La CFDT-Culture - Syndicat du Ministère de la Culture et de la Communication

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que l'état vous rembourse si vous n'êtes pas imposable !
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CFDT-Culture : notre syndicat, c'est ce que vous en ferez !
Le combat, c'est tous les jours !

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Elections professionelles 4 décembre 2014
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mis à jour : 24-04-2024

> Les instances > Réglementaire > Textes sur les CAP & CCP

Tous les textes et infos utiles sur le fonctionnement des instances de négociation

Textes régissant les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires, et textes instituant les CAP et CCP au ministère de la culture

La CFDT-Culture vous propose 49 documents... 1 2

	Jurisprudence : Classement des agents promouvables (12-02-2014 - html) Réservé aux adhérents
	Arrêté du 28 mars 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions consultatives paritaires du ministère de la Culture et de la Communication (28-03-2013 - lien externe)
	Arrêté du 1er mars 2013 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2010 portant désignation des représentants de l’administration à la commission consultative paritaire des personnels enseignants non titulaires (01-03-2013 - lien externe) Bulletin officiel n° 220 (mars 2013), p 16
	Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des chefs de travaux d'art, des conservateurs généraux du patrimoine et des adjoints techniques des administrations de l'État relevant du ministère de la Culture et de la Communication (21-12-2012 - lien externe)
	Arrêté du 18 novembre 2011 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des commissions administratives paritaires du ministère de la culture et de la communication (18-11-2011 - lien externe) Cf résultats des dernières élections professionnelles
	Arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication (10-11-2011 - lien externe)
	Circulaire n° 2011/015 du 7 octobre 2011 relative aux élections CCP des conservatoires : voir Bulletin Officiel n° 203 (07-10-2011 - lien externe)
	Arrêté du 6 octobre 2011 fixant le calendrier et les modalités des élections des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (06-10-2011 - lien externe)
	Décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (24-08-2011 - lien externe)
	Arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (24-08-2011 - lien externe)
	Jurisprudence : Tableau d'avancement et CAP (27-04-2011 - html) Réservé aux adhérents
	Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (15-02-2011 - lien externe) Modifié par décret n° 2011-183 du 15 février 2011 Voir aussi décret n° 97-693 du 31 mai 1997
	Arrêté du 2 juillet 2010 fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication (02-07-2010 - lien externe)
	Jurisprudence : "Expert permanent" en CAP (10-02-2010 - html) Réservé aux adhérents
	Jurisprudence : Sanction et avis formel du conseil de discipline (26-01-2010 - html) Réservé aux adhérents
	Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication (17-12-2009 - lien externe) Modifié par arrêté du 23 février 2010
	Jurisprudence : Mutation obligeant à quitter le logement de fonction et CAP (13-05-2009 - html) Réservé aux adhérents
	Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (21-03-2008 - lien externe) Modifié par décret n° 2007-338 du 12 mars 2007 et par décret n° 2008-281 du 21 mars 2008
	Arrêté du 21 décembre 2007 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration (21-12-2007 - lien externe)
	Jurisprudence : Avis du conseil de discipline irrégulier (13-12-2007 - html) Réservé aux adhérents
	Jurisprudence : Délai entre convocation et réunion du conseil de discipline (24-10-2007 - html) Réservé aux adhérents
	Jurisprudence : CAP et discrétion professionnelle (10-09-2007 - html) Réservé aux adhérents
	Jurisprudence : Favoritisme syndical (08-03-2007 - html) Réservé aux adhérents
	Jurisprudence : Résultats des élections à une CAP (08-02-2007 - html) Réservé aux adhérents
	Jurisprudence : Affectation et CAP (08-11-2006 - html) Réservé aux adhérents
	Jurisprudence : 2e tour des élections CAP (04-08-2006 - html) Réservé aux adhérents
	Jurisprudence : Remboursement des frais de déplacement pour une CAP (13-02-2006 - html) Réservé aux adhérents
	Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (23-04-1999 - lien externe)
	Arrêté du 28 octobre 1998 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels du ministère chargé de la culture... (28-10-1998 - lien externe)
	Décret n° 97-693 du 31 mai 1997 relatif aux organismes consultatifs locaux et modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires (31-05-1997 - lien externe)
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