les comptes rendus de réunions
OBSERVATOIRE DE LA PRECARITE
13 janvier 2005
Compte rendu de la CFDT-Culture
En préambule à cette réunion, le Ministre a fait
un discours dont les éléments les plus importants sont
les suivants :
- il faut trouver des solutions durables pour éviter de faire
appel à des personnels vacataires
- la résorption de la précarité n’est prévue
que par la loi Sapin et le protocole de 1999
- les crédits de vacation en 2004 ont baissé par rapport
aux titularisations
Le Ministre s’est en outre engagé à réunir les directeurs d’établissements et responsables des directions (centrales et régionales) afin de leur rappeler les règles applicables et la nécessité d’éviter les dérives, y compris en ce qui concerne les écoles d’architecture. Il va en outre leur rappeler que le ministre doit faire partie du circuit de décision, et envisage de mettre en place une structure permanente de direction avec les établissements publics, pour assurer une unité de l’action de l’Etat dans tous les domaines. Il ne souhaite pas qu’il existe autant de politiques sociales que d’établissements, et aimerait qu’ait lieu une réflexion entre établissements de même nature. « Personne n’est une île déserte » selon ses propres termes. Ceci dit, il montre des réticences sur la création d’établissements publics à caractère administratif (ce qui est une bonne nouvelle), et préfère les établissements publics de création culturelle ou à caractère industriel et commerciale (ce qui est une moins bonne nouvelle…).
La CFDT-Culture a rappelé ses positions constantes au sujet
de la précarité :
- il est inacceptable de renouveler les effectifs de vacataires au fur
et à mesure qu’on les « pérennise »,
ce qui rend inefficaces et hypocrites les lois sporadiques de résorption
de l’emploi précaire
- il est nécessaire de résoudre en amont ce problème
(notamment par la création de postes de titulaires), et de reconnaître
au plus haut niveau que de nombreux emplois permanents sont effectivement
occupés par du personnel précaire, ou au mieux non titulaire
- il faut établir des typologies d’emploi précises
pour tout le ministère et/ou par établissement public
(emplois permanents/occasionnels, modalités de recours à
tel ou tel type de personnel en fonction des besoins identifiés
dans la typologie…), ainsi que des grilles salariales et grilles
d’avancement
- pour pouvoir trouver des solutions, il faut avant tout disposer d’un
état des lieux fiable et exhaustif de la situation actuelle des
non titulaires dans les établissements et services
- le projet de loi sur les CDD de la fonction publique est largement
insatisfaisant et insuffisant : rien ne garantit le maintien des principes
généraux du statut de la fonction publique ; rien ne garantit
que tous les non titulaires actuellement en fonction se verront proposer
un CDI ; l’obligation de proposer de façon expresse le
CDI implique qu’en cas de silence sur la situation du contrat,
celui-ci pourra être renouvelé en CDD ; la durée
maximale de 6 ans pour les CDD est beaucoup trop longue par rapport
au droit applicable dans le droit privé et par rapport à
ce qu’on entend communément par « besoin occasionnel
» ; aucune précision n’est donnée sur les
critères objectifs qui permettent à l’administration
de recruter des CDD ; rien ne limite le nombre de renouvellements (la
durée maximale de 6 ans pourrait impliquer 12 renouvellements
de contrats de 6 mois, ou 72 contrats d’un mois…)
La CFDT-Culture a demandé au ministre ses positions sur ces remarques, sur le projet de loi CDD, sur les conséquences de la LOLF (plafond d’emplois ? comment les fixer, sur quels critères ?), sur les avantages/inconvénients qu’il voit à recruter des personnels titulaires / non titulaires / précaires, et sur la création systématique de CCP dans les établissements.
