce l’administration n’a pas pris de mesure pour pallier les absences de ce professeur, ni pris de mesure pour faire dispenser les élèves concernés de l’enseignement de la philosophie. Le tribunal retient donc la faute de l’Etat. S’il rejette l’hypothèse du préjudice matériel, il confirme l’existence d’un préjudice moral (privation d’une formation utile à la culture personnelle) et condamne l’Etat sur ce motif (150 euros).