CCFP du 15 mars : projet de loi de transformation de la fonction publique : déclaration de la CFDT-Fonctions publiques

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L’avant-projet de loi de « transformation de la Fonction publique » est examiné ce vendredi 15 mars au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) présidé par le secrétaire d’État Olivier Dussopt. Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire de la CFDT. La délégation de la CFDT défendra la centaine d’amendements qu’elle a déposée. À l’issue de cette séance, la CFDT se prononcera sur l’ensemble du texte.

Monsieur le ministre,

Avant d’en arriver à notre ordre du jour, je me permettrais de parler d’une urgence, d’une véritable urgence. Je cite le préambule du pacte pour le pouvoir de vivre, porté par la CFDT et dix-huit autres signataires : « Nous appelons chacun à nous rejoindre et se mobiliser par leur soutien, par des actions de sensibilisation aux enjeux du pouvoir de vivre. »

Parce qu’il y urgence à transformer notre modèle écologique et social, soixante-six propositions ont été rendues publiques il y a quelques jours, parmi lesquelles l’idée d’un « bouclier de services publics », autour des trois propositions : systématiser la proposition d’accompagnement humain à l’exercice des droits,  généraliser les maisons de services au public, et garantir un accès à la santé, en développant notamment les maisons et centres de santé accessibles à tous.

Mais il est un sujet qui n’attend pas, c’est celui du climat. Cette urgence doit engendrer des évolutions dans nos pratiques et des engagements forts, y compris des employeurs publics.

Pour la CFDT, la transition écologique peut être un facteur de cohésion sociale, de réduction des inégalités et d’opportunités pour tous les travailleurs. C’est la raison pour laquelle nous soutenons et nous appelons à participer aux mobilisations de ce week-end, et même de ce jour, parce qu’il convient de le rappeler, les jeunes sont fortement et heureusement engagés non pas contre telle ou telle réforme mais bien pour nous mettre face à nos responsabilités.

La CFDT vous a demandé que le calendrier d’examen du texte soit desserré, pour permettre le dépôt d’amendements, le gouvernement se disant ouvert à des évolutions sur le texte. Vous avez bien voulu rouvrir les délais de dépôts d’amendements, tout en étant contraint de respecter les délais de reconvocation des instances.

Vous avez dit aussi, et le Premier ministre également, dans sa réponse à huit de nos organisations représentatives, être ouvert à des évolutions du texte.

Ce sont donc toutes ces raisons qui font que nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un nombre non négligeable d’amendements.

Ce texte comporte des éléments auxquels la CFDT est opposée : élargissement du recours aux contractuels, mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans, fusion des CT et CHSCT et évolution de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.

Mais le projet de texte présente aussi des opportunités de répondre à des aspirations des agents et contractuels, et nous portons des revendications notamment pour améliorer les conditions d’emploi des contractuels, l’accompagnement des parcours professionnels, la prise en compte de la santé et des conditions de travail au plus près du terrain, le dialogue social et la négociation en proximité.

Pour la CFDT, le projet de loi devra être l’occasion :

  • de mettre en œuvre les mesures de niveau législatif de l’accord égalité professionnelle, et nous serons attentifs à ce que le résultat de la négociation soit respecté y compris lors du passage au Parlement, comme cela a pu se faire par le passé. Il convient de respecter le fruit d’une négociation dès lors qu’elle a permis de déboucher sur un accord majoritaire.
  • de renforcer le dialogue social et la place de la négociation,
  • d’améliorer les conditions d’emploi des contractuels sans remettre en cause le statut général de la Fonction publique,
  • de mieux reconnaître le travail des agents sans les opposer les uns aux autres mais en valorisant les collectifs,
  • d’accompagner et renforcer le développement de compétences et les éventuelles mobilités au sein de la Fonction publique exigées par les évolutions et transformations de services.

La CFDT sera particulièrement exigeante sur la question de l’organisation et les compétences des futures instances, sur l’encadrement du recours au contrat (recrutement, formation, parcours, …), sur l’élévation importante du niveau de garanties à apporter au contrat de mission inacceptable en l’état, sur l’amélioration des dispositifs d’accompagnements envisagés, sur les plans d’actions pour l’égalité professionnelle et la question des seuils. Nous serons donc attentifs à toutes les réponses qui seront apportées, y compris sur les orientations que donnera le gouvernement sur un certain nombre de travaux, de concertations et de négociations qui feront suite à ce projet.

Ce ne sera donc qu’à l’issue de cette séance, à l’éclairage de tous ces éléments, que la CFDT se prononcera, puisque tel est le mandat qui est le nôtre.

Paris, le vendredi 15 mars 2019