Réponses du ministre :
- Il veut résoudre la précarité, mais il faut pour
cela des systèmes adaptés aux salariés (exemple
des étudiants qui trouvent avantage à travailler de façon
« flexible » pendant leurs études). Ceci dit, le
recours à des vacataires est parfois nécessaire, voire
souhaité par les agents qui font fasse à une surcharge
de travail. Il faudra peut-être envisager des restructurations
de services (regroupements), comme c’est le cas actuellement pour
les centres de documentation. Mais le ministre assure que ce n’est
pas une manœuvre pour faire baisser le nombre d’emplois…
- Nos inquiétudes sont légitimes, et il se montre favorable
à l’idée de typologies pour distinguer les situations
- Les emplois permanents doivent être occupés par des postes
permanents ; mais avant cela, il nous faut disposer de chiffres incontestables
(réunion prévue avant l’été prochain
avec ces chiffres)
- Il s’attache à dénoncer les différences
de conditions d’emplois entre notre ministère et d’autres,
et se bat pour obtenir une égalisation des situations
- En ce qui concerne le projet de loi sur les CDD, le débat n’est
pas facile à trancher ni de tout prévoir. Il reconnaît
que le texte n’est pas tout à fait abouti, et réclame
la définition de critères objectifs stricts pour le recrutement
des vacataires.
- Il s’engage à diffuser une circulaire demandant fermement
la création de CCP partout où ce n’est pas déjà
le cas, et envisage, pour faciliter ces créations, de proposer
des CCP inter-établissements (ex : musées, écoles
d’archi…)
- Quant à la LOLF, le plafond d’emplois fait l’objet
d’une réflexion « ardente » à la direction
du Budget.
Sollicité au sujet de la situation de la BNF, le ministre reconnaît que le budget de notre ministère n’est pas susceptible de répondre à un certain nombre de besoins.
Après le départ du ministre, une discussion plus technique
s’est engagée avec la Direction de l’administration
générale sur les documents transmis pour cette réunion.
Citons pêle-mêle :
- il n’est pas possible d’anticiper le nombre de postes
ouverts en 2005 aux concours réservés (ça se fait
concours par concours, à leur ouverture)
- 420 vacataires restent « sapinisables » en 2005. Pas de
chiffres sur les CDD
- les postes non pourvus dans les corps pour lesquels personne ou presque
ne s’est porté candidat ont été redéployés
sur d’autres corps, notamment les corps de documentation et de
recherche
- la DAG s’attache à étudier les raisons précises
d’embauche des vacataires pour éviter les dérives
: les syndicats sont invités à lui faire connaître
toute situation difficile ou non réglementaire, afin de trouver
des solutions concrètes, y compris en ce qui concerne des pratiques
sujettes à caution de services des ressources humaines
- la DAG va nous communiquer un état des lieux de la façon
dont se sont répartis les 688 emplois ouverts grâce à
la loi Sapin ; elle tâchera également de nous faire connaître
précisément le nombre d’agents en CDD qui seront
concernés par la future loi d’application de la directive
européenne
- les règles de calcul de la validation des services de non titulaires
(cf réforme des retraites) sont inapplicables (divergence entre
les Finances, la Fonction publique et les Pensions) ; un guide de procédures,
avec valeur réglementaire, va être établi et diffusé
aux services du personnel
En conclusion, pas d’avancée probante lors de cet observatoire
: les syndicats maintiennent leurs positions, l’administration
et le ministère aussi. Peu d’engagements ont été
exprimés, qui auraient été de nature à résoudre
durablement la situation des personnels précaires au sein de
notre ministère. Il nous faut tout de même reconnaître
la franchise avec laquelle le ministre a reconnu les dérives
existantes (alors que les anciens cabinets jouaient les étonnés…)
et le manque de moyens concrets pour les résoudre. Ce qui nous
aurait davantage « réconfortés », ça
aurait été de le voir déterminé à
demander plus d’emplois (donc plus de budget), au lieu de lire
entre les lignes qu’il va suivre les directives de son gouvernement
de baisser le nombre de fonctionnaires. Gageons que les restructurations
de services envisagées n’auront pas pour effet de réduire
le nombre de précaires mais celui des fonctionnaires… quitte
à ce que nous passions pour des pessimistes.
Nous attendons avec impatience la mise en œuvre des quelques mesures
annoncées : circulaire sur les CCP, directives aux établissements
publics, typologies…
Mais nous persistons à penser qu’aucune volonté politique réelle, au niveau gouvernemental, n’existe en ce qui concerne la consolidation des effectifs de fonctionnaires et l’arrêt des recours abusifs aux personnels précaires. Nous retenons donc de cette réunion à la fois le sentiment d’une certaine franchise du ministère sur la situation actuelle, et en même temps une impression de résignation et d’inertie relative. Dommage…