66 % des cotisations syndicales sont désormais un crédit d'impôt
que l'état vous rembourse si vous n'êtes pas imposable !
Alors j'adhère !!
que l'état vous rembourse si vous n'êtes pas imposable !
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| CFDT-Culture : notre syndicat, c'est ce que vous en ferez ! Le combat, c'est tous les jours ! |
| Demain, c'est maintenant ! La CFDT-Culture est avec vous, vigilante, combative et déterminée ! |
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> Dispositions communes
> Procédures & sanctions disciplinaires
La CFDT-Culture vous propose 66 documents...
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 Jurisprudence : De la suspension (14-03-2013 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Sanction disciplinaire dans un délai raisonnable (29-01-2013 - html) Réservé aux adhérents |
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Lecture : "La révocation en droit de la fonction publique" (01-09-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Lettre d'avertissement, qui n'est pas une sanction, mais faisant grief (31-07-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Suppression d'emploi et sanction déguisée (27-04-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Licenciement annulé et droits sociaux (23-12-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : De l'abandon de poste (16-12-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Sanction disciplinaire - délai raisonnable - condamnation pénale (13-12-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Licenciement disproportionné d'un non titulaire (03-11-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Faute et filature (20-10-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Mutation et incompatibilité d'humeur (11-10-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Absentéisme et sanction (20-09-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Lecture : "La sanction disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique" (12-09-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Violence : faute lourde et sanction lourde (02-08-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Radiation illégale, réintégration et conditions de cette réintégration (21-02-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Faute et responsabilité de l'Etat dans une révocation illégale (09-02-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Falsification de certificats médicaux (20-04-2010 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Preuve de réception d'un courrier (09-03-2010 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Obligation d'informer des motifs d'une sanction (24-02-2010 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Sanction et avis formel du conseil de discipline (26-01-2010 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Harcèlement et révocation (07-01-2010 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Mutation d'office et invitation à démissionner... (30-12-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Révocation et harcèlement moral (04-12-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : L'amour et le devoir d'humanité, raisons légitimes d'une indiscipline (10-11-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Annulation du licenciement et indemnités (31-07-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Condamnation pénale et sanction disciplinaire (27-07-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Radiation et urgence (24-07-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Gravité d'une faute et contexte (28-05-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Lecture des observations de l'agent en conseil de discipline (07-05-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Sanction disproportionnée (19-03-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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M e n t i o n s l é g a l e s - C o n t a c t - C F D T - C u l t u r e - 6 1 r u e d e R i c h e l i e u - 7 5 0 0 2 P a r i s - T e l : 0 1 4 0 1 5 5 1 2 0