CFDT CGT FSU SUD UNSA : Un non CT-M pour une non décentralisation ! …

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Compte rendu du Comité technique ministériel du 11 mars 2014

Le positionnement politique de la Ministre, qui continue à se vouloir rassurante sur l’impact de la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et de ses possibilités de délégation de compétences, ne cesse de nous interroger. La ministre s’inscrit dans l’amélioration du service public culturel, nous dit-elle !

Pour la Ministre, la culture n’est pas concernée véritablement par cet acte de décentralisation au prétexte que, à l’heure actuelle, aucune région ne semble vouloir demander une délégation sur l’ensemble du champ culturel, à l’exception néanmoins de la région Bretagne et, peut-être, de la région Languedoc Roussillon. Constatant que les Collectivités territoriales ont plutôt tendance à baisser leurs budgets, la Ministre considère que le risque est faible de les voir réclamer des délégations de compétences. Selon elle, dans l’éventualité de telles demandes, il y a de grandes chances pour que les Collectivités se neutralisent les unes les autres, chacune défendant sa compétence culture dans son champ territorial. La ministre a tenu a rappelé que le Président de la République souhaitait conserver le caractère de compétence générale à la culture dans le prochain projet de loi.

Mais n’avait-il pas aussi promis de sanctuariser les crédits culture à son arrivée ? ….

Ainsi, le ministère de la culture s’en tirerait non pas grâce à l’affirmation d’une politique culturelle nationale ambitieuse, mais en raison de la faiblesse des collectivités et de leur incapacité à s’entendre sur un découpage des missions de la compétence culture. Pour l’heure, la Ministre considère avoir sauvé les emplois en DRAC en les sanctuarisant l’an dernier … même si c’est à un étiage post-RGPP.

A la suite de cette présentation de la « stratégie » ministérielle, les organisations syndicales ont interpellé la Ministre sur l’implication du ministère dans la cohérence de la politique culturelle sur l’ensemble du territoire. Il est déplorable de constater, notamment, l’absence de réflexion sur les enjeux de démocratie culturelle qu’implique notamment l’acte de décentralisation.

Sur l’ensemble de ces sujets, nous avons eu peu ou pas de réponse de la part de la Ministre. On constate même un déni de réalité sur l’impérieuse nécessité d’avoir un discours clair et fort sur le rôle du ministère de la culture et sur l’obligation de renforcer la visibilité des DRAC dans le paysage culturel en général – et pas seulement sur le plan des procédures administratives.

Le travail des agents des DRAC ne saurait se résumer au contrôle scientifique et technique, au détriment des phases d’étude, de recherche, de conseil, d’accompagnement, de prescription, d’animation, de mise en œuvre, etc., qui constituent l’essence même des missions du ministère. La ministre s’est dit en accord avec cette position mais n’a donné aucun élément concret qui permettrait de garantir la pérennité de la chaîne opératoire de ces missions.

La ministre a dit ne pas souhaiter renforcer la politique de communication des DRAC sur leurs actions alors qu’il nous semble que le public doit pouvoir identifier les services de la DRAC et ses personnels comme le moteur régional de l’action culturelle de l’Etat. Incidemment, la ministre a découvert, en cours de séance, que toute référence au ministère de la culture dans les courriers avaient disparu de la signalétique des DRAC au profit de la seule référence préfectorale…

Interrogée sur la manière de sortir d’une situation où le ministère joue systématiquement avec trois coups de retard par rapport aux processus de décentralisation, et sur l’anticipation

souhaitable des scénarios de demandes de délégations de compétences les plus plausibles, la ministre se contente de déclarer : « pas question pour moi de distinguer des compétences qui seraient délégables et d’autres qui ne le seraient pas ». Autrement dit : tout cela sera examiné au cas par cas et sans préparation.

En revanche, elle a tenu à préciser que le Ministère n’avait pas la volonté de prendre l’initiative de proposer des missions particulières à la délégation de compétence aux Collectivités ; encore heureux !!

Sur cette question, elle s’est même engagée à le dire devant le Parlement.

Interrogée sur la mise en œuvre du projet de décret relatif à l’application de la loi MAPTAM, et notamment sur les critères précis qui l’amèneront à accepter ou refuser telle ou telle demande de délégation, elle passe la parole au secrétaire générale du ministère qui se contente de déclarer que le dossier sera traité par l’administration …. On est rassuré !

Une fois de plus, l’impression que le ministère est en train de jouer l’air connu : « tâchons de rester sous les radars et on sera en sécurité, si on ne bouge pas peutêtre quon nous oubliera ». Manque de chance, c’est ce qui a été répété depuis un an et demi, on voit où ça nous a mené.

La ministre rappelle que de toutes façons, aux termes de la loi, toute délégation de compétence doit faire l’objet d’un accord du ministre. En l’absence d’abrogation de la loi, nous soulignons qu’une position de blocage systématique ne serait pas tenable à long terme et qu’elle conduirait inévitablement à des solutions radicales de transfert de compétences. La seule solution viable serait que le gouvernement porte un discours cohérent sur la culture et mette en oeuvre un dispositif institutionnel de co-construction des politiques publiques culturelles entre l’Etat et les Collectivités. Aujourd’hui, la Conférence d’Action Publique Territoriale instituée par la récente loi, n’autorise pas la présence de droit de l’Etat pour examiner les demandes de délégations de compétences …

Après le départ de la ministre, l’après-midi a été consacrée à une présentation des différents bilans des opérations antérieures de décentralisation des missions des politiques culturelles. Chaque direction générale concernée a ainsi pu exposer ses pré-bilans circonstanciés et factuels de la décentralisation de missions. Les organisations syndicales ont apprécié la clarté de l’exposé sur la décentralisation des Archives et de la Lecture publique, mais regretté l’absence de véritables bilans sur la décentralisation de l’Inventaire, des Monuments Historiques et de l’Archéologie. Pourtant, ils sont absolument nécessaires pour lancer la discussion sur les articulations entre politiques nationales et locales, les réussites et les ratés et les conditions nécessaires au maintien d’une politique cohérente ethomogène en matière culturelle. Mais pour cela, des moyens sont nécessaires.

Le rôle et la place du Minisre sont essentiels pour porter des politiques publiques culturelles émancipatrices et citoyennes qui accompagnent les Collectivités dans leurs projets.

Les DRAC sont les maillons forts de cette chaîne pour lutter contre les inégalités culturelles.

Continuons la mobilisation pour fendre nos missions et nos carrres et imposer des politiques culturelles pour tous !

L’intersyndicale Culture CFDT-CGT-FSU-SUD-UNSA,
Paris, le 17 mars 2014

Télécharger le compte-rendu : CFDT-CGT-FSU-SUD-UNSA. Un non CTM pour une non décentralisation. CR du CTM du 11 mars 2014