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que l'état vous rembourse si vous n'êtes pas imposable !
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CFDT-Culture : notre syndicat, c'est ce que vous en ferez !
Le combat, c'est tous les jours !
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mis à jour : 02-05-2024

>   Utile   >   Conseils de lecture    >   Fonction publique    >   Droits et obligations des agents publics

La CFDT-Culture vous propose 26 documents...  1    2  

 Lecture : "Le remplacement de la notation par l'entretien indivuel : un coup d'épée dans l'eau ?" (01-11-2013 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Droits et obligations des fonctionnaires : Les principales dispositions du projet de loi" (11-07-2013 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Chances d'indemnisation et bases d'évaluation du préjudice résultant d'une éviction" (01-07-2013 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Droits et obligations : ce qui va changer pour les fonctionnaires" (21-05-2013 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Déontologie et discipline" (01-04-2013 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "La fonction publique face à la déontologie" (01-04-2013 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "La protection fonctionnelle" (01-10-2012 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "La révocation en droit de la fonction publique" (01-09-2012 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "De l'obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie" (01-03-2012 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : Etude : "L'interdiction du cumul d'activités dans le secteur public : un principe malmené" (01-01-2012 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "La sanction disciplinaire déguisée en droit de la fonction publique" (12-09-2011 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : Etude : "Les règles de démission dans la fonction publique : droit spécifique ou droit commun ?" (01-07-2011 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Dossier sur la mobilité dans la fonction publique" (01-04-2011 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Le fonctionnaire internaute est-il affranchi de ses obligations déontologiques ?" (14-02-2011 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Mobilité et parcours professionnels : avancement des réformes et préconisations" (01-07-2010 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels : entre modernisation et banalisation de la fonction publique" (01-05-2010 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "La situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat" (01-03-2010 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "De l'article 75 de la Constitution de l'an VIII à la protection juridique du fonctionnaire : essai de généalogie" (01-09-2009 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?" (29-06-2009 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Cumul d'activités et prise illégale d'intérêts" (18-05-2009 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "La formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie : une transposition du droit privé" (01-03-2009 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Quid des règles de priorités de mutation entre conjoints et pacsés ?" (01-02-2009 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Qu'est-ce qu'un manquement grave ?" (03-09-2007 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "De quelques difficultés récurrentes à propos de la suspension des fonctionnaires" (12-06-2006 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Avancement : les conséquences de la LOLF" (01-11-2005 - html)
Réservé aux adhérents
 Lecture : "Les devoirs des fonctionnaires" (01-03-2003 - html)
Réservé aux adhérents

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