CTP de la DAF

CFDT–Culture - Section Archives

Comité technique paritaire de la direction des Archives de France (12 juillet 2007)

La CFDT était représentée par Isabelle Vernus (titulaire), Nadine Gastaldi et Michel Thibault (suppléants).

Après l’approbation du règlement intérieur du CTP et des procès-verbaux des séances des 15 juin et 12 juillet 2006, l’ordre du jour comportait trois points, soumis au CTP pour information et faisant donc l’objet de débats sans vote, plus des questions diverses.

1. Méthodologie et calendrier de l’élaboration du texte relatif à la future organisation du SCN Archives nationales

L’intitulé de ce point de l’ordre du jour pouvait donner lieu à malentendu, puisqu’il s’agit de mettre en place l’organisation du SCN Archives nationales dans sa configuration actuelle (sur deux sites, Paris et Fontainebleau) et non la future organisation sur trois sites, après l’ouverture du site de Pierrefitte.

Cette question a fait l’objet dès le lendemain d’un communiqué de la DAF, diffusé sur la messagerie archives@culture.gouv.fr, et rédigé en ces termes :

COMMUNIQUE

Lors du Comité Technique Paritaire des Archives réuni le 12 juillet, la question de l’élaboration de l’arrêté d’organisation du SCN Archives nationales a été abordée.

Il s’agissait de présenter la méthodologie et le calendrier d’élaboration de ce texte prévu par l’arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale qui prévoit que l’organisation du service est fixée par arrêté du ministre sur proposition du directeur du service.

Cette organisation prendra pour base d’une part la vocation scientifique et de service au public de l’institution, d’autre part la situation de fait actuelle, à savoir une localisation sur deux sites et un troisième en préfiguration.

La concertation menée par le SCN se déroulera en deux phases :
- d’abord l’examen des questions relatives aux grands principes d’organisation du service Archives nationales.
- ensuite l’élaboration et la définition de l’organisation du service.

L’objectif est de soumettre au Comité Technique Paritaire des Archives le projet d’arrêté ministériel d’organisation du SCN avant la fin de l’année.

Cette concertation associera l’ensemble des parties prenantes.

Après un exposé introductif d’Isabelle Neuschwander, la CGT a émis de vives réserves sur les modalités de la concertation, considérant que le délai prévu pour celle-ci (quatre mois maximum, de septembre à décembre) était insuffisant au regard des enjeux et des incertitudes subsistant sur le devenir du site de Fontainebleau.
Mme de Boisdeffre précise qu’il s’agit bien de définir l’organisation du SCN en fonction de sa situation actuelle et non de réfléchir à des évolutions à venir.

En réponse à une question de la CFTC, Isabelle Neuschwander confirme qu’il devra y avoir deux arrêtés d’organisation : l’un destiné à définir l’organisation présente du SCN et un second qui définira, le moment venu, son organisation après l’ouverture du site de Pierrefitte.

Les débats portent ensuite sur les moyens humains du SCN. Jean-Pierre Lalaut précise que l’effectif de référence est de 397 postes, dont environ 375 pourvus à ce jour. L’effectif du site de Paris est aujourd’hui d’un peu moins de 320 agents, soit un niveau stable par rapport à l’année dernière, même si comme le souligne la CGC on constate des difficultés ponctuelles dans certains services.

Mme de Boisdeffre prévcise que 28 emplois supplémentaires ont été affectés en 2007 aux archives dans leur ensemble, dont 4 aux Archives départementales et 24 au SCN Archives nationales.

Isabelle Neuschwander fait le bilan des recrutements intervenus : sur les 24 postes affectés au SCN, 20 ont fait à ce jour l’objet d’un avis de vacances (les 4 autres, si l’on comprend bien, seront publiés en fin d’année, en fonction d’une montée en puissance progressive des moyens du SCN), mais un certain nombre d’entre eux n’ont toujours pas été pourvus, soit en raison de l’absence de candidats, soit en raison des difficultés à faire valider par le ministère certains recrutements par détachement. Les difficultés principales se rencontrent dans le corps des adjoints administratifs, où plusieurs emplois restent vacants, mais aussi sur certains postes très spécialisés (logisticien pour la préparation du déménagement) pour lesquels il est difficile de trouver des candidats.

