Compte-rendu de la CAP des secrétaires de documentation du 13 juin 2017

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Exceptionnellement, la séance qui s’est tenue le 13 juin 2017 a été présidée par Madame Marie-Anne Guichard-Le Bail, cheffe du bureau de la filière scientifique et de l’enseignement.

Une fois n’est pas coutume, les représentantes du personnel de la CFDT-Culture ont choisi de commencer ce compte rendu par les questions diverses qui ont été abordées lors de cette CAP.

I – Questions diverses

A – Situation des agents de l’État mis à disposition (MàD) auprès des Conseils Départementaux

Vos représentantes CFDT-Culture ont très longuement exposé la situation de plus en plus difficile et équivoque des agents du ministère en fonction dans les services d’archives départementaux, cette situation s’étant dégradée depuis la mise en place de la Réforme Territoriale qui a modifié le prérimètre des DRAC et leur organisation. Les agents MàD sont à la fois pris en charge par le département, selon les dispositions d’une convention tripartite entre les agents, les conseils départementaux et le ministère de la Culture/service interministériel des archives de France (SIAF), et par les DRAC, en lien avec le ministère.

Elles évoquent particulièrement les problèmes rencontrés suivants :

– refus par la direction générale des Patrimoines/service de la formation de prendre en charge les frais de formation, ce service renvoyant les agents vers les conseils départementaux en se retranchant derrière un texte de 2008 sur les statuts des agents MàD mais qui ne peut s’appliquer à celui des agents en archives départementales qui assurent des missions régaliennes de l’État.

La première des conséquences est le non remboursement de leurs frais. Ce problème récurrent est d’autant plus prégnant quand des agents n’ont pu s’inscrire aux formations organisées dans le cadre de concours, tels que celui de ChED, auquel ils n’ont pu se préparer.

De plus, les agents se voient confrontés au refus de certaines DRAC de prendre en charge ces mêmes frais.

Force est de constater que certaines DRAC méconnaissent voire ignorent les personnels d’État MàD dans les services d’Archives Départementales qui relèvent de leur périmètre géographique (organigramme obsolète, etc.).

Dans un cas extrême, par exemple, des agents MàD n’ont pas reçu leurs Cartes Culture, la DRAC en question ayant refusé, dans un premier temps, de la leur délivrer. Fort heureusement, ce grave problème a été résolu, à la satisfaction des agents MàD.

Il est également fait remarquer que les agents n’ont souvent pas d’interlocuteurs en matière de médecine du travail, de prise en charge d’accidents du travail ou d’accueil en matière sociale, les Conseils Départementaux et les DRAC se renvoyant les dossiers et/ou les responsabilités. Cette situation est à l’origine du fait que nombreux sont les agents MàD qui ne bénéficient pas de suivi médical, ne savent pas à qui s’adresser en cas de difficultés financières et/ou sociales.

De plus, force est de constater qu’un flou perdure dans le cadre hiérarchique des agents MàD : ceux-ci sont évalués par leur directeur pour ce qui relève des entretiens professionnels de l’État et font l’objet, pour certains, l’objet d’une seconde évaluation au titre des Conseils Départementaux. Les représentants du personnel voudraient savoir si cette situation est normale. De même, se pose la question de savoir si les agents MàD doivent être évalués par un agent territorial ou uniquement par un agent de l’État. Dans ce domaine également, les pratiques divergent, suivant les départements.

Vos représentantes CFDT-Culture demandent à ce que soit clarifié le statut des agents MàD pour ce qui relève de leurs relations avec les DRAC, le SIAF et les Conseils Départementaux, peut-être par une circulaire officielle.

Suite à toutes ces remarques, le représentant du SIAF répond qu’il ne faut pas hésiter à signaler à l’autorité d’emploi tous les problèmes rencontrés, notamment auprès de Mme Martine Leroy qui gère ces questions et les connaît bien. Il précise que la Carte Culture doit absolument être donnée à tous les agents de l’État MàD. Concernant les évaluations, les directeurs devraient normalement réaliser ces dernières.

