Les CAP

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Du 1er au 8 décembre 2022 nous voterons pour les instances suivantes : Comités sociaux d’établissement (CSA), les commissions administratives paritaires (CAP) et les commissions consultatives paritaires (CCP)

Les CAP

Les compétences des CAP ont d’ores et déjà été recentrées sur les décisions individuelles défavorables comme le refus de titularisation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle. Elles connaissent par ailleurs, sur demande du fonctionnaire concerné, d’autres décisions défavorables, comme les refus de temps partiel ou de télétravail.

Elles ne sont plus consultées sur les décisions relatives à la mobilité (depuis le 1er janvier 2020) ni sur les décisions relatives à la promotion et à l’avancement (depuis le 1er janvier 2021).

Les CAP

De quoi s’agit-il ?

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives au sein desquelles sont examinées certaines des décisions individuelles relatives à la carrière des agents titulaires.

L’article 10 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé deux nouveaux principes essentiels :

D’une part, la création des CAP par catégorie hiérarchique qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique prévu en décembre 2022.

D’autre part, la réduction du champ des attributions des CAP à compter du 1er  janvier 2021. Ces dernières ne porteront plus que sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents.

Ce « recentrage » des attributions avait été enclenché par les dispositions du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires. Ce dernier décret mettait aussi en place les lignes directrices de gestion (LDG).

Les LDG se substituent aux compétences des CAP en matière de promotion et d’avancement. Elles fixent également les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours. Elles s’appliquent en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises à compter de l’année 2021.

À noter que les agents peuvent désormais choisir un représentant, désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix. Ce représentant pourra les assister dans l’exercice des recours administratifs, contre les décisions individuelles défavorables, pour tout ce qui concerne, la promotion interne, l’avancement de grade et les mutations. À leur demande, les éléments relatifs à leur situation individuelle leur sont communiqués.

 

 

Nouvelles CAP / Corps concernés
CAP des corps d’encadrement supérieur
Inspection générale des affaires culturelles
Administrateurs de l’Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics

CAP des corps de conception des politiques culturelles
Architectes en chef des monuments historiques
Architectes urbanistes de l’Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics au sens de l’article 3 du décret du 2 juin 2004 susvisé.
Conservateurs du patrimoine
Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle

CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique
Attachés d’administration de l’Etat affectés au ministère de la culture et dans ses établissements publics
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine
Chefs de travaux d’art

CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique
Secrétaires administratifs du ministère de la culture
Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
Techniciens d’art

CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation
Chargés d’études documentaires des ministères chargés de la culture et de l’éducation nationale
Secrétaires de documentation

CAP inter-catégories des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche
Ingénieurs de recherche du ministère de la culture
Ingénieurs d’étude du ministère de la culture
Assistants ingénieurs du ministère de la culture
Techniciens de recherche du ministère de la culture

CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique
Adjoints administratifs du ministère de la culture
Adjoints techniques du ministère de la culture

CAP du corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage
Adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage

CAP des personnels enseignants des écoles d’art
Professeurs des écoles nationales supérieures d’art

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