La DAF confirme les difficultés de recrutement dans certains corps, mais explique aussi les conséquences de la LOLF en matière de recrutements : les autorisations budgétaires ne portent plus sur un nombre de postes déterminés mais sur une masse salariale définie en début d’exercice budgétaire et non révisable. Les gestionnaires des ressources humaines du ministère adoptent une politique de précaution afin de disposer d’une réserve budgétaire leur permettant de faire face à des événements non prévisibles et se montrent donc prudents – au moins en début d’année – sur les recrutements de personnels extérieurs au ministère (par exemple, les accueils en détachement). Un affinement de l’outil informatique de gestion des ressources humaines devrait lever à l’avenir, au moins partiellement, ces obstacles.

En attendant, tous les postes ne sont pas pourvus…

La CFDT prend acte qu’il ne s’agit de discuter que de l’organisation provisoire du SCN. Elle souligne la nécessité de se soucier d’efficacité au quotidien et s’inquiète du fait que le fonctionnement sur plusieurs sites entraîne lourdeurs et retards dans les procédures et la prise de décision. Elle souhaite que soit prévue une concertation inter-services pour créer de la cohérence au sein du SCN et rappelle que, pour l’essentiel, les personnels des sites de Paris et de Fontainebleau ne se connaissent pas. Elle pose la question de la coordination entre le SCN et les Missions et rappelle enfin la nécessité de moyens humains supplémentaires dans les services pour faire face aux charges de travail supplémentaires liées au projet Pierrefitte.

Mme de Boisdeffre considère que l’intervention de la CFDT ouvre des pistes pour définir les principes d’organisation du SCN et que c’est bien de ces questions qu’il faudra débattre lors de la concertation prévue.

En ce qui concerne les Missions, elle envisage de mettre à leur disposition au début de l’année 2008 un « vademecum » fixant le cadre de leurs relations avec les Archives nationales.

A une remarque de la CGT considérant qu’il n’était pas possible d’engager la réflexion sur l’organisation du SCN qu’après avoir déterminé ses missions, Mme de Boisdeffre répond qu’il convient de distinguer la réflexion sur les missions à terme des Archives nationales de celle de leur organisation actuelle. Elle souligne qu’il faudra aussi se poser la question de ce qui sera provisoire et de ce qui sera définitif dans l’organisation qui sera mise en place.

2. Information sur le projet de mise en valeur du site d’Espeyran

Le site d’Espeyran, qui abrite le Centre national du microfilm et de la numérisation (CNMN), rattaché directement à la direction des Archives de France, est par ailleurs un site d’intérêt naturel (en limite du parc naturel régional de Camargue), archéologique et historique majeur.

La DAF avait demandé à Henri-Luc Camplo, responsable du CNMN, de présenter les projets de mise en valeur du site.

Henri-Luc Camplo rappelle d’abord quelles sont les missions statutaires du CNMN : conservation des microfilms des services d’archives publics, activités de microfilmage et de numérisation pour le compte des Archives nationales mais aussi des autres services d’archives publics (à titre payant) et – encore à l’étude – développement d’une mission d’expertise sur la conservation des supports numériques (dans ce cadre, le centre a déjà effectué plusieurs missions de conseil auprès de services d’archives départementales, à l’occasion de la passation par ceux-ci de marchés de numérisation).

La mise en valeur du site a été engagée depuis le début de 2006 sur des bases nouvelles, en partenariat avec la DRAC Languedoc-Roussillon, les collectivités territoriales (ville de Saint-Gilles et département du Gard) et le Centre des monuments nationaux.

Après avoir souligné la richesse de l’espace naturel constitué par le parc, celle du site archéologique et celle des collections mobilières et hippomobiles abritées par le château, Henri-Luc Camplo présente les actions déjà réalisées, notamment l’inventaire du patrimoine mobilier, et souligne la possibilité d’ouvrir rapidement à la visite – au regard notamment des exigences des services de sécurité – le rez-de-chaussée du château, en partenariat avec le Centre des monuments nationaux. Il termine son intervention par la lecture du programme des activités envisagées en 2008.

