Décret 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
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NOR: CPAF1730291D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/CPAF1730291D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/21/2017-1737/jo/texte PDF authentifié : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036250477 Publics concernés : fonctionnaires civils de l’Etat, fonctionnaires territoriaux et fonctionnaires hospitaliers. Objet : report de douze mois des mesures indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Entrée en vigueur : le décret entre… Read more »
