commissions administratives paritaires (CAP)

DESCRIPTION SOMMAIRE

Une commission administrative paritaire doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires, plusieurs niveaux de CAP (nationales et déconcentrées) pouvant exister.

Composition

Elles se composent à parité de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Cas normal
2 Représentants Titulaires pour chacun des grades
2 Représentants Suppléants pour chacun des grades

Si effectif du grade < 20
1 Représentant Titulaire
1 Représentant Suppléant

Si grade unique avec +1000 agents
4 Représentants Titulaires
4 Représentants Suppléants

Election de la CAP

Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, sur listes présentées par les syndicats de fonctionnaires. Le scrutin se déroule en un ou deux tours.

Déroulement du scrutin

Au premier tour, seules les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives peuvent déposer des listes. Deux syndicats affiliés à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes.
Un second tour de scrutin est organisé:
- si aucune liste n'est déposée,
- ou si la participation est inférieure à la moitié des inscrits (fonction publique de l'Etat ou territoriale) ou à 40 % des inscrits (fonction publique hospitalière).

Le second tour est organisé dans un délai:
- de six à dix semaines (fonction publique de l'Etat),
- de cinq à sept semaines (fonction publique territoriale),
- de six à huit semaines (fonction publique hospitalière).
Tous les syndicats peuvent alors y participer.

Mandat

Durée CAP = 3 ans
Possibilité de réduire ou proroger dans une limite maximum de 1 an (intérêt du service).
Possibilité de mettre fin au mandat en cas de modification du statut du corps.

Rôle des CAP

La CAP connaît des décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires:

Elle doit être obligatoirement consultée sur :
* les recrutements (titularisation ou refus de titularisation, nominations au choix, intégrations)
* l'avancement de grade, passage d'échelon, promotion par liste d'aptitude,
* la notation
* les mutations, les détachements (sauf détachements de droit), les mises à disposition, les disponibilités (sauf disponibilité de droit)
* les sanctions disciplinaires sauf avertissement et blâme)
* le licenciement pour insuffisance professionnelle, le licenciement suite à un refus réintégration après disponibilité.

Elle doit être obligatoirement informée :
* des refus de décharge de service pour activité syndicale
* des refus de congé pour formation syndicale.

Saisine de la CAP

A la demande des fonctionnaires :
Elle peut être saisie par l'agent concerné des décisions sur
* refus d'autorisation de travail à temps partiel ou d'autorisation spéciale d'absence pour préparation concours/formation continue,
* révision de notation,
* refus d'acceptation de démission.
Toute question d'ordre individuel peut être évoquée par la CAP, si une majorité des représentants du personnel le demande.

Elle peut aussi être saisie par son Président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toute question d'ordre individuel intéressant les membres du corps.

La CAP peut saisir le CSFPE des cas de refus d'inscription au tableau d'avancement concernant un agent proposé par la CAP pendant 2 années successives.

Compétences consultatives des CAP :

D.82.451 28/05/82 modifié par Décret 84.955 du 25/10/84