A la demande de la CFDT, la DAF précise les conditions de définition et de tarification des prestations proposées aux services d’archives publics. Le CNMN travaille actuellement à 50 % pour les Archives nationales et à 50 % pour d’autres services d’archives. Ses interventions pour les Archives nationales ne sont pas facturées puisque la DAF, dont relève le centre, et les trois SCN Archives nationales émargent au même « budget opérationnel de programme » (BOP en langage LOLF) ; les prestations effectuées pour les Archives nationales n’en doivent pas moins faire l’objet d’une comptabilité destinée à justifier les dépenses (d’investissement, en particulier) engagées pour le centre. Les interventions pour les autres services d’archives sont en revanche facturées ; les principes de facturation font actuellement l’objet d’une révision, afin de veiller au respect du principe de libre concurrence avec les prestataires privés.

La CGT s’interroge sur les conséquences, en ce qui concerne les conditions et la charge de travail des personnels, de l’ouverture du site aux visiteurs, notamment le dimanche. La réponse de la DAF, selon laquelle cette ouverture se fait sur la base du « bénévolat » (sic !), laisse rêveuse.

On ose espérer qu’il s’agit d’un lapsus pour « volontariat » !!! et que la question sera en fait résolue dans le cadre du partenariat en cours avec le Centre des monuments nationaux.

3. Formation (bilan 2006, enquête 2007 sur les besoins de formation et perspectives 2008)

En introduction, Jean-Pierre Defrance, chef du bureau des métiers et de la formation à la DAF, présente les grandes lignes de la réforme en cours de la « formation professionnelle tout au long de la vie », qui se caractérise notamment par l’obligation pour les administrations de se doter de plans pluriannuels de formation, par la création d’un droit individuel à la formation, sous la forme d’un crédit annuel de 20 heures cumulables sur six années (mise en place prévue au 1er janvier 2008), et par la mise en place de périodes dite de « professionnalisation » de six mois, destinées notamment aux agents âgés de plus de quarante-cinq ans ou ayant vingt ans d’ancienneté, dans le cadre de l’évolution de leurs fonctions, ainsi qu’aux agents reprenant une activité après une période d’interruption (congé parental, disponibilité, par exemple).

Il précise que désormais chaque agent bénéficiera d’un entretien annuel de formation obligatoire (couplé ou non avec l’entretien annuel d’évaluation).

Les bilans de compétence et la validation des acquis de l’expérience, déjà connus du secteur privé, seront mis en place dans l’administration. S’y ajoutera la procédure dite de « reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle », mobilisable dans le cadre d’une promotion, par exemple dans la filière Métiers d’art.

Dans son bilan de l’année 2006, Jean-Pierre Defrance souligne la hausse de l’activité du centre de formation de la DAF (de l’ordre de 20 % sur un an) et l’importance des actions engagées à la fin de 2006 pour la préparation aux concours internes et aux examens professionnels mis en place à l’occasion du repyramidage de la filière technique.

L’enquête sur les besoins de formation réalisée au début de 2007 met en évidence la nécessité de renforcer les « fondamentaux » (par exemple, le stage Initiation à l’archivistique) qui restent très demandés, de renforcer aussi les stages en lien avec les évolutions récentes du métier (par exemple, l’archivage électronique) et de constituer pour certains stages des groupes de niveaux.

Jean-Pierre Defrance souligne pour conclure la pérennisation en 2007 des actions de formation liées au repyramidage de la filière technique (la DAF serait la seule direction à poursuivre ces formations) et la mise en place d’un partenariat avec le CNFPT, pour le moment limitée à l’interrégion Grand Est, mais ayant vocation à s’étendre aux autres régions.

Cette intervention, très complète, n’appelle pas de commentaires, si ce n’est que la CFDT ne peut que se réjouir que le CNFPT s’implique enfin (plus de vingt ans après la décentralisation !) dans la formation des personnels des services d’archives territoriaux.

