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que l'état vous rembourse si vous n'êtes pas imposable !
Alors j'adhère !!
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Les droits et obligations générales des agents publics (devoir de réserve, devoir d'obéissance...)
Les droits et obligations générales des agents publics (devoir de réserve, devoir d'obéissance...)
La CFDT-Culture vous propose 47 documents...
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 Lecture : "Le droit de retrait dans la fonction publique" (01-09-2013 - html) Réservé aux adhérents |
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 Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (08-07-2013 - lien externe) |
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Lecture : "Déontologie et discipline" (01-04-2013 - html) Réservé aux adhérents |
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Lecture : "La fonction publique face à la déontologie" (01-04-2013 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Pointeuse et devoir d'obéissance (18-02-2013 - html) Réservé aux adhérents |
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Arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (22-01-2013 - lien externe) |
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Jurisprudence : Obligation de réserve et publication d'un pamphlet (31-12-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique (21-12-2012 - lien externe) |
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Le droit d'accès au dossier détenu par le comité médical (29-10-2012 - lien externe) |
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Lecture : "Associations transparentes et gestion du personnel : les risques juridiques" (01-10-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Lecture : "Le droit positif à la recherche du point d'équilibre entre obligation de réserve et devoir de dénonciation du harcèlement moral" (01-07-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : De l'affectation, de son refus ou de son absence (20-03-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Lecture : "De l'obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie" (01-03-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Lecture : Etude : "L'interdiction du cumul d'activités dans le secteur public : un principe malmené" (01-01-2012 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Harcèlement et devoir de réserve (27-09-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique (15-06-2011 - lien externe) |
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Jurisprudence : Motivation d'une décision défavorable (09-05-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Lecture : "Le fonctionnaire internaute est-il affranchi de ses obligations déontologiques ?" (14-02-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Délais et voie hiérarchique (28-01-2011 - html) Réservé aux adhérents |
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Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (20-01-2011 - lien externe) Modifié par décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 |
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Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie (13-09-2010 - lien externe) Modifié par décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 |
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Jurisprudence : Du cumul d'activités (27-05-2010 - html) Réservé aux adhérents |
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Décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial (21-07-2009 - lien externe) |
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Lecture : "Un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?" (29-06-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Lecture : "Cumul d'activités et prise illégale d'intérêts" (18-05-2009 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : La mise au placard est une faute, même en l'absence de préjudice financier et de harcèlement moral (02-12-2008 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : Changement d'attribution et publication d'avis de vacances (24-07-2008 - html) Réservé aux adhérents |
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Jurisprudence : CDD et vacance d'emploi (03-06-2008 - html) Réservé aux adhérents |
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Circulaire : Cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (...) modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État (11-03-2008 - lien externe) |
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Jurisprudence : Autorité incompétente (21-11-2007 - html) Réservé aux adhérents |
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