Quand le ministère refuse de verser la prime de restructuration aux cadres
La CFDT-Culture adresse aujourd’hui un ultime courrier à la ministre de la Culture au sujet de la PARRE* et va saisir le tribunal administratif et le Secrétaire général du gouvernement.
La CFDT-CULTURE prend acte du refus du ministère de verser à l’encadrement supérieur la prime de restructuration liée à la réforme territoriale, prime pourtant prévue par le décret 2015-1120 et l’arrêté du 23 décembre 2015.
L’administration, après s’être abritée derrière un mystérieux avis de la Micore (Mission de coordination nationale pour la réforme de l’État) que personne n’a jamais lu, a sciemment laissé courir le délai de deux mois après le recours hiérarchique déposé en octobre 2017 par plusieurs cadres des services déconcentrés.
Le versement de cette prime aurait dû être simple et automatique, et sans coût pour le ministère, puisque les « Parre* » fonctionnelles et géographiques, devaient être financées par une enveloppe inter-ministérielle… qui, au ministère de la culture n’a pas été consommée !
Par des courriers en novembre 2016, janvier et mai 2017, la CFDT-CULTURE a soutenu les demandes individuelles d’agents qui attendent toujours une réponse. Ces agents n’ont même pas obtenu d’accusé de réception de leur demande et ont souvent été éconduits oralement avec la plus grande désinvolture.
En décembre 2016, le secrétaire général du ministère avait précisé que les dossiers posant difficulté étaient « en attente ».
Pour mettre fin à ce silence, la CFDT-CULTURE a abordé le sujet de la Parre* lors d’un entretien avec la ministre le 22 juin 2017. À cette occasion, nous avons appris qu’une réponse était « à sa signature ». Le 4 septembre 2017 la même demande est réitérée auprès du secrétaire général, à qui ce dossier n’avait, semble-t-il, pas été transmis : à nouveau, une « réponse rapide » allait être apportée.
Enfin lors du comité technique spécial Drac du 22 novembre 2017, le secrétariat général s’est engagé : la réponse aux agents concernés d’une part, et à la CFDT-Culture d’autre part, était «dans le parapheur ».
À ce jour, aucun courrier n’est parvenu aux agents, ni à la CFDT-CULTURE.
Nous sommes loin des engagements inscrits dans la feuille de route de la réforme territoriale : « traitement identique des agents, quelle que soit leur appartenance ministérielle ; accompagnement particulier des cadres dans la conduite du changement ». Dans les autres ministères touchés par la réforme, les mêmes cadres ont perçu cette prime…
Au ministère de la culture , six mois d’une « nouvelle administration » ne changent rien aux « vieilles habitudes ». Les mêmes méthodes perdurent : on se tait, on joue la montre, pour décourager les agents – quel que soit leur niveau hiérarchique – de faire valoir leurs droits.
La CFDT-CULTURE a donc décidé de ne plus attendre et se tourne désormais vers le Secrétaire général du gouvernement : elle en profitera pour lui demander la réunion des comités d’harmonisation de l'(ex-)PFR et du RIFSEEP pour mesurer et corriger l’injuste rémunération des agents du ministère de la Culture.
La CFDT-CULTURE saisit dès à présent le tribunal administratif au sujet de la prime de restructuration prévue par la réforme territoriale.
Dans la droite ligne de la gestion calamiteuse des primes versées « en fin d’année » aux agents, la CFDT-CULTURE vous laisse juges du message que la ministre souhaite aussi adresser aux cadres, et à travers eux, à tous les agents du ministère.
*PARRE : prime régie par le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service
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La CFDT-CULTURE, le 29 décembre 2017
Téléchargez CFDT-CULTURE – Les cadres aussi ont droit au mépris ! 29 décembre 2017
Retrouvez notre précédent tract : CFDT-CULTURE : primes et déprime dans les DRAC. 21 novembre 2016
Voir le Décret no 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat Publié au Journal officiel du 6 septembre 2015.