La CGT s’interroge sur les motifs de la déprogrammation de certains stages et y voit une volonté de sanction déguisée contre l’animateur du stage (la remarque vise en fait la situation d’une secrétaire de documentation chargée d’animer un stage sur le catalogage des bibliothèques historiques des services d’archives). La réponse de la DAF ne permet pas de comprendre de façon claire si cette déprogrammation est due à l’insuffisance du nombre des inscrits à ce stage (le chiffre ne nous est pas communiqué) ou à d’autres motifs.
La CGT proteste également contre l’absence de stage « posture » en 2007 pour le personnel des Archives nationales. La direction du SCN Archives nationales indique qu’elle organisera cette formation sur son budget propre.

4. Questions diverses

4.1 Avancement du projet Pierrefitte

A la demande de la DAF, Isabelle Neuschwander fait une présentation en images de l’avancement du projet Pierrefitte.

4.2 PACTE [question posée par la CGT]

Le PACTE est le « Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d’Etat », institué par le décret 2005-904 du 2 août 2005.

Il est présenté de la façon suivante sur le site Internet de l’ANPE :

Le PACTE, une nouvelle façon d’entrer dans la fonction publique
Intégrer la fonction publique lorsqu’on est jeune et peu qualifié ? Ce sera désormais plus facile, grâce au PACTE (Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État). Explications.

Le concours était jusqu’à présent, sauf exceptions, le sésame de toute entrée dans la fonction publique. Gage d’égalité et symbole de la méritocratie républicaine, il a cependant des effets pervers : ces dernières années, les concours de catégorie C on attiré de plus en plus de diplômés, excluant ainsi petit à petit les personnes les moins qualifiées. Conséquence : la fonction publique n’est plus très représentative de la société française, et laisse de côté les moins favorisés.

Aujourd’hui, avec le PACTE, le ministère de la Fonction publique entend « remettre en marche l’ascenseur social ». De quoi s’agit-il exactement ? Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’État (PACTE) est un contrat de formation en alternance.
S’adressant aux jeunes de 16 à 25 ans dont le niveau d’études est inférieur au baccalauréat, il donne vocation à être titularisé dans un corps ou cadre d’emplois de catégorie C au bout de deux ans au maximum, sans avoir à passer de concours.

L’équivalent pour le public du contrat de professionnalisation
En vigueur depuis le 4 août 2005, le PACTE devient en quelque sorte l’équivalent pour le secteur public du contrat de professionnalisation dans le privé. Il repose lui aussi sur un tuteur, chargé d’encadrer et d’accompagner le jeune, et sur une convention signée avec un organisme de formation public ou privé.

Plutôt destinés à des emplois ne nécessitant pas de diplôme particulier ou nécessitant une qualification de type CAP/BEP, ces contrats vont ainsi permettre à des jeunes souvent en situation d’échec de suivre une formation qualifiante, rémunérée de 55 à 70 % du minimum de traitement de la fonction publique. Et surtout, ils leur permettront de décrocher en deux ans maximum un poste de titulaire, donc un emploi très stable. Un avantage non négligeable...

Du côté de l’employeur, la formule a également ses avantages, puisque les contrats qui seront signés avant le 1er janvier 2010 bénéficient d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale. C’est aussi un nouveau mode de recrutement, souple et rapide, assez novateur dans le secteur public. Mais pour que le PACTE atteigne son objectif de lutte contre les inégalités et les discriminations, encore faut-il s’assurer que la sélection des bénéficiaires du PACTE soit bien équitable. La première sélection des candidats potentiels a donc été confiée au service public de l’emploi, l’ANPE ou les missions locales, lequel transmettra aux administrations une liste de candidats qui seront ensuite sélectionnés par une commission diversifiée. Autant de précautions qui semblent garantir le bon fonctionnement du dispositif. Reste à vérifier dans les faits, d’ici à quelques mois, si cela permet vraiment à la fonction publique de s’ouvrir à de nouveaux profils.

D’emblée, la CGT résume sa position par la formule : « Pas de PACTE aux Archives nationales, mais des emplois statutaires ».

