« Sortie du dérogatoire » et prolongation de la loi Sauvadet. Où suis-je ? Un recours pour un concours ?

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Dans le cadre de la suite de la loi 2012-347 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, loi dite « Sauvadet », certains agents contractuels ont reçu en recommandé ou se sont vu remettre en mains propres, une attestation d’éligibilité ou d’inégibilité au dispositif Sauvadet.

Une fois ce document en main, vous vous interrogez :

  • sur le bien fondé de la décision de l’administration ?

  • sur votre situation individuelle au regard de la loi Sauvadet ?

Les cas de litiges les plus fréquents sont :

  1. vous n’êtes pas éligible car votre métier / emploi est considéré par l’administration comme dérogatoire, alors que votre activité correspond véritablement à un corps de fonctionnaire ;

  2. vous êtes éligible mais la catégorie qui vous est notifiée est erronée : vous êtes déclassés. Exemples : vous occupez un métier / emploi de catégorie B, mais on vous notifie un métier de catégorie C ; de même, vous occupez un métier / emploi de catégorie A, mais on vous notifie un métier de catégorie B ;

  3. vous n’êtes pas éligible car votre ancienneté n’est pas prise en compte dans sa totalité. Exemple : vous avez été contractuel dans plusieurs établissements du ministère de la Culture.

Si vous avez le moindre doute : faites un recours gracieux !

Le dossier de demande de recours gracieux doit être envoyé au service des ressources humaines du ministère de la Culture* par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception ou de remise du courrier de notification de la décision de l’administration.

Il vous en coûtera le prix d’un recommandé avec accusé de réception, soit environ cinq euros, et l’administration ne tiendra nullement rigueur de votre démarche : elle se doit de répondre à vos interrogations légitimes.

En pièces jointes : vous trouverez deux modèles indicatifs de recours gracieux adaptés par notre syndicat, la CFDT-Culture, pour les situations 1 et 2 et le modèle standard mis à disposition par l’administration pour la situation décrite en 3.

Contractuels en CDD ou en CDI,
vous avez des questions, des interrogations,
vous souhaitez vous faire aider,
écrivez à :
cfdt@culture.gouv.fr

* Pour l’envoi de votre recours, les coordonnées exactes sont indiquées dans les modèles de recours en pièces jointes

Télécharger SORTIE DU DÉROGATOIRE ET PROLONGATION DE LA LOI SAUVADET Où suis-je ? Un recours pour un concours ? (Tract plus les trois modèles de recours)

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Télécharger le modèle de recours du ministère de la Culture (format PDF uniquement)

Modèle recours gracieux contre attestation