Sa collaboratrice ajoute qu’il n’est en effet pas normal que des agents n’aient pas reçu leur Carte Culture car elles sont nominatives et transmises aux DRAC au prorata du nombre d’agent destinataire de chacune d’elles.

Pour ce qui relève des formations, elle convient qu’il n’est pas normal que des agents n’aient pu suivre certaines formations et tout particulièrement celles liées à la préparation du concours de ChED mais fait remarquer que la situation est malgré tout hétérogène, d’un département à un autre.

Vos représentantes CFDT-Culture évoquent, enfin, le sujet des conventions de MàD, certaines d’entre elles n’ayant toujours pas été retournées aux agents depuis juillet 2016.

Sur ce point, le SIAF ne peut répondre mais demande à être alerté quand cette situation se produit. Il explique également que le circuit des signatures des conventions est compliqué et très lourd. La présidente de séance appuie le propos en signalant que ce délai est commun à tous les circuits de signatures.

B – Le PPCR

La totalité des représentants du personnel souhaite avoir des compléments d’information sur certains points relatifs aux effets du PPCR sur la réorganisation des échelons et la conservation de l’ancienneté acquise.

La présidente de séance explique que le dispositif a pris effet le 1er janvier 2017. Le décret n° 2016-581 de mai 2016 expose les différentes dispositions sur le reclassement des agents. Toutefois, les dispositions transitoires du décret permettent aux agents en situation de passer les examens professionnels ou d’être promouvables en 2017 de conserver ces avantages en 2018. Concernant les conditions d’accès aux examens, ces dernières ont été modifiées. Il faut désormais justifier d’au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps de catégorie B pour l’examen professionnel en classe supérieure. Pour l’examen professionnel de classe exceptionnelle, il faut justifier d’avoir au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps de catégorie B.

C – Le RIFSEEP

Vos représentantes CFDT-Culture interrogent l’administration afin de savoir où en est la mise en place du RIFSEEP de la filière documentation et quelles seront les voies de recours en cas de désaccord.

Sur la question de mise en place, la présidente de séance répond que le décret de mise en œuvre du dispositif prendra effet le 1er juillet 2017, avec effet rétroactif si nécessaire. Toutes les primes seront ainsi regroupées sur une seule ligne désignée IFSE. La demande est en cours d’instruction au « Guichet Unique » de la DGAFP et fera l’objet d’une présentation au CTM du 6 juillet prochain. Les agents seront informés individuellement sur les modalités de leur reclassement.

Quant aux recours liés au groupe de cotation des postes, ils devront se faire par voie hiérarchique.

D – Musée Picasso

La parité syndicale demande des précisions sur ce poste, déjà évoqué il y a un an ainsi qu’à la CAP du 30 novembre dernier, ce à quoi l’administration répond que ce poste a fait l’objet de beaucoup de candidatures mais que celle retenue correspond à un recrutement de non titulaire sur contrat d’établissement de 3 ans.

E – Examen professionnel de secrétaire de documentation classe supérieure 2016

Les représentants du personnel ont également demandé des précisions quant à la publication d’une première liste d’admis à cet examen professionnel, très vite retirée puis republiée, un nom ayant été modifié entre la première et la seconde publication.

L’administration répond qu’une erreur matérielle dans la saisie des notes ayant été constatée par le service des ressources humaines, celle-ci a entrainé l’annulation et le remplacement de cette liste par une nouvelle modifiée.

F – Les taux dits pro/pro 2017

Les représentants du personnel évoquent la question du taux de promotion au choix / examens professionnels, qui ont été répartis par l’administration, pour l’année 2017, de la façon suivante :

– classe supérieure : 10 pour l’examen professionnel et 3 pour la promotion au choix

– classe exceptionnelle : 4 pour l’examen professionnel et 2 pour la promotion au choix.

Ils estiment que le ratio de la classe supérieure est très en défaveur de la promotion au choix et demandent à ce que les postes soient ventilés sur le même modèle que celui de la classe exceptionnelle, à savoir 2 tiers 1 tiers.

La présidente de séance évoque un rééquilibrage et explique que les taux dits pro/pro vont être renouvelés et seront sans doute publiés au cours du premier semestre 2018.