Pascal Dal Pont, directeur adjoint du SCN Archives nationales, présente les principales lignes de ce qui est un dispositif de formation en alternance aboutissant à une titularisation dans la Fonction publique, la formation théorique, représentant au maximum 20 % du temps de travail, devant être dispensée par un organisme agréé.

La CFDT explique qu’elle ne peut se satisfaire d’un rejet pur et simple du dispositif, qui aboutirait à ce que l’administration renonce à participer à l’effort d’insertion des jeunes sortis sans diplôme du système scolaire, mais souligne que l’enfer peut être pavé des meilleures intentions et présente le témoignage d’une expérience vécue dans un service d’archives départementales.

Une jeune femme a été recrutée sous le régime du PACTE, avec une obligation de 600 heures de formation théorique sur deux ans (soit 18,75 % de son temps de travail), une rémunération égale à 70 % du salaire de base de la fonction publique (à l’exclusion de toute prime ou indemnité) et une perspective de titularisation dans un emploi d’agent administratif au bout de deux ans. Il s’est assez vite révélé que l’AFPA, seul organisme de formation agréé dans ce département, ne proposait aucune formation théorique en relation avec les métiers des archives départementales, ni d’ailleurs avec les métiers de l’administration en général, de telle sorte que, en l’absence de toute possibilité effective de formation, cet agent effectuait bien 35 heures de travail hebdomadaires – et bien entendu les mêmes tâches que ses collègues recrutés selon la filière normale – tout en ne percevant que 70 % de la rémunération correspondante. Dans un premier temps, le Département a posé le principe que, n’ayant pas effectué au bout de deux ans la formation obligatoire, l’intéressée ne pourrait pas être titularisée et serait donc licenciée, puis a proposé des solutions impraticables, comme une formation inaccessible en raison de son éloignement géographique.

Finalement, comme il peut arriver à une collectivité territoriale de prendre conscience de l’impasse dans laquelle elle s’est mise toute seule, le Département s’est résolu à une solution qui lui permettait de sauver la face : l’agent a été titularisé au bout d’un an et sans avoir suivi la formation prévue, le contrôle de légalité ayant décidé de regarder ailleurs ce jour-là, d’autant plus opportunément que le préfet avait lui-même commis l’imprudence de recruter un PACTE à la préfecture et qu’il se trouvait confronté à une situation similaire ! L’agent ainsi recruté en a été quitte pour avoir été payé à 70 % du SMIC pendant un an…

Contre-exemple, une commune du même département, ayant commencé par s’interroger sur l’offre de formation proposée par l’AFPA locale, et constatant que celle-ci offrait une formation au métier de jardinier, a recruté un jeune sans diplôme et lui a proposé une formation en alternance à ce métier. Au bout de deux ans, l’intéressé devrait se retrouver avec une vraie qualification, lui laissant le choix entre sa titularisation dans la fonction publique ou l’exercice de son nouveau métier dans le privé.

En conclusion, la CFDT souligne que l’aventure ne peut être tentée que s’il y a adéquation entre l’offre de formation locale (à Paris, mais aussi à Pierrefitte ou Fontainebleau) et les métiers des Archives nationales, ce qui n’apparaît nullement démontré. On peut en particulier s’interroger sur l’existence d’organismes de formation agréé proposant en 600 heures une formation aux métiers de la filière technique des archives…

En conclusion, Jean-Pierre Lalaut souligne que le PACTE ne peut donner lieu qu’à des recrutements ponctuels, après vérification de la faisabilité du dispositif.

C’est bien le moins !

4.3 Comité interministériel des Archives de France et audit sur l’archivage dans les ministères [questions posées par la CFDT]

Mme de Boisdeffre, à l’occasion de ces deux questions, détaille le dispositif mis en place en commun par la DAF et la DGME (direction générale de la modernisation de l’Etat), à la suite de l’audit sur l’archivage dans l’administration .

Un « comité de pilotage », réunissant la DAF et les ministères « autonomes » a été constitué et s’est réuni pour la première fois le 11 juillet 2007.

