Le 10 juillet 2019, l’équipe du dialogue social a réuni les différentes organisations syndicales du ministère, pour évoquer un dossier dont l’étude nous était promise depuis plus d’un an : l’évolution du statut des conservateurs dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR ).
Notons que, l’ensemble des OS était conviées, même celles non représentatives du corps alors, que, pour d’autres corps, la CFDT est systématiquement écartée des réunions sous prétexte de non-représentativité. Nous prenons acte de cette avancée de l’administration dont nous veillerons à ce qu’elle soit respectée pour tous les corps du ministère.
Les propositions de l’administration portaient sur la réécriture de certains articles du décret 2013-788 du 28 août 2013, portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine :
- pour le recrutement au choix (article 10), préciser que l’appartenance à la catégorie A doit exister depuis au moins 10 ans ;
- suppression de l’obligation de mobilité pour le passage en chef ;
- obligation de mobilité, fonctionnelle et géographique (une au moins dans la carrière), pour le généralat ;
- réévaluation de la grille indiciaire, qui serait calquée sur celle des conservateurs de bibliothèques.
La CFDT-CULTURE s’est étonnée que l’administration prenne pour modèle le statut des conservateurs de bibliothèques, qui n’est pas comparable, malgré ce que soutient l’administration, à celui des conservateurs du patrimoine, puisqu’il est toujours divisé en deux corps (celui des conservateurs-conservateurs en chef, et celui des conservateurs généraux).
La CFDT-CULTURE demande, comme elle l’a fait lors des négociations du RIFSEEP, que le statut des conservateurs soit aligné sur celui des architectes urbanistes de l’État (AUE), dont l’indice terminal est hors échelle D, alors que celui des conservateurs généraux des bibliothèques est hors échelle C.
Si l’administration n’a pas montré un enthousiasme débridé à cette suggestion, elle n’a cependant pas non plus fermé la porte à une telle possibilité, rappelant cependant que comme tous les corps de A+ (nous avons donc ainsi la confirmation que les conservateurs du patrimoine sont bien des agents A+…) le corps devrait donc être donc « « grafé ». Derrière ce terme barbaro-technique, (le grade à accès fonctionnel, dit aussi « graf » a été créé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010) se cache le mode d’accès au grade terminal du corps. L’accès n’est pas défini en mode « pro-pro » (pourcentage promouvables-promus calculé par grade), mode actuel de promotion actuellement en vigueur, mais par un pourcentage défini sur l’ensemble du corps, ce qui baisserait inévitablement le nombre d’agents pouvant avoir accès au généralat. Ce n’est évidemment pas réjouissant. Nous avons demandé à l’administration de nous faire des simulations chiffrées pour savoir exactement ce que cela aurait comme conséquences.
Néanmoins, depuis que nous demandons l’ouverture d’une négociation sur la réforme du statut, la CFDT-CULTURE pose toujours la même question : comment le ministère de la culture veut-il mettre en avant les agents du seul corps qu’il forme lui-même ? Si l’INP est bien l’école d’excellence dont le ministère se targue, ne convient-il pas que la carrière des conservateurs qu’il forme reflète cette exigence ?
La question se pose aussi de ce qu’est le métier de conservateur : certains de nos collègues, représentants d’autres organisations syndicales, affirment que le conservateur est seulement un chercheur et, à ce titre, qu’il doit être exonéré de toute obligation de mobilité et n’être jugé que sur son activité de recherche..
Ce n’est pas la position de la CFDT-CULTURE : un conservateur peut avoir des missions variées, allant de la gestion de collections à la recherche, en passant par des responsabilités d’encadrement, mais aussi par la diffusion des connaissances et la valorisation auprès du public, autant de domaines dans lesquels la mobilité peut être un atout indéniable. Exiger d’avoir travaillé dans deux régions différentes pour obtenir le généralat ne nous semble pas, à ce titre, être inadmissible.
S’est posée également la question du niveau de recrutement. Actuellement, le recrutement se fait au niveau licence mais il pourrait être question de le relever au niveau du master. Il y a eu discussion lors de la réunion mais pour l’heure il nous est difficile de savoir si cela pourrait être positif ou non car nous ne disposons d’aucun élément objectif ou qualitatif sur ce sujet.
Les organisations syndicales ont profité de cette réunion pour demander que cette évolution permette de mettre enfin en place l’égalité entre les versants de la fonction publique et que le corps territorial des conservateurs s’ouvre sur le généralat. Nous savons que le ministère de la Culture ne gère pas ce corps, nous demandons donc que l’administration se rapproche de la DGAFP pour que ce dossier puisse également avancer.
Vos représentantes et représentants CFDT-CULTURE
- Sylvie Clair : sclair@marseille.fr
- Michel Prestreau : michel.prestreau@culture.gouv.fr
- Joël Poivre : joel.poivre@culture.gouv.fr
- Vincent Bouat-Ferlier : v.bouat-ferlier@musee-marine.fr
- Nicolas Payraud : nicolas.payraud@culture.gouv.fr
- Magali Duchesne-Lachèvre : magali-a.lachevre@intradef.gouv.fr
Petit glossaire
BIEP : bourse interministérielle de l’emploi public
CAP : commission administrative paritaire
CREP : compte-rendu d’entretien professionnel
CRMH : conservation régionale des monuments historiques
CTM : comité technique ministériel
DAT : département de l’action territoriale
DGP : direction générale des patrimoines
DRAC : direction régionale des affaires culturelles
EPMOO : établissement public des musées d’Orsay et de l’Orangerie
INP : institut national du patrimoine
SMF : service des musées de France
SRH : service des ressources humaines
Paris, le 28 juin 2019