G – Le concours de secrétaire de documentation reporté en 2018

Les représentants du personnel demandent des informations sur l’ouverture du concours de secrétaires de documentation prévu initialement pour le deuxième semestre 2017. L’administration informe les membres de la CAP que celui-ci est reporté au premier semestre 2018. Ils soulignent que les organisations syndicales seraient heureuses de voir attribué à ce concours un nombre conséquent de postes du fait du nombre important de secrétaires de documentation admissibles au concours de ChED et de voir ainsi pourvus les futurs postes vacants.

En effet, 32 collègues sont admissibles au concours de ChED, sur 230 agents en situation d’activité, ce qui représente un important « prélèvement » en cas de succès, ce qui leur est bien évidemment souhaité, et qui va faire se rapprocher ce corps de la situation dans laquelle se trouvent les corps de techniciens de recherche et d’assistants ingénieurs.

La présidente de séance confirme la forte déperdition pour le corps des secrétaires de documentation, situation particulièrement prégnante au niveau des Archives Nationales qui comptent 12 collègues admissibles.

II – Les points à l’ordre du jour

A – Les mouvements

Seul un mouvement n’a pas été entériné par cette CAP. En effet, à l’unanimité, les représentants du personnel ont refusé de voter en faveur d’un détachement entrant pour un poste sur lequel avaient candidaté deux agents de notre corps. En effet, le nombre de postes ouverts sur la BIEP étant très restreint, il est incompréhensible de limiter les possibilités de mouvements des agents de notre corps, payés par le Ministère, en privilégiant l’arrivée d’agents de collectivités, qui ne peuvent entrer au Ministère qu’en fonction des disponibilités financières de celui-ci. Ce mouvement est donc à l’arbitrage de la Ministre de la Culture.

Vos représentantes CFDT-Culture ont été élues par leurs pairs et s’appliquent à défendre leurs intérêts, n’en doutez pas.

B – Examen des demandes de détachement

Ces demandes ont toutes été validées, à l’exception de celle de l’agent priorisé par l’administration, contre l’avis des représentants du personnel, et dont le mouvement est à l’arbitrage de la Ministre.

C – Validation des examens professionnels

Les listes des lauréats des examens professionnels de classe supérieure et de classe exceptionnelle on été validées à l’unanimité.

La date de notre prochaine CAP n’est pas encore fixée mais elle devrait se tenir en novembre, selon toute vraisemblance. Par contre, et contrairement à ce qui s’est fait les années passées, il semblerait que les promotions ne soient pas examinées à cette occasion mais lors d’une CAP de début d’année 2018.

N’hésitez surtout pas à nous faire part de vos remarques
et de vos questions !

Vos représentantes CFDT-Culture :

Titulaires :

Karine JACQUET-MADEC centre des Monuments Nationaux (01 44 61 22 48), pour la classe normale : karine.madec@monuments-nationaux.fr

Catherine GOUZER-VANHUMBEECK Archives Départementales de l’Eure (02 32 31 95 92), pour la classe supérieure : catherine.gouzer@eure.fr

Élisabeth PERRIER Archives Départementales de l’Hérault (04 67 67 37 27), pour la classe exceptionnelle : eperrier@herault.fr

Marielle DORIDAT-MOREL DRAC Grand Est, site de Metz (03 87 56 41 08), pour la classe exceptionnelle : marielle.doridat-morel@culture.gouv.fr

Suppléantes :

Anne-Gabrielle DURAND musée du Louvre (01 40 20 58 83), pour la classe normale : anne-gabrielle.durand@louvre.fr

Marie-José FRAS Archives Nationales (01 40 27 61 14), pour la classe supérieure : marie-jose.fras@culture.gouv.fr

Henriette PASCAL DRAC Occitanie, site de Montpellier (04 67 02 32 10), pour la classe exceptionnelle : henriette.pascal@culture.gouv.fr

Danielle LAOUENAN, École Nationale Supérieure d’Architecture de Nantes (02 40 16 01 26), pour la classe exceptionnelle : danielle.laouenan@nantes.archi.fr

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