Un « comité stratégique » regroupant les secrétaires généraux des ministères sous pilotage conjoint de la DAF et de la DGME est en cours de constitution (première réunion prévue en novembre).

La DAF souhaite (il n’est jamais trop tard pour bien faire !) que se réunisse le Comité interministériel des Archives de France créé par un décret du 23 janvier 2002, chargé de définir « les orientations générales de la politique de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives » et de veiller « à la coordination de l'action des départements ministériels en ce domaine », et comprenant, « sous la présidence du Premier ministre, le ministre chargé de la culture, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l'Etat », ainsi que d’autres ministres appelés à siéger selon les questions inscrites l’ordre du jour, mais… qui ne s’est jamais réuni !

A défaut, la DAF envisage d’utiliser la question urgente de l’archivage électronique comme « point d’entrée » pour sensibiliser les ministères aux questions de l’archivage en général.

Pour être pratique, la DAF se donne les objectifs suivants : élaborer une « charte de l’archivage » des services de l’Etat et un référentiel interministériel des métiers des archives ; étudier la possibilité de définir des contrats d’objectifs dans les ministères entre services d’archives internes et directions d’administration centrale ; en ce qui concerne l’archivage électronique, organiser un lien entre le comité des responsables des services informatiques des ministères et les archivistes pour systématiser la prise en compte de l’archivage de l’information dès le stade de l’élaboration des projets informatiques ; enfin, développer les formations aux questions d’archives dans les écoles de formation des fonctionnaires.

4.4 Bilans d’activité de la DAF et des services d’archives publics [question posée par la CGT]

Pour répondre à la CGT, la DAF précise ses objectifs en ce domaine. Elle dit regretter son retard dans l’établissement du bilan, d’autant que les services y accordent une réelle attention. Le bilan 2004 vient de sortir. Mme de Boisdeffre pense que le bilan 2005 pourra également être publié cette année et que les bilans 2006 et 2007 le seront en 2008. Ainsi le retard sera comblé.

Il faut l’espérer car ces bilans sont des outils utiles à tous.

4.5 Agence du patrimoine immatériel de l’Etat [question posée par la CFDT]

La création de l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat a été annoncée par une circulaire du Premier ministre du 18 avril 2007 . Elle a pour objet le recensement et la valorisation des « licences, brevets, fréquences, marques, savoir-faire publics, bases de données, droits d'accès, images publiques,... » qui constituent le patrimoine immatériel de l’Etat.

Mme de Boisdeffre précise que le ministère de la Culture est représenté au sein de cette agence par la secrétaire générale du ministère. Un groupe de travail a été constitué au sein du ministère, à la demande de la DAF, pour réfléchir à la question et élaborer des propositions en vue de la valorisation des informations publiques à caractère patrimonial. Ces propositions seront diffusées au réseau des services d’archives publics, les collectivités territoriales se montrant très demandeuses de conseils en ce domaine.

La CFDT s’inquiète à ce sujet de l’absence de protection des noms de domaines Internet tels que « archivesdefrance » ou « archivesnationales.fr » « .com » ou « .org » et de l’usage qui pourrait en être fait ou, dans certains cas, en est déjà fait par des tiers .

4.6 Accueil de stagiaires dans les services d’archives [question posée par la CGT]

La CGT s’interroge sur le rôle de formation joué par les services d’archives et sur les conditions de rémunération des stagiaires.

Mme de Boisdeffre s’engage à fournir un bilan chiffré de l’accueil de stagiaires à la DAF et aux Archives nationales pour un prochain CTP.

La question de la multiplication des pôles universitaires de formation d’archivistes (13 à ce jour, à notre connaissance) est également évoquée et des points de vue divergents sont exprimés. La CFDT fait part de son inquiétude de voir transformer de jeunes archivistes « de plus en plus diplômés en main d’œuvre précaire et corvéable à merci » .

4.7 Conséquences de la création de France Domaine pour la DAF et les Archives nationales [question posée par la CFDT]

France Domaine est un service de la direction générale de la comptabilité publique, créé par un arrêté du 23 décembre 2006, et qui représente l'Etat propriétaire .
La CFDT souhaite connaître les conséquences pour la DAF et les Archives nationales du projet de faire payer aux administrations publiques un loyer à France Domaine pour les surfaces de bureaux qu’elles occupent.

