Aucune réponse politique à la grande mobilisation des DRAC. CTM du 7 février 2014

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CFDT CGT FSU SUD UNSA

Comité technique ministériel du 7 février 2014

Aucune réponse politique à la grande mobilisation des DRAC.

Le 7 février s’est tenu le Comité technique ministériel convoqué à la demande des organisations syndicales CFDT, CGT, FSU, SUD et UNSA sur le devenir des DRAC et les conséquences de la loi de décentralisation.(loi MAPAM).

Suite à la réunion de préparation du 4 février, il était évident que le cabinet avait décidé de « botter en touche » : à l’appel des présents, la ministre était absente…

La volonté manifeste de nier l’inquiétude des agents face à ce découpage annoncé des missions du ministère se double d’une impréparation du cabinet sur l’ensemble des sujets dont nous exigions l’examen au Comité Technique :

  1. bilan des mesures antérieures de décentralisation culturelle
  2. bilan des politiques culturelles du ministère de la Culture et de la Communication sur les territoires (Directives Nationales d’Orientations, adéquation des moyens aux missions, etc.)
  3. conséquences de la loi MAPAM sur les politiques publiques et les personnels
  4. conséquences des mesures Modernisation de l’Action Publique / REforme de l’Administration Territoriale (ReATe)
  5. moyens humains et financiers des services déconcentrés.

D’emblée, le cabinet a choisi seul de « découper » ce Comité Technique en deux parties :

  • l’une « technique » (le 7 février) traitant des bilans ;
  • l’autre « politique » en présence de la ministre le 11 mars sur les questions de politiques publiques culturelles.

Après un rappel réglementaire, les questions prévues à l’ordre du jour n’ont pu être évoquées faute d’une documentation suffisante.

Les organisations syndicales ont interrogé le cabinet sur les études prospectives liées à la loi de décentralisation en termes de personnels, de moyens financiers et de conduite des politiques publiques culturelles, en particulier sur les points de la continuité territoriale et du droit d’accès de tous à la culture.

Aucune réponse ne nous a été apportée hormis que la ministre serait vigilante...

Sur la délégation de compétences (telle que prévue dans le pacte d’avenir breton) et sur l’expérimentation que cela représente, la directrice de cabinet a confirmé, qu’en application de la nouvelle loi, toute collectivité pouvait demander une telle délégation et, qu’en l’espèce, c’était bien le cas de la région Bretagne.

Concernant l’impact d’une telle mesure sur les statuts, les carrières, les conditions de travail des agents et leurs missions, le cabinet a souligné qu’il ne s’agirait que de mise à disposition des personnels dans un cadre d’une convention. Le secrétaire général du ministère de la Culture a quelque peu semé le doute en indiquant que la délégation de compétences ne simplifierait pas le circuit administratif et n’améliorerait pas le service rendu à l’usager…

Sur la continuité territoriale et l’animation des réseaux, le cabinet ne semble concevoir le rôle de l’Etat que sous l’angle du contrôle en omettant au passage son rôle d’impulsion, de conception, de conseil, d’orientation, de prescription et d’évaluation au travers de toutes les composantes (scientifique, artistique, etc.) du champ culturel.

Alors que toutes les organisations syndicales présentes n’ont cessé de démontrer que de telles orientations affaibliraient considérablement le rôle de l’Etat, garant de l’égal accès de tous à la culture, et donc de notre ministère, le cabinet a gardé un silence éloquent et parfaitement inacceptable.

Il a été rappelé à la représentante de la Ministre que l’absence d’un volet « culture » dans les futurs « nouveaux » contrats de plan « Etat/Région » témoignait d’une volonté politique de désengagement de l’Etat et de l’incapacité du niveau central à soutenir des politiques culturelles territoriales, sur le long terme, et dans un cadre contractuel pourtant affiché comme un nouveau mode de gouvernance de l’acte III de décentralisation.

En matière d’emploi – et surtout de sous-effectifs – les organisations syndicales ont rappelé que les services étaient exsangues, et se sont inquiété que le Président de la République reprenne à son compte le discours sur les doublons et la simplification administrative, s’inscrivant ainsi dans le prolongement de la RGPP.

Là encore : silence politique très préoccupant.

Sur l’avenir, à savoir le prochain volet de la loi de décentralisation (sur le rôle des régions) qui sera présenté début avril en conseil des ministres et en mai au parlement, le cabinet ne semble pas en capacité de se poser comme force de proposition positive face au ministère de Mme Lebranchu. L’arbitrage récemment obtenu de Matignon, qui garantit la compétence partagée en matière culturelle, ne suffit pas à nous prémunir contre des délégations à la carte. Par ailleurs, personne à ce stade, pas même le gouvernement, ne peut préjuger de ce que fera le parlement sur ce dossier extrêmement compliqué qui convoque des intérêts divergents.

Le cabinet ayant répété à plusieurs reprises que ces délégations pouvaient concerner des compétences ou des « bouts de compétences », les organisations syndicales ont demandé la mise en place d’un groupe de travail visant à préciser la cartographie des missions exercées en DRAC et à prendre les devants face à de telles menaces de dépeçage.

Concernant l’état des lieux, la directrice de cabinet a annoncé que la ministre lançait une inspection de l’IGAC destinée à faire le point sur l’ensemble de ce qui se finance en région.

Aujourd’hui, la mobilisation engagée dans les DRAC depuis le début de l’année pèse énormément auprès du gouvernement et des parlementaires. Les assemblées générales, les lettres et pétitions marquent des points jusqu’au plus haut niveau de l’Etat en passant par la commission culture du Sénat.

Les DRAC et les services centraux sont aujourd’hui des acteurs majeurs des politiques culturelles sur le territoire national, et, ce, malgré les coupes budgétaires et humaines que ce ministère a subi.

Seuls les personnels du ministère sont aujourdhui en capacité de porter haut et fort une politique culturelle et de défendre ce ministère comme ils lont fait, dans des conditions extrêmement difficiles, au cours de ces dix dernières années.

L’intersyndicale Culture CFDT-CGT-FSU-SUD-UNSA
Paris, le 14 février 2014

Télécharger le communiqué : CFDT-CGT-FSU-SUD-UNSA : Aucune réponse politique à la grande mobilisation des DRAC. CTM du 7 février 2014