comités techniques paritaires (CTP)

La création de CTP dans toutes les administrations et dans les établissements publics administratifs est obligatoire.

Composition :

Le nombre de titulaires (1 titulaire a 1 suppléant) varie suivant les services :
Maxi 30 pour CTP ministériel
Maxi 20 pour autres CTPLes représentants (fonctionnaire et contractuel) sont désignés par les syndicats.
Le nombre de sièges est fonction de l'audience obtenue par le syndicat aux élections CAP. S'il est impossible d'apprécier cette audience, le nombre de sièges des syndicats est déterminé par une consultation du personnel.

Le nombre des représentants titulaires du personnel doit être égal au nombre des représentants titulaires de l'administration. Parmi ces représentants titulaires de l'administration doit obligatoirement figurer l'autorité appelée à présider le comité.
Le nombre de suppléants ne saurait en aucun cas être supérieur au nombre des membres titulaires. Le nombre de membres titulaires ne peut pas être supérieur à trente dans le cas d'un comité ministériel, et à vingt dans le cadre des autres comité.

Durée :

La durée du mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration au sein du comité technique paritaire est normalement de trois années.
Possibilité pour le syndicat d'abréger un mandat
Possibilité pour l'administration de réduire le mandat au CTP.

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre pour les CTP ministériels ou centraux, par les chefs de la circonscription territoriale ou du service pour les autres.
Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

Attributions

Rôle consultatif sur certains textes et décisions, mais les avis ou les propositions n'engagent pas l'administration qui conserve son pouvoir de décision.Décret n°82-452 du 28.05.82Article 12 - Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité précisées par les articles 13 et 14 des questions et des projets de textes relatifs :
1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ;
2° Aux conditions générales de fonctionnement des administration ou services ;
3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel ;
4° Aux règles statutaires ;
5° A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ;
6° Aux problèmes d'hygiènes et de sécurité ;
7° Aux critères de répartition des primes de rendement ;
9o A l'évolution des effectifs et des qualifications.Article 13 - il définit la compétence respective des différents comités:
1° Le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux et extérieurs du département ministériel considéré ;
2° Le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel et de l'administration centrale examine les questions intéressant l'ensemble des services centraux du département ministériel considéré
3° Les comités techniques centraux autres que celui institué auprès du directeur du personnel de l'administration centrale et les comités techniques spéciaux, régionaux, départementaux ou locaux examinent les questions intéressant les services placé sous l'autorité du chef de service ou du chef de la circonscription
territoriale auprès duquel ils ont été créés.

Rapport annuel :

Article 15 - Les comités techniques paritaires reçoivent communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration, du service ou de l'établissement public auprès duquel ils ont été créé. Ce rapport doit indiquer
les moyens, notamment budgétaires et en personnel, dont dispose cette administration, ce service ou cet établissement. Les comités techniques débattent de ce rapport.Il comporte toutes informations relatives à l'évolution prévisionnelle des effectifs et des qualifications en termes de recrutements, de mobilité et de cessations définitives de fonctions.

Chaque comité technique paritaire est informé des possibilités de stage de formation offertes aux agents relevant de l'autorité auprès de laquelle il est institué ainsi que des résultats obtenus.