Jean-Pierre Lalaut répond qu’il ne s’agit (pour le moment ?) que d’un loyer virtuel. A terme, le but de cette opération est d’inciter les administrations à ne pas garder des locaux dont elles n’auraient pas réellement l’usage.

Il précise que la DAF a effectué, à l’occasion de la mise en place de la LOLF, le recensement et la valorisation des immeubles qui lui sont affectés ou qui sont affectés aux Archives nationales.

La DAF se montre – ou veut se montrer – rassurante sur les incidences que pourraient avoir pour elle-même ou pour les Archives nationales les nouvelles orientations de la politique immobilière de l’Etat.

4.7 Conditions de mise à disposition des agents de l’Etat auprès des collectivités territoriales [question posée par la CGT]

La CGT demande à la DAF de préciser de quelles marges de manœuvre elle dispose pour défendre les personnels des archives départementales menacés de fin de mise à disposition sans qu’aucune faute ne leur soit reprochée.

Mme de Boisdeffre répond par un exposé sur les nouvelles modalités du régime de mise à disposition des agents de l’Etat, définies par les articles 41 à 44 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiés par la loi 2007-148 du 2 février 2007.

Elle souligne que le mise à disposition exige un triple accord : celui de l’administration d’origine, de l’administration d’accueil et de l’agent lui-même. Elle en tire la conclusion que le département d’accueil – de même d’ailleurs que les deux autres parties – est en droit de mettre fin à tout moment à la mise à disposition.

Tout l’argumentaire de la direction repose sur le fait que les agents de l’Etat affectés dans un service d’archives départementales entrent désormais dans le régime de droit commun de la mise à disposition, tel qu’il est défini par les article 41 et suivants de la loi du 11 janvier 1984, dans leur nouvelle rédaction. La seule dérogation aux règles prévues par la loi serait le fait que, dans ce cas précis, le département n’est pas tenu de rembourser à l’Etat le salaire des agents concernés.

Le décret d’application prévu devrait entraîner l’obligation de la mise en place de conventions de mise à disposition. La DAF avait envisagé de longue date la signature de ces conventions mais avait dû y renoncer faute de base juridique suffisante. La nouvelle rédaction de la loi est venue lever cet obstacle.

La DAF invite les représentants syndicaux à ne pas analyser des événements récents selon les critères de la « morale » mais bien sous l’angle du droit.

La CFDT rappelle que les agents de l’Etat mis à disposition des archives départementales dérogent au moins sur un autre point aux règles habituelles de mise à disposition, c’est qu’ils continuent à exercer un certain nombre de leurs missions au nom de l’Etat et peuvent même recevoir dans ce cadre délégation de signature du préfet. En outre, ils sont également électeurs au CTP de la DAF où ils peuvent siéger comme représentants du personnel ou même de l’administration. L’examen de leurs conditions d’emploi ne relève donc pas de la morale mais de l’organisation des services et, en définitive, des compétences du CTP.
La signature de conventions de mise à disposition, en l’état actuel de nos informations, risque de n’avoir pas d’autre utilité que d’informer les agents concernés, lors de leur prise de fonction, des conditions dans lesquelles il pourrait être mis fin à ces fonctions à la seule initiative du département d’accueil ; cela aurait sans doute le mérite de la clarté mais ne changerait rien quant au fond à la situation actuellement constatée.

Sans doute faut-il ajouter que, pour la majorité des personnels concernés, y compris pour une partie des conservateurs, la mise à disposition est un mode d’affectation qui ne s’accompagne, en termes de déroulement de carrière ou de rémunération, d’aucune contrepartie qui pourrait justifier les conditions dans lesquelles il peut être, au moins sur le papier, mis fin aux fonctions des intéressés.

En tout état de cause, si convention de mise à disposition il doit y avoir, c’est à nos yeux une question dont le CTP de la DAF devra à nouveau être saisi.

19 juillet 2007